Archives de la catégorie ‘4 – REGALIENNES’

La semaine dernière la Commission européenne a rendu publique ses nouveaux projets de financement du secteur de l’armement. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’elle semble avoir oublié que la paix est au centre du projet européen.

« Aujourd’hui la Commission européenne a présenté de nouvelles mesures favorisant l’industrie de l’armement et brouillant les limites de ses compétences en matière militaire; cela ouvre la voie à l’émergence d’un complexe militaro-industriel très influent au niveau européen » dit le communiqué de presse du Réseau européen contre le commerce des armes.

Ce que la Commission européenne ne précise pas c’est la provenance de ces fonds européens. Selon l’EU observer ils pourraient s’agir d’argent initialement prévu pour des programmes énergétiques, environnementaux et scientifiques.

La pétition demandant à l’UE de renoncer à ses investissements dans les armes de guerre est plus que jamais d’actualité. Vous pouvez la lire et la signer ici, et merci de participer largement à sa diffusion !

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La Conférence nationale des procureurs avait rendu public un état des lieux alarmant qui dénoncait la béance des effectifs et une organisation kafkaïenne.

Un coup de semonce que la nouvelle garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ne devait pas ignorer. La Conférence nationale des procureurs avait rendu public en août 2017 un livre noir sur la justice.

Un état des lieux sans concession de quarante pages. Bras armé de la politique pénale, le ministère public, qui ne représente que «25 % des effectifs du corps judiciaire mais traite, seul, 70 % des affaires pénales», doit non seulement faire face à des béances d’effectifs et à un manque de moyens terrifiant, mais aussi affronter une organisation kafkaïenne. «En 2016, le taux d’inoccupation des postes peut être fixé à 20 % et a pu atteindre dans certaines juridictions jusqu’à 50 %», constate le livre noir.

Ils espéraient des réformes ambitieuses mais ne voient pas venir d’amélioration de leurs conditions de travail.

«Je suis un procureur frustré

Comme nombre de ses confrères, ce procureur de région parisienne a passé son week-end à décortiquer les 19 pages de la dernière circulaire encadrant les nouvelles règles d’audition des mineurs. Il ne cache pas sa déception. «C’est si complexe que j’ai refermé le texte sans savoir ce que j’allais expliquer à mes troupes. Nous sommes très très loin du grand soir de la procédure pénale promis par la Chancellerie.» Pour lui, rien n’a changé depuis la publication, il y a trois ans, du livre noir des procureurs, qui dénonçait l’état des parquets confrontés à de tels rythmes de travail, de telles conditions d’effectifs et à du matériel si dégradé que le recrutement de «parquetiers» est devenu cauchemardesque.

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Pourtant des informations divulguées qui s’appuient sur la fuite d’un document portant la classification «Confidentiel Défense», rédigé le 25 septembre 2018 par des officiers de la Direction du renseignement militaire, où figure notamment «la liste détaillée des armes françaises impliquées dans la guerre au Yémen».

La ministre française des Armées Florence Parly persiste et signe ce 18 avril, en affirmant, une nouvelle fois, que les armes vendues par la France à l’Arabie saoudite «ne sont pas utilisées de façon offensive au Yémen».

Malgré les récentes révélations de l’ONG Disclose concernant l’utilisation d’armes françaises dans le conflit au Yémen qui contredisent la position officielle de Paris la ministre française des Armées Florence Parly a répété, ce 18 avril, ne pas avoir «connaissance du fait que des armes [françaises] soient utilisées directement dans ce conflit». Interrogée sur Radio classique, la ministre a martelé ne pas avoir «d’éléments de preuve permettant de dire cela, que des armes françaises sont à l’origine de victimes civiles au Yémen». «A ma connaissance, ces armes ne sont pas utilisées de façon offensive dans cette guerre au Yémen», a-t-elle également déclaré.

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j’en doute parfois!

Aviseur International

Un OBJECTIF fixé au ministre de l’intérieur comme remonter les filières et ceux qui se font vraiment de l’argent!

Dix mois après un discours très ferme du chef de l’État, les premières mesures sont en préparation dans les ministères de l’Intérieur et de la Justice.

«Ce qui est clair, c’est qu’on a perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités.» Comme à son habitude, Emmanuel Macron ne prend pas de gants en présentant, le 22 mai 2018, ses mesures pour les banlieues. Il parle «d’embrasement», d’organisations «au moins nationales, et bien souvent internationales, qui sont derrière ces trafics et qui conduisent au pire des crimes». Et conclut: «Pour le mois de juillet, je veux qu’on ait finalisé un plan de mobilisation sur la lutte contre les trafics de drogue.»

L’été s’en est allé sans plan. En février dernier, à Évry, le président revient sur le sujet et parle d’un…

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FRANCE 🇫🇷 (DOUANE – DNRED – SNDJ): lettre ouverte à Gérald Darmanin

Publié: 23 mars 2019 dans 4 - REGALIENNES, DNRED, Douane, Services de renseignement
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Séphanie Gibaud, malgré le rôle décisif dans l’enquête sur la banque UBS 🇨🇭, n’a pu bénéficier ni du statut de lanceuse d’alerte, ni de la protection qui y est liée, ni d’aucune rétribution.

Comme Marc Fievet, aka NS 55 DNRED, malgré son rôle décisif dans des enquêtes durant 6 ans sur les organisations de narcotrafiquants, n’a pu bénéficier ni du statut de lanceur d’alerte, ni de la protection qui y est liée, ni d’aucune rétribution après avoir été incarcéré 3888 jours et malgré une décision de justice française établissant qu’il était un agent infiltré et non pas un trafiquant.

Il semble que le refus de prendre en compte les lanceurs d’alerte n’est pas une nouveauté pour ceux qui sont aux manettes. L’interprétation des faits pour le cas de Marc Fievet par l’administrateur des douanes, Michel Baron, qui ont permis au tribunal administratif de rejeter sa demande d’indemnisation pour les 3888 jours de détention subis comme aujourd’hui, le montant (3000 euros) alloué par l’Etat à Séphanie Gibaud ayant permis la tenue d’un des plus importants procès pour fraude fiscale et la condamnation de la banque UBS à une amende record de 3,7 milliards d’euros pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illicite ainsi qu’à 800 millions d’euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris est assimilable à un véritable foutage de gueule du T.A pour le montant (3000 euros) alloué.

Et bien sûr, nos éminences se retrancheront derrière les décisions de justice pour ne pas agir!

UBS n’a pas traîné à faire appel de la décision de la justice française qui l’a condamnée avant-hier à une amende de 3,7 milliards d’euros, pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Denis Chemla et Jean Veil, avocats de la banque suisse, ont déclaré hier avoir fait appel du jugement dès mercredi. «C’est une décision scandaleuse au regard des principes juridiques qui sont les nôtres. Je suis terriblement choqué par cette décision, qui ne cause pas la sanction par autre chose que l’idée d’une espèce de culpabilité de principe», a tonné Jean Veil lors d’une conférence de presse. «Nous sommes une banque suisse, ça n’aide pas», a résumé Denis Chemla.

Pour ma part, je trouve la décision du T.A scandaleuse concernant l’indemnité alloué à Séphanie Gibaud et suis terriblement choqué, mais pas surpris, par cette décision aberrante.

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Lettre ouverte à Gérald Darmanin

Par: Alain Gautier, lanceur d’alerte (Vortex); Alain Robert, lanceur d’alerte (laboratoire fécondation in-vitro groupe Unilabs); Antoine Reillac, avocat au barreau de Paris; Christian Dezegue, lanceur d’alerte (SNCF); Dan Benisty, président du Chapitre français de l’ACAMS; David Koubbi, avocat au barreau de Paris; David Sanchez, représentant, ACAMS France; Denis Breteau, lanceur d’alerte (SNCF); Eric Bocquet, sénateur; Etienne Chouard, professeur d’Economie – à l’initiative du Référendum d’Initiative Citoyenne; Fabrice Rizzoli, président de Crim’HALT; François Boulo, avocat au barreau de Rouen; Françoise Nicolas, lanceuse d’alerte (Ministère des Affaires Étrangères); Gilles Raymond, fondateur de The Signals Foundation, Irène Frachon, lanceuse d’alerte (Mediator); Jean-Christophe Picard, président de l’association Anticor; Laura Pfeiffer, inspectrice du Travail (dossier Tefal); Mariama Keita, site Paradis Fiscaux et Judiciaires; Marie Blandin, sénatrice honoraire, auteure de la loi 2013 sur les lanceurs d’alerte et la déontologie de l’expertise; Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice; Marisa Matias, eurodéputée portugaise (Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique); Olivier Lopez, avocat au barreau de Paris; Philippe Pascot, écrivain et politologue; Richard Armenante, association de Défense de la Famille Armenante; Yasmine Motarjemi, lanceuse d’alerte (Nestlé)

Stephanie Gibaud, ancienne salariée d’UBS France, a révélé les arcanes de l’évasion fiscale en Suisse. Ici à l’université d’été d’EE-LV, en août 2015 à Villeneuve-d’Asq.
Photo PHILIPPE HUGUEN. AFPTribune. Stéphanie Gibaud a collaboré avec le SNDJ (service des douanes judiciaires) dans son enquête concernant la banque UBS. Elle a, durant les années 2011 et 2012, pris des risques très importants. Stéphanie Gibaud a notamment dû participer à la surveillance des contacts de la banque UBS au tournoi de Roland-Garros en juin 2011. Elle a également permis aux enquêteurs de comprendre le fonctionnement de la banque ainsi que les conditions d’organisation des évènements.

Son rôle a été reconnu par le tribunal administratif de Paris le 15 novembre 2018 qui lui a accordé le statut de «collaborateur occasionnel du service public» et a condamné l’Etat à lui verser un montant symbolique de 3000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Le 20 février 2019, la banque UBS a été condamnée à une amende record de 3,7 milliards d’euros pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illicite ainsi qu’à 800 millions d’euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris. De plus, les retombées de l’affaire avaient déjà permis la régularisation de 4,7 milliards d’avoirs détenus par des clients français de la banque UBS.

A ce jour, Stéphanie Gibaud ne peut bénéficier de la protection légale des lanceurs d’alerte tant au niveau national (non-rétroactivité de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II) qu’au niveau international. Elle n’a reçu aucune rétribution de la part de l’Etat et reste dans une situation financière très difficile.

Dans le contexte actuel de recherche de «justice fiscale», le délaissement par l’Etat d’une personne ayant permis la tenue d’un des plus importants procès pour fraude fiscale est choquant pour les citoyens. Il ne peut y avoir de justice fiscale sans lutte contre la fraude et les exemples récents montrent qu’il n’y a pas de lutte efficace contre la fraude fiscale sans lanceurs d’alertes. Si vous souhaitez effectivement lutter contre la fraude fiscale, vous ne devez pas oublier les personnes qui ont contribué à révéler ces pratiques en sacrifiant leur carrière et leur vie personnelle.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics
Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, il est possible à Rodolphe Gintz, le

directeur général des douanes (Photo à droite), de rétribuer les personnes qui ont fourni aux douanes des renseignements ayant mené à la découverte d’infractions (article 15-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 : rémunération des informateurs des douanes judiciaires).

Article 15-1

Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits.

Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.

Nous vous demandons solennellement et respectueusement de bien vouloir rétribuer Stéphanie Gibaud pour les informations qu’elle a fournies sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995.

Ce faisant, vous réparerez une injustice et vous permettrez que son exemple ne dissuade pas les prochains lanceurs d’alerte de continuer à agir pour l’intérêt général.

Nous vous demandons solennellement et respectueusement de bien vouloir rétribuer Stéphanie Gibaud pour les informations qu’elle a fournies sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995.

Ce faisant, vous réparerez une injustice et vous permettrez que son exemple ne dissuade pas les prochains lanceurs d’alerte de continuer à agir pour l’intérêt général.

SOURCE

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Qu’est devenu Gilbert Azibert?

The international informant

AZIBERTPour découvrir la personnalité de ce haut-magistrat, relire cet extrait du journal de cellule du 8 avril 2004.

Ah, Français, soyez égoïstes, ne pensez qu’à vous, qu’à votre petit confort, nous sommes là pour veiller au grain et nous en foutre plein les poches. C’est l’antienne éternelle des gens en place, qu’ils soient fonctionnaires, dirigeants syndicaux, politiques et décideurs qui en plus trouvent une aide absolue auprès de certains fonctionnaires qui se font appeler magistrats. Ceux-là appliquent sans aucun bon sens des textes parfois stupides, souvent inadéquats, toujours sociologiquement en retard. Etre magistrat aujourd’hui ne sert qu’à se différencier du commun des mortels en participant à l’instauration d’un ordre quasi religieux dont a déjà été copié tous les attributs et non pas à apporter la compétence humaine et le bon sens qui manquent tant dans la gestion de la société actuelle.

AZIMAGNILe bon sens ?

Il n’est même plus à…

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Le hasard des recherches fait parfois tomber sur de très beaux textes.  Ou des textes-clés, ceux qui « relient les points » (« connecting the dots » ) comme disent si bien les américains. 

Celui signé  et intitulé « Gun under glass », paru le 13 mars 2018 dans le magazine Oxford American (pour son numéro 100), est un de ceux-là, c’est pourquoi j’ai choisi de vous en montrer le maximum, car ce qu’il décrit est une affaire historique, qui n’a été résolue que trente ans plus tard.  Mais c’est aussi un texte qui va vous révéler un étonnant détail, qui prend aujourd’hui une toute autre dimension.  Celui du nom d’un entreprise très spéciale, qui a eu plusieurs rendez-vous importants avec l’histoire comme on va le voir…  Le titre du texte peut paraître obscur au premier chef.  Ce « fusil sous verre », c’est en effet l’arme d’un crime, désormais exposée dans un musée de la lutte pour l’émancipation des noirs.

Nota :  à ceux qui pourraient penser récupérateur l’association de la catastrophe du vol MH-370 dans le titre de cette longue série, je rappelle qu’à l’origine il y a la forte suspicion émise par l’un des parents de victimes françaises sur la possibilité que le Boeing 777 incriminé ait pu avoir eu affaire à un trafic de ce genre, ou à une bavure militaire liée à ce trafic.  La série a débuté ici

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MH370 (19) : Century Arms, plusieurs rendez-vous avec l’histoire, le second et le troisième, à Paris

L’histoire de l’arme disparue, puis retrouvée trente ans plus tard pour un procès ayant marqué l’histoire du pays, nous a mené à un bien étrange firme US, importatrice d’armes des anciens pays soviétiques et dispatchées à nouveau un peu partout dans le monde grâce à l’aide d’une CIA fort intéressée par ces entreprises privées capables de lui servir de paravent.  Mais avant même d’alimenter l’Amérique du Sud ou Centrale, pour effectuer des coups tordus, la même société a été étroitement mêlée à une autre page importante de l’histoire contemporaine américaine, dans des circonstances où il devient difficile d’invoquer aujourd’hui le seul hasard… il est temps en effet de dévoiler le « jeu » derrière lequel se cache le « pion » Century Arms…. (cf Bob Dylan, voir l’épisode précédent).  Ce jeu sinistre mène aussi en effet et hélas, aussi, à… Paris.

Nota :  à ceux qui pourraient penser récupérateur l’association de la catastrophe du vol MH-370 dans le titre de cette longue série, je rappelle qu’à l’origine il y a la forte suspicion émise par l’un des parents de victimes françaises sur la possibilité que le Boeing 777 incriminé ait pu avoir eu affaire à un trafic de ce genre, ou à une bavure militaire liée à ce trafic.  La série a débuté ici

Vous avez bien sûr retenu de l’épisode précédent que Empire Wholesale Sporting Goods LTD, l’entreprise canadienne des débuts de Sucher, avait elle aussi importé tout un lot de carabines « italiennes », dont la très connue Mannlicher-Carcano M91/38. Mais pas celle portant le numéro C2766, impliquée dans l’assassinat de John Kennedy en 1963 à Dallas.

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MH370 (19)

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MH370 (20): « une guerre où vous voulez » qui mène à Paris

Des brokers américains fournissant des armées entières, le roi était à l’évidence Sam Cummings (il est mort en 1998… à Monaco, fortune faite).  J’ai déjà expliqué qui il était dans ma série sur l’assassinat de Kennedy (à l’épisode 7). Il s’était lui-même raconté en 1979 dans un ouvrage, en se donnant le beau rôle bien sûr.  L’homme s’était vanté de pouvoir fournir une armée entière à partir des gigantesques stocks qu’il avait patiemment amoncelés.  C’est donc chez lui que les contras vont se fournir naturellement, en échangeant de la drogue contre des armes, ce que la CIA savait, donc, obligatoirement.  Un employé de Century Arms et de son patron « Manny » Weigensberg, cité à plusieurs reprises dans notre enquête (cf les deux épisodes précédents) avait avoué ces liens dans un entretien sidérant dont a retrouvé la trace… celui qui relie la firme canadienne aux livraisons d’armes à la CIA.  Vingt ans plus tard, on retrouvera le même circuit que celui qu’il avait décrit, avec un interception de container rempli de plus de 3000 Kalachnikovs, en Italie, cette fois… dans un fief de la ‘Ndrangheta, une transaction dans laquelle était apparu un autre intermédiaire israélien. 

Des brokers américains fournissant des armées entières, le roi était à l’évidence Sam Cummings (il est mort en 1998… à Monaco, fortune faite).  J’ai déjà expliqué qui il était dans ma série sur l’assassinat de Kennedy (à l’épisode 7). Il s’était lui-même raconté en 1979 dans un ouvrage, en se donnant le beau rôle bien sûr.  L’homme s’était vanté de pouvoir fournir une armée entière à partir des gigantesques stocks qu’il avait patiemment amoncelés.  C’est donc chez lui que les contras vont se fournir naturellement, en échangeant de la drogue contre des armes, ce que la CIA savait, donc, obligatoirement.  Un employé de Century Arms et de son patron « Manny » Weigensberg, cité à plusieurs reprises dans notre enquête (cf les deux épisodes précédents) avait avoué ces liens dans un entretien sidérant dont a retrouvé la trace… celui qui relie la firme canadienne aux livraisons d’armes à la CIA.  Vingt ans plus tard, on retrouvera le même circuit que celui qu’il avait décrit, avec un interception de container rempli de plus de 3000 Kalachnikovs, en Italie, cette fois… dans un fief de la ‘Ndrangheta, une transaction dans laquelle était apparu un autre intermédiaire israélien. 

Nota :  à ceux qui pourraient penser récupérateur l’association de la catastrophe du vol MH-370 dans le titre de cette longue série, je rappelle qu’à l’origine il y a la forte suspicion émise par l’un des parents de victimes françaises sur la possibilité que le Boeing 777 incriminé ait pu avoir eu affaire à un trafic de ce genre, ou à une bavure militaire liée à ce trafic.  La série a débuté ici

Sam Cummings, alias « une guerre où vous voulez »

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MH370 (20)

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MH370 (21) : Gander, ou l’horreur manipulée

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Le 2 avril 2011, à la suite d’une longue enquête sur les vols d’avions emportant de la cocaïne, dont certains avaient aussi transporté des armes, dans la série Coke en stock (XXXIII), je m’étais intéressé à un crash passé inaperçu, historiquement.  Malgré l’horreur de ce qu’on avait entrevu, à savoir les cadavres carbonisés de 250 soldats américains, exposés dans une salle dans leur sac mortuaire.  Des images vite retirées des bandes d’actualité.  La chose militaire sait aussi s’y prendre médiatiquement pour faire taire les curieux.  Des militaires extraits des décombres d’un avion civil.  A l’époque, je ne possédais pas toutes les informations que je viens de vous décrire dans les épisodes précédents.  Ce crash en fait, lui aussi, donc, « connect the dots » et révèle que, derrière lui, c’était bien une livraison déguisée d’armes, liée aux Contras, ce que l’on avait à l’époque déjà fortement soupçonné.  La CIA était donc capable en 1985 de dissimuler les raisons de la disparition de 250 passagers, ce qui aujourd’hui résonne de façon fort inquiétante dans cette série qui tente d’élucider une autre disparition d’avion…   Il convient donc de relire ce texte prémonitoire et non retouché, rédigé il y a sept ans déjà (seules de nouvelles photos ont été ajoutées).

Nota : à ceux qui pourraient penser récupérateur l’association de la catastrophe du vol MH-370 dans le titre de cette longue série, je rappelle qu’à l’origine il y a la forte suspicion émise par l’un des parents de victimes françaises sur la possibilité que le Boeing 777 incriminé ait pu avoir eu affaire à un trafic de ce genre, ou à une bavure militaire liée à ce trafic.  La série a débuté ici

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MH370 (21)

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MH-370 (22) : « ce bon vieux Jim »

Ce sont les catastrophes aériennes qui nous ont beaucoup appris, en fait, en révélant le contenu surprenant de certains avions tombés au sol.  Notamment ceux à répétition d’une entreprise américaine appelée Kalitta, dont un 747 avait failli provoquer une catastrophe majeure en 2008 à Bruxelles.  Mais aussi d’autres, dont celles dirigées par Jim et Sunny Neff, vétérans de la CIA et de Southern Air (revendue en 2007), ou de Flying Tigers et Air Cal à la tête également de Global Air et de  Nordic Global Airlines (et auparavant de Western Global Airlines).  C’est un de ces vieux MD 11 qui va nous intéresser, celui aperçu fort discret sur l’aérodrome de Rijeka, le troisième port pour le trafic en Croatie.  Nous ramenant une nouvelle fois à la fourniture balkanique des armes légères, celle que l’on redécouvre constamment sans savoir l’empêcher semble-t-il.  Ou sans vouloir vraiment l’en empêcher… aux dernières nouvelles, il traînerait toujours entre 3 et 6 millions d’armes dans la région !

Nota : à ceux qui pourraient penser récupérateur l’association de la catastrophe du vol MH-370 dans le titre de cette longue série, je rappelle qu’à l’origine il y a la forte suspicion émise par l’un des parents de victimes françaises sur la possibilité que le Boeing 777 incriminé ait pu avoir eu affaire à un trafic de ce genre, ou à une bavure militaire liée à ce trafic.  La série a débuté ici

Remonter la filière d’origine des armes après un massacre est plein d’enseignements.  Les attentats de Paris nous on fait retrouver la filière de Zastava des Kalachnikov.  Les pistolets Tokarev M57 de 7,62 venus de Serbie ont aussi été importés aux USA par Century Arms International, comme leurs collègues M70 en calibre 9 mm.  Des Tokarev qui ont atterri ensuite chez Koulibaly, fournis par Claude Hermant, comme on le sait.

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MH370 (22)

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C’est un document implacable paru il y a vingt ans ou un peu plus (le 16 janvier 1997) qui le dit :  il est signé de Larry E.Craig (1) et Jade West, du Republican Police Committee et il en dit bien davantage sur le rôle trouble de Bill Clinton que ce qu’on aura retenu de ce président qui semblait davantage s’intéresser aux secrétaires ou aux saxophone qu’à la politique. 

Le document, précis, démontre les sources mêmes d’un islamisme extrémiste que les Etats-Unis vont armer à profusion, sans se soucier des conséquents historiques que cela impliquera dans les décennies suivantes.  Dans ce domaine, l’irresponsabilité de Bill Clinton est totale, et les faucons qui le suivront n’auront plus qu’à développer l’idée en se servant ensuite de leur ancien allié Ben Laden comme parfait repoussoir.  Car le monstre qu’ils ont ainsi créé va se retourner contre eux, comme on a pu le voir.  Les américains, dit clairement le rapport, on en fait facilité l’installation des iraniens en Bosnie.  Les USA ont nourri les «  moudjahidines »,  comme ils les appellent alors, c’est un fait, désormais indéniable, avec ce document qui décrit en détail ce qui a été fait en Bosnie.

Nota : à ceux qui pourraient penser récupérateur l’association de la catastrophe du vol MH-370 dans le titre de cette longue série, je rappelle qu’à l’origine il y a la forte suspicion émise par l’un des parents de victimes françaises sur la possibilité que le Boeing 777 incriminé ait pu avoir eu affaire à un trafic de ce genre, ou à une bavure militaire liée à ce trafic.

La série a débuté ici

Le réseau Ben Laden déjà cité en 1996

D’emblée les deux rapporteurs avaient mis le doigt sur un point essentiel : des liens entre des personnages-clés qui connaîtront plus tard (en 2001) la lumière des médias :  « pour comprendre comment le feu vert Clinton conduirait à ce degré d’influence iranienne, il est nécessaire de rappeler que la politique a été adoptée dans le contexte d’une activité islamique radicale étendue et croissante en Bosnie. C’est-à-dire que les Iraniens et d’autres musulmans étaient actifs depuis longtemps en Bosnie; le feu vert des États-Unis était un signal politique important adressé à Sarajevo et aux militants lui faisant savoir que les États-Unis étaient incapables ou peu disposés à présenter un obstacle à ces activités – et souhaitaient, dans une certaine mesure, coopérer avec eux ».

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Cher Monsieur Fournel,

Bien que nous n’ayons jamais eu l’occasion de nous rencontrer, j’ai appris par Jean Paul Garcia, le directeur de l’A2 à l’époque, qui me recevait dans le hall d’accueil, seul endroit où vous aviez estimé qu’il m’était possible d’accéder, que vous aviez annoncé à ce dernier que vous alliez vous occuper du film en projet sur ma triste expérience au sein de la DNRED comme agent infiltré.

Le film GIBRALTAR a donc été réinterprété suite à votre intervention auprès du producteur Dimitri Rassam pour que le film ne retrace plus l’exacte vérité des actions que j’ai menées pour le compte de la douane française et de son service action la DNRED. Je trouve que votre comportement a été particulièrement inacceptable sans chercher à connaitre la réalité des faits et vous contentant de croire aux scribes administrateurs qui ont l’art de réécrire l’histoire.

Lors de cette visite à Montreuil, début mars 2008, j’avais demandé à rencontrer trois douaniers,  Corinne Cleostrate, Gérard Schoen, le pape du contentieux et Jean Paul Garcia qui fut le seul à me recevoir longuement puisque nous passâmes plus de deux heures dans le hall de la DG.

Corinne Cleostrate, elle, m’ignora superbement comme elle sait si bien le faire et Gérard Schoen, prit ses jambes à son cou lorsqu’il me vit le soir.

Des actes courageux à coup sur!

Mais le but de cette lettre ouverte n’est pas de vous rappeler des faits d’il y à déjà 10 ans.

Aujourd’hui, j’ai écrit une lettre ouverte à votre successeur Rodolphe Gintz pour lui demander de révéler à l’ensemble de la SURV les noms des heureux douaniers aux salaires annuels de plus de 150 000 euros. Ils seraient au nombre de 14!  Mais comme le précisait le document interne de la DGFIP, nom de code « REM150 » pour « rémunérations 150 000€ » datant du 4 octobre 2016, ce ne sont pas moins de 150 fonctionnaires qui apparaissaient dans cette liste dont 14 douaniers.

Je  vous demande de bien vouloir communiquer la liste des noms des 136 bénéficiaires de « rémunérations 150 000€ » de Bercy pour que les fonctionnaires en poste à Bercy puissent en prendre connaissance eux aussi.

Je vous remercie et vous prie d’accepter mes sincères salutations.

Marc Fievet

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Selon la documentation transmise par l’organisateur à 20 Minutes, l’IELPE prévoit un riche programme autour de l’acquisition de résidences de luxe à l’étranger « pour sécuriser des actifs et créer des flux de trésorerie ». Et il sera aussi question de « consulting financier personnel ».

Des conseils seront notamment délivrés pour « l’ouverture de comptes bancaires dans des pays très développés » et autour de « l’optimisation fiscale ».

Le congrès, dont des éditions sont également programmées à Kiev (Ukraine), Moscou (Russie), Shenzen (Chine) et Bombay (Inde), sera organisé dans les prestigieux salons de l’hôtel Martinez. Il est accessible moyennant un ticket d’entrée à 1.000 euros.

Vendredi soir, une soirée de gala à l’hôtel Majestic Barrière, avec huîtres, champagne et cigares à discrétion, sera également ouverte à quelques visiteurs, « seulement sur invitation », comme le précise une vidéo de présentation diffusée sur YouTube.

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Et pendant ce temps là, Gérald Darmanin annonce que le fisc va surveiller vos comptes sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale!

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 L’article 40 alinea 2 du code de procédure pénale

«Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Article 40 du code de procédure pénale)

Ce qu’il faut retenir du 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

– L’article 40 alinéa 2 du CPP est un texte qui trouble en permanence les professionnels et dont l’interprétation fait régulièrement l’objet de débats juridiques.

Qui est concerné ?

– Cet article concerne exclusivement les « fonctionnaires ». En droit pénal, la jurisprudence montre que ce terme recouvre tous les agents publics. Ainsi, les contractuels ou vacataires, même s’ils ne sont pas fonctionnaires au sens strict, sont concernés par cet article.

Il ne concerne donc aucunement les professionnels qui exercent en tant que salariés de droit privé (employés par des associations, des entreprises).

– On peut évidemment comprendre que les fonctionnaires de police, par exemple, aient l’obligation d’informer le Procureur lorsqu’ils ont connaissance d’un délit ou crime. Mais la question se pose au regard des fonctions spécifiques qu’exercent des médecins ou travailleurs sociaux par exemple. Ainsi, qui peut penser que l’application de cet article est compatible avec l’existence d’unités hospitalières (composées de médecins, assistants sociaux, etc.) dédiées au traitement des toxico-dépendances, et dont le public est pour la plupart dans la consommation de produits stupéfiant illicites ?

Pris à la lettre, cet article créerait une inégalité en droit pour des professionnels soumis au secret par profession afin que l’on puisse leur faire confiance a priori : on pourrait parler à une assistante sociale employée par une association (droit privé) d’un délit sans risque qu’il en résulte une information au Procureur de la République, mais on ne pourrait le faire auprès d’une assistante sociale de secteur d’un conseil général ou CCAS sans que cette information soit signalée au Procureur… On pourrait confier sans risque à un addictologue exerçant en clinique privée le fait que l’on consomme du cannabis alors que la même révélation à un addictologue de l’hôpital public s’avérerait dangereuse…

Une lecture radicale de cet article constituerait une atteinte à un des fondements du secret professionnel : la crédibilité d’une fonction.

– Il convient donc de faire une distinction à l’intérieur même de la catégorie des « fonctionnaires ».

Quelles conséquences en cas de non-respect ?

– Le droit pénal est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal), ce qui signifie qu’il ne peut exister une sanction que si le législateur l’a prévu. Or, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’article 40 alinéa 2 du CPP.

– Le juriste Christophe DAADOUCH précise qu’une jurisprudence de la Cour de Cassation confirme cette absence de sanction : « (…) Qu’au surplus, les prescriptions de l’article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune sanction pénale (…) »

– A quoi, précise t-il, s’ajoutent quatre réponses ministérielles confirmant cette absence de sanction pénale : En Décembre 2013 ( « Le médecin, agent public, est soumis aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale dont il convient de rappeler qu’elles ne sont pas sanctionnées. Il incombe toutefois au médecin d’alerter son patient sur les dangers que son comportement fait courir à autrui autant qu’à lui-même et de l’inciter à prendre les précautions nécessaires. »), en Juin 2013 (« Cette obligation, de portée générale, n’est pas sanctionnée pénalement (…) »), en Décembre 2010 (« Les prescriptions de l’article 40 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune sanction pénale. ») et en Octobre 2009 (« Il importe de préciser que la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les prescriptions de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune sanction pénale. »).

– Par contre, l’article 226-13 du code pénal prévoit une peine de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende en cas de violation du secret professionnel.

– Christophe DAADOUCH, juriste, rappelle que, selon le principe de droit selon lequel les lois spéciales (226.13 du CP) sont supérieures aux lois générales (art 40 du CPP), le professionnel ne risque rien s’il ne respecte pas l’article 40 alors qu’il prend un risque de sanction pénale s’il ne respecte pas l’article 226-13 du code pénal. Ce principe est important. Il signifie que dans la lecture du droit, il nous faut privilégier la règle spéciale (ici l’obligation de secret) à la règle générale (ici l’obligation de dénoncer au Procureur).

– Il apparaît donc que la connaissance d’un délit ou d’un crime par un fonctionnaire entrant dans les catégories de professionnels soumis au secret ne revêt pas de caractère obligatoire. Le secret prévaut.

– C’est d’ailleurs ce qu’affirme, après analyse juridique du code pénal et de l’article 40 du code de procédure pénale, le ministère de la santé dans son instruction N° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

– C’est aussi ce qu’affirme Pierre VERDIER dans l’analyse juridique produite pour l’ANAS (pages 9 et 24 à 28) : étendre l’article 40 « à tous les délits dont un fonctionnaire peut avoir connaissance serait excessif. Ce serait, pour les professions qui sont astreintes au secret professionnel, comme les assistants de service social, mais aussi les médecins de PMI, les sages-femmes territoriales, etc., la négation du secret professionnel. Et comme le secret professionnel est constitutif de leurs missions, cela reviendrait à dire qu’il y aurait incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et la profession d’assistants de service social, qui devraient être remplacés par des conseillers et des contrôleurs sociaux. »

– Ajoutons que le code de déontologie des médecins ne fait pas de distinction entre médecins exerçant sous statut privé (salarié ou libéral) et ceux exerçant sous statut public (agent d’une fonction publique) : tous ont les mêmes obligations au regard du secret professionnel.

– Le cadre législatif sur le secret professionnel et les possibilités ou obligation de le lever (223-6, 226-14, 434-1 et 434-3 du code pénal) offrent assez de possibilités pour signaler aux autorités judiciaires des situations d’une gravité importante, que l’on soit agent de la fonction publique ou salarié du privé.

– Nous pouvons donc travailler avec les personnes dont la situation relève par certains aspects d’infractions pénales et elles peuvent librement aborder avec nous la réalité de leur situation afin de trouver des pistes qui sont autant d’atouts pour revenir dans le droit commun.

Quand utiliser cet article ?

– Là encore, Pierre VERDIER nous donne une indication : « (…) ce texte vise les crimes ou délits connus par un fonctionnaire « dans l’exercice de ses fonctions ». Nous pouvons donc l’entendre comme concernant les crimes ou délits commis par l’administration elle-même (ou ses agents), ce qui justifie pleinement l’obligation de dénonciation. » Dans les autres cas, cet article ouvre une possibilité que le professionnel appréciera, en fonction d’un questionnement éthique, en mesurant les conséquences du choix de dire ou pas. Prenons deux exemples concrets :

Exemple 1

Une femme vient révéler à son assistante sociale qu’elle est parfois victime de violence conjugale se traduisant par des coups, des violences psychologiques et que par le passé, son mari lui avait imposé un rapport sexuel malgré l’expression de son opposition. Elle n’a jamais fait de certificat médical ni de main courante. Elle ne veut pas que ça se sache et cherche une solution pour que la situation change. Au regard du droit pénal, nous avons ici des faits qui, s’ils sont avérés, sont des délits (violences physiques et psychologiques) et crime (rapport sexuel forcé est un viol). Une application à la lettre du 40 alinéa 2 amènerait à ne pas prendre en compte ce que souhaite cette dame (qui ne s’est pas adressée à un service de police ou gendarmerie mais à un service social) et à oublier que si cette personne a pu dire cela, c’est parce qu’elle pensait pouvoir faire confiance, qu’elle resterait maître de sa vie et des informations qu’elle donne à une professionnelle, laquelle est soumise au secret professionnel. Signaler au Procureur de la République, c’est quasiment systématiquement aller vers l’ouverture d’une phase d’enquête qui va amener à auditionner la victime, à tester la consistance de son propos (ce qui peut être vécu comme une remise en cause de ce qu’elle dit), dans certains cas demander un examen médico-légal (examen du corps, examen gynécologique si le rapport sexuel forcé a eu lieu récemment), voire organiser une confrontation (qui malgré les précautions qui sont prises par les enquêteurs, peuvent être difficiles à vivre pour les victimes). Cette personne peut finir par avoir l’impression qu’elle est devenue objet : sa demande n’a pas été respectée, sa responsabilité est placée au même niveau que celle d’un enfant (« on doit la protéger car elle n’est pas en capacité de le faire »), sa parole semble se retourner contre elle, son corps est soumis à examen (ce qui est violemment ressenti par certaines), elle est confrontée aux dénégations (scénario le plus probable) de son mari qui peut tenter d’invalider sa parole (« elle est dépressive », « elle veut me faire payer quelque chose »)… Dans nombre de situations, nous trouvons des femmes qui, mesurant dans quoi elles se retrouvent, reviennent sur leurs propos et invalident elles-même leurs déclarations. Elles y ont perdu beaucoup et la société n’y a rien gagné. Elles ont aussi perdu la possibilité de se confier vraiment à leur assistante sociale, car cela peut représenter un danger. Il faut évidemment informer la personne du caractère délictuel et criminel de ce dont elle explique être victime, l’informer sur les possibilités qu’elle a de déposer une plainte, de ce que cela peut produire et de quels soutiens elle peut bénéficier dans cette démarche. C’est la plus sûre démarche pour que, si elle fait le choix de déposer plainte, elle soit moins mise à mal par la procédure qui va en découler. La procédure elle-même aura plus de chance de se dérouler de façon satisfaisante pour la société. Il existe des alternatives permettant d’agir dans une telle situation : la séparation, le soutien psychologique, voire le soutien à la possibilité de parler au sein du couple (dans certains cas seulement)… Combien de professionnels ont pu mesurer que la plainte, même menée à son terme, ne résoud pas forcément la situation. On n’entre pas dans un processus judiciaire de cette sorte sans en avoir mesuré l’intérêt et les limites. Pour les professionnels, comme pour les personnes qu’ils accompagnent, il faut mesurer les effets probables des différentes actions qui peuvent être entreprises afin d’évaluer a priori les bénéfices et effets nocifs qu’ils peuvent engendrer.

Exemple 2

Un éducateur de prévention spécialisée croise régulièrement des jeunes dans un quartier où il intervient. Il a fait sa place, a tissé des relations avec eux, en abordant tant en individuel qu’en collectif, leur situation et les problèmes qu’ils peuvent rencontrer. Il est pour quelques-uns, tréès marginalisés, le dernier fil avec une institution. Cela a permis à certains de sortir de situations de ruptures et d’exclusion où ils étaient. Parmi eux, il connaît les noms et le domicile de la plupart. Il sait aussi que certains fument du shit. Il travaille avec eux la question de leur rapport au produit, la place que cela prend dans leur vie, les effets que cela a et comment réduire les risques pour leur santé et leur entourage qu’amènent cette consommation. Mais cette consommation de produits stupéfiants est un délit… On peut poser la question de façon radicale : s’il signale ces faits au Procureur de la République, combien de temps faudra t-il pour qu’il ne puisse plus travailler au sein de ce quartier ? Dans certaines « zones sensibles », la question peut même être : quelle sera la sécurité de l’éducateur s’il a « balancé » un des jeunes avec qui un lien s’était tissé ? Appliquer l’article 40 en oubliant que l’on est soumis au secret professionnel, c’est ici créer les conditions de plus de ruptures, défiances de la part d’un groupe de personnes, et limiter le travail de lien et d’insertion dont bénéficient autant certains jeunes que la société.

Les professionnels soumis au secret doivent pouvoir tenir l’engagement du législateur : une personne doit pouvoir avoir confiance dans un professionnel. Et nous devons redire que, loin de « couvrir » des agissements, cette posture permet au contraire que la réalité des situations vécues se dise plutôt qu’elle soit cachée. Pour bien travailler, nous avons besoin de comprendre ce qui se passe pour la personne.

Laurent Puech

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Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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L’avocat souhaitait recevoir une copie du dossier mais une lettre à en tête du parquet de Lyon, mais non signée, lui indique que le dossier a été détruit, ce qui est formellement interdit.

Dévouée à faire toute la lumière sur cette histoire, la famille s’est rassemblée mercredi devant le tribunal de Lyon. Elle souhaite faire reconnaître par la justice les «faits avérés de discrimination à caractère racial et de harcèlement moral» que subissait la gendarme, exiger la restitution des scellés ou la confirmation de leur préservation, et enfin demander qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée. «Sept ans se sont écoulés et c’est peut-être le bon moment pour que des langues se délient et que des éléments nouveaux puissent convaincre le parquet de rouvrir une instruction. Quelle que soit l’issue, elle sera acceptable si l’enquête est menée en toute impartialité

 

Quatre mois avant sa mort, la gendarme d’origine algérienne envoie une lettre à sa hiérarchie dans laquelle elle dénonce des faits et des propos racistes de trois collègues.

«Les mots bougnoule, boukak et youpin sont des termes récurrents», écrit-elle.

Elle précise également que l’un des trois mis en cause n’hésite pas lancer «Tu nous rappelleras quand tu sauras parler français» aux personnes étrangères avant de raccrocher le téléphone.La jeune femme est reçue par son supérieur mais rien ne change et elle devient elle-même la cible d’insultes racistes. «Il est resté sourd et a œuvré pour que cette histoire reste lettre morte», déplore au Figaro Me Jean-Christophe Basson-Larbi.

Myriam Sakhri était en colère.

Et pour ses proches, c’est sans doute la cause de son décès. Le 24 septembre 2011, vers 10 heures du matin, la jeune femme est retrouvée morte, une balle dans le foie. Elle gît sur le canapé de son logement de fonction à la caserne Delfosse à Lyon. Sur la table devant elle: un mot met en cause son supérieur hiérarchique qu’elle cite nommément. Il est écrit «Merci à G. le connard».

L’enquête est confiée à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) qui conclut à «un suicide pour raisons personnelles». Mais la famille n’y croit pas. Selon elle, des zones d’ombre persistent. «L’autorité à la charge de l’enquête n’est pas indépendante de l’autorité mise en cause», dénonce par exemple à l’époque Me Metaxas, l’ancien avocat des proches. «Les investigations menées par l’IGGN ont été partielles», estime Me Jean-Christophe Basson-Larbi, actuel avocat de la famille.

Il considère que «l’hypothèse d’un homicide volontaire ou involontaire aurait dû être étudiée» notamment à cause de la trajectoire descendante de la balle.

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« La Justice est la sanction des injustices établies » nous rappelle Anatole France dans L’affaire Crainquebille. La France est malade de sa Justice depuis toujours, pourrait-on dire. Sous la Ve République, les choses n’ont pas été en s’améliorant. Au mieux, les relations entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire (sa dénomination exacte dans la Constitution du 4 octobre 1958, Titre VIII, De l’autorité judiciaire)1 sont complexes, pour employer une litote. Au pire, elles sont incestueuses, pou remployer un langage « cash ». Le sujet revient de manière récurrente sur le devant de la scène révélé par quelques graves incongruités sur le plan juridique. C’est le cas aujourd’hui avec la question de la nomination du procureur de Paris qui agite le Landerneau politico-juridico-médiatique.

Or, à y regarder de plus près, le problème est plus grave qu’il n’y parait en apparence. Nous devons l’examiner sous sa dimension structurelle et sous dimension conjoncturelle. Comme une excellente nouvelle n’arrive jamais seule, nous porterons à la connaissance de nos fidèles lecteurs quelques récentes informations qui confinent à la démoralisation de la vie publique dans notre pays.

Là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir nous rappelle fort à propos le fameux dicton !

DIMENSION STRUCTURELLE : LA JUSTICE DÉPENDANTE ET PARTIALE

Justice administrative : l’État est son propre juge

En France, il existe une asymétrie entre l’État – concept pris au sens large – et le citoyen. L’État bénéficie d’un double privilège : de droit (on lui applique un droit inégalitaire qui porte le nom de droit administratif) et de juridiction (il est jugé par les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État en cassation des secondes et en première et dernière instance des affaires sensibles). Les textes les régissant parlent des « membres du Conseil d’État » et non des magistrats. En un mot, l’État est jugé par ses propres fonctionnaires qui ne sont ni indépendants, ni impartiaux. De plus, le Conseil d’État cumule, de manière ubuesque, les fonctions de conseil et de juge de l’État. En matière de confusion des genres et de séparation des pouvoirs, on ne saurait faire mieux.

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Justice judiciaire : le parquet est aux ordres du pouvoir

On nous vante les immenses mérites de la justice judiciaire française que l’on présente en modèle à toute la planète. Tout va très bien madame la marquise mais à part cela un tout petit rien. Si tant est que les magistrats du siège soient entièrement indépendants – ce dont nous doutons fortement hormis quelques exemples de magistrats intègres bien connus dont la carrière a été freinée -, ceux du parquet ne le sont certainement pas. En effet, ils sont dans une relation de dépendance telle vis-à-vis du pouvoir exécutif qu’ils ne remplissent pas les deux critères d’indépendance et d’impartialité posés par l’article 6 (« Droit à un procès équitable ») de la convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 1950 que la France n’a ratifiée qu’en 1974 en raison de l’obstruction du Conseil d’État qui se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle…. »6

Or, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été conduite à sanctionner la France à deux reprises en 2010 en raison de la non-conformité du statut du parquet aux dispositions de l’article 6. Il s’agit de l’arrêt Moulin et de l’arrêt Medvedyev.

« Le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, le 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée dans l’affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants, mais la décision de la cour a une portée historique. C’est l’architecture du système pénal français qui est remise en cause »7

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Jean Daspry
8 octobre 2018

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Au nom des libertés publiques, des organisations et des particuliers demandaient à la plus haute juridiction administrative la suppression de ce « monstre »…

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Le mégafichier regroupant les données personnelles de tous les Français va pouvoir voir le jour.

Le Conseil d’Etat a rejeté ce jeudi les requêtes demandant son interdiction. La juridiction estime que sa création ne constitue pas une « atteinte disproportionnée » au droit des personnes au respect de leur vie privée.

Le décret créant ce fichier baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES), paru au Journal officiel le 30 octobre 2016, avait immédiatement suscité une levée de boucliers. Au nom des libertés publiques, des organisations et des particuliers demandaient à la plus haute juridiction administrative la suppression de ce « monstre », qui regroupe les informations personnelles de tous les titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité, soit environ 60 millions de Français.

« Pas une surprise »

Cette gigantesque base de données est au mieux inutile, au pire dangereuse, soutenaient les auteurs de la requête, parmi lesquels la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ou l’association de défense des droits des internautes La Quadrature du Net.

« Ce n’est pas une surprise », a réagi auprès Vincent Gury, l’un des avocats de la LDH, le rapporteur public ayant préconisé le rejet des recours, lors de l’audience le 3 octobre. Mais « on espérait que les critiques formulées et nos craintes, déjà sur le caractère massif de ce fichier et sur cette collecte de données colossale, soient entendues », a-t-il expliqué.

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Un soupçon de conflits d'intérêts qui aurait dû légitimement amener les trois magistrats à se déporter d'une affaire dans laquelle ils étaient partie prenante.

Au sens du code pénal : après AZIBERT encore de la Corruption à la Cour de cassation, c’est le mot que la presse n’ose pas employer !

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sur MARIANNE

 

Un soupçon de conflits d’intérêts qui aurait dû légitimement amener les trois magistrats à se déporter d’une affaire dans laquelle ils étaient partie prenante.

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La Cour de cassation prise en défaut de connivence

Par  Marc Chevallier  et  Rédacteur En Chef D’“Alternatives Économiques” Publié le 29/07/2018 à 12:00

Les juges de la chambre sociale ont examiné le cas d’une entreprise pour laquelle trois d’entre eux avaient fourni des prestations grassement rémunérées.

Peut-on à la fois dire le droit et intervenir en tant que conférencier pour le compte de l’entreprise qu’on est en train de juger ? La question ne semble pas avoir effleuré des magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui font aujourd’hui l’objet d’une plainte auprès du Conseil supérieur de la magistrature.

A l’origine de l’affaire, il y a un arrêt de la Cour de cassation rendu en février, qui a fait bondir les salariés français du groupe Wolters Kluwer, propriétaire des publications de Liaisons sociales et de Lamy. Cette décision venait clore définitivement le litige les opposant depuis des années à leur employeur, auquel ils reprochaient d’avoir siphonné leur participation par le biais d’un montage financier frauduleux.

Petits extras récurrents

Problème, sur les six juges ayant voté dans cette affaire, trois cachetonnaient pour le compte de Wolters Kluwer France (WKF) : Jean-Yves Frouin, Jean-Guy Huglo, et Laurence Pécaut-Rivolier, respectivement président, doyen et conseillère de la chambre sociale de la Cour de cassation, rédigeaient régulièrement des articles pour les revues juridiques du groupe ou participaient à des colloques qu’il organisait. Le 5 octobre 2017, les deux premiers présidaient ainsi, au Pavillon Dauphine, à Paris, une journée de conférence de Liaisons sociales consacrée à la jurisprudence sociale de l’année écoulée. Les participants devaient débourser 1 140 € TTC pour y assister. Pour les intervenants, le tarif en vigueur chez WKF tourne autour de 1 000 € la journée et la prestation fait l’objet d’un bulletin de paie.

Le président, le doyen et la conseillère de la chambre sociale de la Cour de cassation cachetonnaient pour le compte de Wolters Kluwer France

Les trois juges du Quai de l’Horloge sont coutumiers de ces petits extras depuis des années, ce qui soulève un fort soupçon de conflit d’intérêts. Une telle situation aurait dû les amener à « se déporter », c’est-à-dire…

N° 1124 Du 28 septembre au 4 octobre 2018

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Décidément, il semblerait que la gifle soit au cœur de l’actualité ces temps-ci…

« 3 mois avec sursis, 6 mois d’interdiction d’exercer et inscription au casier judiciaire pour le gendarme ayant giflé un mineur qui s’en était pris à son épouse »

3 octobre 2018

Le gendarme ayant mis une gifle à un mineur ayant importuné son épouse a été condamné ce mercredi par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières à trois mois de prison avec sursis, six mois d’interdiction d’exercer et inscription de la peine au  bulletin N° 2 du casier judiciaire, rejetant ainsi la demande de son avocat.

Ce dernier, M° Jonathan Phour s’est dit très déçu et a immédiatement interjeté appel. “Mon client est très abattu, nous allons nous battre jusqu’au bout” assure l’avocat qui “ne comprend pas comment l’institution judiciaire peut se substituer à l’employeur pour l’empêcher de travailler”. “C’est disproportionné, ce gendarme bien noté a été sanctionné en interne, a été muté et la victime ne s’était pas constituée partie civile” argumente l’avocat.

C’est moins que les réquisitions du parquet qui avait demandé, provoquant l’incompréhension et l’indignation au sein de la communauté Gendarmerie, cinq mois de prison avec sursis et surtout cinq ans d’interdiction d’exercer, ce qui aurait signifié la fin de sa carrière pour cet adjudant-chef de 53 ans qui a été muté après avoir été sanctionné en interne.

Le jugement n’étant pas exécutoire, le gradé va pouvoir prendre ses nouvelles fonctions ce vendredi dans un département voisin en attendant l’audience de la cour d’appel.

Lire aussi sur L’EssorCinq ans d’interdiction d’exercer requis contre un gendarme des Ardennes pour une gifle à un mineur. Son avocat s’insurge

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