Archives de la catégorie ‘4 – REGALIENNES’

Vous avez adopté, le 1er février 2016, une « délibération commune du premier président de la cour de cassation et des premiers présidents des cours d’appel ». Vous demandez une « réforme d’envergure de nature à garantir que l’Autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d’influence », de façon à ce que nos concitoyens bénéficient « en toute circonstance de l’accès à un juge indépendant et impartial ».

Vous mettez en cause évidemment « la pénurie persistante des moyens matériels et humains » de l’Autorité judiciaire, et de ce point de vue, vous avez raison. Mais permettez-moi de vous dire que l’indépendance et l’impartialité ne dépendent pas des moyens matériels de la justice. C’est dans votre esprit et dans votre morale que ces vertus, que vous avez le devoir de pratiquer, doivent résider.

Or le spectacle lamentable que donne la justice française est aux antipodes de ses devoirs. Quand on constate que la cour de cassation viole systématiquement la Constitution en se faisant juge constitutionnel en lieu et place du Conseil constitutionnel afin de lui disputer la première place dans l’institution judiciaire, quand on voit les tribunaux des affaires de sécurité sociale bafouer les lois de la République et que les cours d’appel et la cour de cassation leur donnent raison, quand on constate que les magistrats ont de la haine pour les honnêtes citoyens et une infinie tendresse pour les délinquants, on ne peut que se dire qu’il y a quelque chose de pourri au royaume de France.

La vérité, Mesdames et Messieurs les hauts magistrats, est que vous n’avez aucune légitimité pour rendre la justice « au nom du peuple français ». Vous n’êtes que des fonctionnaires de justice. Si vous aviez su vous élever au dessus de votre condition et aviez donné la preuve de votre qualité d’âme, on vous absoudrait de n’être pas indépendants matériellement. Je cherche en vain les occasions où vous vous seriez comportés ainsi. Je cherche en vain les décisions courageuses, celles qui vous font gagner l’estime du peuple et qui constituent le meilleur capital – le seul sans doute – de toute institution judiciaire. Je cherche en vain l’affection que le peuple, partout et toujours, porte aux juges qui l’aiment et le défendent en s’appuyant sur le droit et non sur l’opportunité politique et les intérêts de carrière.

La justice française est détestée du peuple. C’est le plus terrible des verdicts. Et cette condamnation est sans appel, car les magistrats ont pendant trop longtemps abusé de notre patience.

Aujourd’hui, un pouvoir digne de ce nom devrait renvoyer tous les juges et les remplacer par de nouveaux magistrats ayant exercé préalablement des activités civiles dans la société concurrentielle, ce qui garantirait qu’ils connaissent la vie et non pas seulement les arcanes des palais dits de justice. Et rien ne leur confèrerait plus d’indépendance que leur élection par le peuple, au lieu de leur désignation par le pouvoir.

En attendant ces indispensables réformes, faisons nôtre la position de l’ancien premier président de la cour de cassation, M. Guy Canivet, qui demande à l’Etat d’exercer l’action récursoire contre les juges, c’est-à-dire de les faire payer pour leurs fautes. Gageons que ce serait au moins, pour des magistrats imbus de leur irresponsabilité, le commencement de la sagesse.

La République et l’institution parlementaire ont été capables, à la suite du scandale d’Outreau, de soumettre les faits à une commission parlementaire, dont les travaux exemplaires ont mis cruellement en lumière les défaillances individuelles et collectives de l’institution judiciaire. Bien entendu, dans notre régime politique impuissant, aucune réforme n’en a résulté. C’est pourquoi on peut dire aujourd’hui avec certitude que la révolution est désormais inéluctable. Mesdames et Messieurs les hauts magistrats, Mesdames et Messieurs les juges, il ne vous reste plus qu’à trembler.

Claude Reichman

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Aviseur International

fournelJérôme Fournel

Des vedettes de surveillance achetées 1,68 million d’euros mais inutilisables ; un bateau d’interception payé mais non livré…

Pour la Cour des comptes, qui vient de rendre son rapport annuel, il ne s’agit plus d’erreurs de gestion de la part des douanes mais d’incompétence.

helene-crocquevieilleHélène Crocquevieille
Un rapport de 1300 pages et pas moins de 101 recommandations. Les magistrats financiers de la Cour des comptes ont passé au crible l’utilisation qui a été réellement faite de l’argent public. Pointant les échecs, dérives et gros dérapages de gestion qui, au final, coûtent cher aux contribuables. Et l’Outre-mer n’a pas été oublié, notamment les services de la Douane.
Alors que la Direction régionale des douanes présentait, voici quelques semaines, un bilan plutôt flatteur de son activité 2016, la Cour des comptes s’est intéressée à d’autres chiffres, nettement moins glorieux, en matière de fonds alloués par cette administration dépendant du ministère…

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fresnes« Ils nous ont tous souhaité la bienvenue à leur manière ! »

Dans le huis clos de l’ École militaire à Paris , quelque 300 directeurs de prisons et de services d’insertion et de probation ont été accueillis par les patrons des services de renseignements français. Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et extérieure (DGSE), renseignement douanier (DNRED), gendarmerie (SDAO), etc. Tous étaient représentés lundi pour accueillir dans leur communauté un nouveau venu : le renseignement pénitentiaire.

La réforme, chère à Jean-Jacques Urvoas , et menée au pas de course ces six derniers mois , vise à doter l’ administration pénitentiaire de techniques d’espionnage élaborées (interceptions téléphoniques, sonorisation des cellules, Imsi Catcher, captation de données informatiques , etc.) qu’elle n’avait jusque-là pas le droit d’utiliser.

Objectif  : mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, anticiper les menaces dans et à l’ extérieur des prisons.

lire:http://www.lepoint.fr/societe/en-prison-tous-les-voyants-sont-au-rouge-01-02-2017-2101646_23.php

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dnredL’Unsa Douanes pas surpris par la porosité des frontières

L’Unsa Douanes a jugé samedi « surprenant que certains soient surpris de la facilité avec laquelle l’auteur présumé de l’attentat de Berlin a franchi les frontières », et dénoncé les « politiques irresponsables » qui depuis dix ans ont supprimé « un douanier par jour »« Ce qui est surprenant c’est que certains soient surpris de la facilité avec laquelle le tueur présumé a franchi les frontières », écrit le syndicat de douaniers dans un communiqué, au lendemain de la mort de l’auteur présumé de l’attentat de Berlin, Anis Amri, tué à Milan dans le nord de l’Italie.

http://www.ouest-france.fr/faits-divers/attentat/attentat-berlin/itineraire-d-anis-amri-l-unsa-douanes-denonce-les-politiques-irresponsables-4703447

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Par RFI Publié le 10-11-2016 Modifié le 10-11-2016 à 20:43

media Meng Hongwei, le nouveau patron d’Interpol. REUTERS/Stringer

Un Chinois a été élu ce jeudi 10 novembre à la présidence d’Interpol. Meng Hongwei succède à la française Mireille Ballestrazzi. Mais cette nomination officialisée lors de la 85ème assemblée générale organisée cette année à Bali suscite déjà des inquiétudes de certaines ONG, qui craignent qu’Interpol ne soit utilisé par la Chine pour arrêter des dissidents et des réfugiés à l’étranger.

L’élection du nouveau chef d’Interpol Meng Hongwei, inquiète les ONG, car la Chine pourrait sous couvert d’une campagne anti-corruption, exploiter l’agence de police internationale pour traquer et arrêter des dissidents ou des réfugiés à l’étranger, qui n’ont commis aucun crime selon le droit international.

lire: http://www.rfi.fr/asie-pacifique/20161110-chinois-president-interpol-inquietude-ong

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Face au terrorisme, les services de renseignement devraient méditer cette histoire. Le renseignement est confronté à trois difficultés : la crainte de l’intox, qui le rend finalement inefficace, la crainte de la fuite, et… le bordel administratif. Le terrorisme est un défi pour l’Europe qui vient ajouter ses emboîtements supplémentaires aux usines à gaz nationales. Europol a pour objectif de soutenir l’action des autorités des États membres (polices, douanes, services de l’immigration) et leur coopération mutuelle contre la criminalité et le terrorisme.

LIRE: http://eurolibertes.com/espionnage/europe-renseignement-gestion-risque-structures/

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coordination-renseignement-france« Traquer les terroristes ou protéger ses fesses ? »

*par Philippe Joutier

Une moitié de l’administration contrôle ce que fait l’autre moitié dont l’essentiel consiste alors à lui échapper d’où la multiplication de technostructures pour diluer les responsabilités et éviter de froisser les susceptibilités, car toujours soucieuse à la fois de garer ses fesses et… du sens du vent, toutes les hiérarchies prennent soin de réfléchir longuement (et même si possible très secret-defenselonguement) aux informations qu’elles distillent après mûre sélection!

Et puis en dernier recours, il reste toujours le bon vieux « SECRET DEFENSE »!

LIRE sur: http://eurolibertes.com/societe/inflation-administrative-ca-respire-lefficacite-on-fremit/

Philippe Joutier

Inspecteur, puis Directeur départemental au Ministère de la Jeunesse et des Sports. Titulaire d’un DEST de biologie du Conservatoire National des Arts et Métiers, il est également ancien auditeur de l’Institut des Hautes Études de la Défense Nationale et a fait partie d’un groupe ministériel de lutte contre les sectes… Il est l’auteur du livre “Les Extrafrançais” (éditions Dualpha).

 

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assembleeAlors que les effectifs de la Douane française sont en diminution, malgré les déclarations de Christian Eckert, dans un rapport parlementaire Karine Berger (PS) et Pierre Lellouche (LR) réclament un étoffement des équipes spécialisées dans le renseignement économique (DNRED,  Tracfin, services de renseignements…).  Le décalage est patent : les moyens des Américains représentent cinquante fois ceux des Français, « soit, rapporté aux PIB, un effort américain de renseignement environ sept fois plus élevé que l’effort français… ».

Lire: http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20161005.OBS9407/enquetes-sanctions-chantages-comment-les-etats-unis-ciblent-les-entreprises-europeennes.html

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logo-igpnCelui que l’on surnomme «le squale» a été entendu par les enquêteurs dans une affaire de trafic d’influence. Un peu plus tôt, l’ancien patron de la police judiciaire parisienne, Christian Flaesch, a également été placé en garde à vue.

lire:

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/26/01016-20160926ARTFIG00320-l-ex-patron-du-renseignement-interieur-bernard-squarcini-place-en-garde-a-vue.php

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/09/26/l-ex-directeur-du-renseignement-interieur-bernard-squarcini-place-en-garde-a-vue_5003734_1653578.html

http://www.leprogres.fr/france-monde/2016/09/26/l-ancien-patron-du-renseignement-interieur-en-garde-a-vue

Trois ex-hauts dirigeants de la police proches des réseaux de Sarkozy entendus par l’IGPN

Michel Gaudin, ex-préfet de police de Paris de 2007 à 2012, a été entendu lundi dans le cadre d’une audition libre.

LIRE: http://www.liberation.fr/france/2016/09/26/trois-ex-hauts-dirigeants-de-la-police-proches-des-reseaux-de-sarkozy-entendus-par-l-igpn_1511335

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Prolongée lundi soir, sa garde à vue se poursuivait mardi matin, ainsi que celle de Christian Flaesch, ancien directeur de la police judiciaire parisienne, d’un ancien policier des renseignements généraux et d’un haut cadre de la sécurité du groupe LVMH. Un ancien magistrat, chargé de la sécurité du groupe LVMH, a lui été placé en garde à vue mardi matin. Enfin, Michel Gaudin, actuel directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, a été entendu dans le cadre d’une audition libre lundi, tout comme un ancien responsable de la sécurité en Corse, aujourd’hui en poste à l’IGPN.
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Pour mémoire:
Quand il s’est agi de lutter contre les produits de contrefaçons, Pierre Mathieu Duhamel, ex DG de la Douane française, revenant d’un « pantouflage » chez LVMH pour devenir directeur du Budget de la France avait su sortir une directive pour que les forces douanières réorientent leurs actions contre la contrefaçon et cela au détriment de la lutte contre le narco-trafique.

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Aviseur International

Et bien sûr,  notre TRACFIN ne savait rien , ni l’ex DG de la Douane française  Francois Mongin, aujourd’hui  « Internal audit » chez HSBC!



Lire aussi:

https://internationalinformant.wordpress.com/2015/04/08/france-quand-un-ancien-dg-de-la-douane-francaise-entrait-chez-hsbc-et-devenait-inspecteur-general-chef-du-groupe-audit-france-et-membre-du-comite-executif/

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Tandis que les autorités prétendent supprimer le cash pour lutter contre la fraude, le blanchiment ou le terrorisme et que Tracfin vous espionne, les grandes banques blanchissent des milliards par simples virements bancaires.

Les liens entre HSBC et l’argent de la drogue sont récemment revenus sur le devant de la scène. Un nouveau procès allègue que certaines victimes auraient payé de leur vie la complicité d’HSBC avec les cartels mexicains.

L’homme qui accuse HSBC est Richard Elias. Après plus d’une décennie passée à travailler comme assistant du Procureur des Etats-Unis au Département de la Justice, Richard a fondé son propre petit cabinet à St Louis. En tant que Procureur fédéral, il a dirigé les enquêtes visant les pratiques de JP Morgan Chase &…

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Un nouveau coordonnateur national du renseignementYannJounot.jpg

Préfet des Hauts-de-Seine depuis 2013, Yann Jounot a été nommé en conseil des ministres Coordonnateur national du renseignement (CNR). Didier Le Bret, son prédécesseur depuis juin 2015, quitte son poste avec pour ambition de se présenter aux élections législatives en juin 2017 sous la bannière PS…

Avec cette nomination, on voit le poste de CNR à l’Elysée glisser de la diplomatie (Le Bret fut ambassadeur à Haïti lors du tremblement de terre en 2010, puis chef du centre de crise du Quai d’Orsay) vers la sécurité intérieure. Car Yann Jounot arrive de la  » préfectorale « . Passé par la préfecture du Nord (secrétaire général en 1999-2001) et sous-préfet de l’arrondissement de Lille (2001-2006), Yann Jounot, 57 ans, a un parcours plus marqué depuis dix ans : préfet délégué pour la sécurité et la défense en Lorraine, directeur de la planification de sécurité nationale au ministère de l’Intérieur (2008-2010), directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale au secrétariat général du ministère de l’Intérieur, directeur de la protection et de la sécurité de l’Etat au Secrétariat de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) à Matignon jusqu’en 2013.

Le CNR, créé en 2008, doit améliorer la coordination entre six services de renseignement, la DGSI pour l’Intérieur, la DGSE, la DRM (renseignement militaire), la DPSD (protection de la Défense) pour la Défense, la DNRED (douanes) et Tracfin (flux financiers) pour le ministère de l’Economie.

source:

http://defense.blogs.lavoixdunord.fr/archive/2016/08/24/un-nouveau-coordonnateur-national-du-renseignement-14792.html

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Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc
 Ivana Zivanovic, avocat en fiscalité internationale
Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc – Article paru dans Les Echos Patrimoine le 4 août 2016

23 Août 2016

Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont un droit d’accès direct aux fichiers Ficoba et Ficovie. Un décret du 15 juillet 2016 est venu en préciser les modalités.

Depuis la loi de Finances pour 2016, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont, «pour les besoins de l’accomplissement de leur mission», un droit d’accès direct au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie).

Le décret n°2016-971 du 15 juillet 2016 (Journal officiel du 17 juillet 2016) est venu définir les modalités de désignation et d’habilitation de ces officiers et agents, habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et autorisés dans ce cadre à consulter ces fichiers.

 

LIRE: http://www.lexplicite.fr/les-fichiers-ficovie-et-ficoba-accessibles-aux-policiers-et-agents-de-douane-et-du-fisc/

http://patrimoine.lesechos.fr/impots/defiscalisation/0211182953224-fichiers-ficovie-et-ficoba-les-conditions-dacces-des-policiers-agents-de-douane-et-du-fisc-sont-precisees-2018966.php

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