La demande de révision de Marc Fievet AKA NS 55 DNRED
La réponse de Maître Eric CLEMOT, LL.D. Avocat, Ministère de la Justice du Canada, Groupe de la révision des condamnations criminelles, 284, rue Wellington (222 Queen, 11ième étage -OTTAWA, Ontario – K1A OH8) pour rejeter ma demande de révision.
Vous prétendez aujourd’hui que vous agissiez à l’époque en qualité d’informateur des Douanes dans la lutte que se livrait l’Etat français contre le trafic de stupéfiants. Vous dites que vous avez été recruté en 1988 par le D.N.R.E.D. et que vous étiez enregistré sous le N° : NS 55. Vous avez commencé à travailler pour les Douanes françaises le 5 mai 1988. Vous n’étiez pas un agent des douanes et étiez rémunéré pour toute information menant directement à une poursuite judiciaire. Vous prétendez que vous étiez à l’époque en contact avec les autorités douanières jusqu’à une date antérieure à votre arrestation, le 23 septembre 1994.
Il ressort cependant de votre dossier que les autorités Douanières françaises n’étaient pas au courant de vos activités à l’exception de celles pour lesquelles vous étiez payées. Vous auriez reçu de l’administration des douanes françaises une somme de 2 125 000fr pour vos bons et loyaux services rendus à l’Etat français. Votre réputation auprès des douanes n’était plus à faire puisque les renseignement que vous aviez fournis auraient soit disant entraîné la saisie de 18 tonnes de résine de cannabis, 149 kg de cocaïne, 500 cartons de cigarettes et la saisie de 32 vaisseaux et véhicules auraient permis d’arrêter 97 personnes en flagrants délits entre 1988 et 1994. Vous avez même permis soit disant l’identification d’un membre important de l’IRA. Vous prétendez encore que de février 1993 à septembre 1994, période correspondant à votre infiltration dans l’organisation mafieuse LOCATELLI, vous auriez signalé aux autorités canadiennes et anglaises d’importantes quantité de stupéfiants qui furent saisis (ex: Navire Almeer III, Opération Belt-RCMP, Opération Camberra). Votre rôle consistait donc à procéder à l’achat de différents navires destinés au transport de substances stupéfiantes pour le compte d’organisation des narcotrafiquants, et ce avec l’entente et le soutien constant des services des douanes françaises pour lesquels vous travailliez à l’époque.
Vous nous informez également que les douanes françaises ont, notamment, par l’intermédiaire de deux de ces agents, MM. Christian Gatard et Michel Rotard, pris en location aux côtés de votre épouse, le restaurant Saint-Georges que vous exploitiez à Estepona dans le sud de l’Espagne, afin de vous assurer une couverture de premier choix et permettre l’infiltration d’autres agents.
Vous prétendez avoir subi des pressions des autorités françaises à l’époque afin que vous plaidiez coupable et ne révélez pas aux autorités Canadiennes votre véritable statut d’informateur auprès des douanes françaises. Votre fille, Muriel Fiévet, et votre épouse prétendent également avoir subi à l’époque des pressions pour vous inciter à plaider coupable. En retour, on vous aurait laissé croire que les choses s’arrangeraient lorsque vous seriez extradé vers le territoire français.
Nous constatons que vous avez effectivement plaidé coupable devant le juge canadien à un complot d’importation au Canada de 5419kg de cocaïne, sans l’assistance d’un avocat. Vous avez été condamné, suite à votre plaidoyer, à une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité sans peine minimal à servir. Vous avez décidé, par conséquent, de purger votre peine d’emprisonnement en France, comme vous en aviez la possibilité en vertu des conventions passées entre les deux pays.
Vous prétendez maintenant que vous avez plaidé coupable en Angleterre et le 5 août 1997 au Canada sur l’insistance des autorités douanières françaises. Vous prétendez avoir reçu la visite au pénitencier de Renous des fonctionnaires français, Messieurs Bernard Roux, de l’ambassade de France à Washington-DC, Christian Gatard, représentant de la Direction Générale des Douanes de Paris et Olivier Arribe, Consul Général de France à Moncton qui vous ont incité à plaider coupable. Vous prétendez également que dés le lendemain, soit le 6 août 1997, suivant les conseils de vos émissaires, vous auriez demandé votre transfert en France, croyant aux promesses des autorités françaises quant à une prise en considération de votre qualité d’informateur auprès du service des Douanes françaises afin de vous octroyez une réduction de votre peine au minimum.
Vous n’avez donc pas révélé votre qualité d’informateur des douanes françaises devant le juge canadien lors de votre plaidoyer de culpabilité sur la recommandation de ces autorités. Vous auriez d’ailleurs reçu, tout au long de votre détention en Espagne, Angleterre et finalement au Canada, la visite de hauts fonctionnaires des douanes françaises et du corps diplomatique français dans le but de vous encourager à plaider coupable afin de ne pas révéler votre action dans la lutte contre les narcotrafiquants. En contre partie, vous prétendez que ces hauts fonctionnaires vous auraient assuré une libération rapide dès votre retour en France. Vous prétendez enfin ne pas avoir révélé au tribunal votre véritable identité afin de préserver la sécurité des membres de votre famille à l’égard d’éventuelles mesures de représailles du milieu.
Une fois transféré en France, vous avez été écroué à la maison d’Arrêt de Seine St Denis, le 10 juillet 1998, en application de l’accord bilatéral Franco-Canadien sur le transfert des personnes condamnées. Le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine Saint Denis) a été saisi de votre cas, le 22 janvier 1999, afin de substituer à la peine d’emprisonnement à perpétuité la peine correspondante en droit français pour ce genre d’infraction. La peine d’emprisonnement à perpétuité a donc été commuée en une peine de 20 ans de réclusion criminelle assortie d’une peine de sûreté de 10 ans. Votre peine de sûreté a cependant été ultérieurement annulée par le tribunal correctionnel de Nantes, le 20 mars 2002, au motif qu’elle était sans fondement juridique. Les autorités judiciaires françaises se déclarent aujourd’hui incompétentes pour statuer au fond du dossier, en vertu des règles du droit international et se cantonnent à l’application du jugement canadien exécutoire en France.
Or, il s’avère qu’aujourd’hui vous êtes toujours en détention dans un pénitencier français, alors que vous auriez pu bénéficier d’un régime de permissions de sortir plus favorable et d’une libération conditionnelle plus tôt si vous étiez resté au Canada. Après une longue grève de la faim qui s’est terminé à l’hôpital et une grâce présidentielle refusée en mars 2001, vous placez dorénavant votre espoir dans la réforme de votre jugement canadien puisque les juges français, refusent de toucher au fond du dossier. C’est dans ce contexte que votre fille, Muriel Fiévet, a présenté en votre nom, le 9 septembre 2001, une demande de révision auprès du Ministre.
Elle prétend que vous auriez du être informé avant votre transfert sur la manière dont les autorités françaises vous feraient servir votre peine, selon les dispositions prévues par les accords internationaux en l’espèce. Vous n’auriez jamais signé votre transfert sachant qu’une telle démarche aurait entraîné une augmentation de votre peine à servir. Vous prétendez enfin que certaines autorités politiques ont essayé en vain de vous aider.
Au regard de votre dossier, force est de constater que l’affaire Fiévet a fait couler beaucoup d’encre et fait l’objet de nombreuses coupures de presse dans les journaux français. Un auteur Yves Bonnet, ancien chef du contre-espionnage français vous aurait même paraît-il consacré un chapitre de son livre qu’il intitula ; « La Cour des Miracle » dans lequel on peut lire:
« Il représente l’éloquente démonstration d’une malhonnêteté d’Etat (…) La déontologie non écrite – et d’autant plus exigeante – applicable à ce genre d’opérations commande à la douane de tirer son aviseur du mauvais pas où il se trouve. On a clairement le sentiment en prenant connaissance de l’histoire de Marc Fiévet que la DNRED agit avec une incroyable légèreté. L’ennui, le seul peut-être, mais il est de taille, est que ce service se conduit de manière plutôt irresponsable et qu’il ne répond pas de ses actes devant la justice ».
Vous prétendez dans votre lettre adressée au Groupe de la révision des Condamnations Criminelles (G.R.C.C.), en date du 4 août 2002, que les autorités douanières françaises auraient pu vous sauver à deux reprises : avant votre arrestation, en déclarant leur enquête au Procureur de la République comme la loi les y obligent et après, en vous laissant dévoiler devant les autorités judiciaires votre qualité d’agent infiltré et la totalité des faits.
Vous prétendez que MM. Christian Gatard et Michel Rotard, agents des douanes qui procédaient à la surveillance au moment où vous avez infiltré l’organisation mafieuse LOCATELLI, n’ont pas informé le Procureur de la République française et ont menti délibérément aux autorités anglaises et italiennes qui posaient des questions précises sur cette action d’infiltration à l’époque. L’organisation LOCATELLI avait prévu de faire livrer 10 tonnes de cocaïne sur la France.
Vous prétendez avoir porter plainte avec constitution de partie civile, le 6 août 2001, devant Madame Sophie Clément, juge d’instruction à Paris, pour complicité de trafic de stupéfiants et subornation contre les douanes françaises. Vous nous avez fait parvenir par retour du courrier certains documents portant sur votre constitution de partie civile, que nous ne pourrons pas prendre en considération puisque ces documents ne sont pas officiels et ne sont pas signés par personne.
Et ma réponse:
Numéro de Dossier : 19-341066
Réf: NS 55- 11 – 012 -VAL
Maître,
J’ai bien reçu votre long courrier du 28 septembre 2004, mais, il m’apparaît toutefois que des affirmations importantes de votre part ne sont que suppositions, qui pourtant vous entraînent à des conclusions qui vous amènent au rejet de ma demande.
Si vous le voulez bien, reprenons votre analyse page par page:
Page 1 : No comment !
Page 2 : No comment !
Page 3 : No comment !
Page 4 :
Il est bon de souligner que l’enquête a généré une preuve de plus de 60 000 pages concernant surtout la partie québécoise de l’organisation italo-canadienne chargée de réceptionner une partie de la marchandise.
Dans les quelques 3 000 pages qui m’ont été fournies par le gendarme Fournier, seules preuves auxquelles j’ai eu accès, il s’avère que je n’ai trouvé aucune trace des enregistrements des conversations téléphoniques de Messieurs Claudio Locatelli et Carlos Hernandez Reumbeaut en place à Montréal au moment des faits.
J’ai pourtant eu accès au dossier de Jürgen Kirchhoff, le capitaine du Pacifico, et, grâce à sa complaisance, j’ai pu récupérer les enregistrements de ces trafiquants.
Oserais-je vous demander les raisons qui poussèrent les enquêteurs à ne pas utiliser ces preuves accablantes pour condamner Carlos Hernandez-Reumbeaut ? (Relaxé et aujourd’hui libre en Colombie !)
Page 5 :
Vous me présentez comme le blanchisseur de fortes sommes d’argent sur un compte ouvert a Gibraltar mais, cette opération avait été signalée à mon officier traitant, Monsieur Christian Gatard ainsi qu’à Joseph Le Luarn, le patron de la DNRED France. Que devais-je faire de plus ?
D’ailleurs, un procès verbal a été établi par les douaniers de Gibraltar contre le chauffeur du véhicule qui transportait cette importante somme d’argent. Les Douaniers de Gibraltar n’ont verbalisé que l’importation illicite de matériel électrique….Quelques mètres de câbles électriques !!! L’argent, comme on le sait est toujours le bienvenu à Gibraltar! La DNRED avait déclenché ce contrôle pour connaître l’identité du passeur.
Vous me présentez comme l’instigateur principal d’une opération de narcotrafic écartant totalement ma qualité d’agent infiltré pour le compte de la DNRED française, seule raison expliquant ma présence au sein de cette organisation.
A qui ferez-vous croire que j’aurais pu prendre le contrôle de Locatelli et de l’ensemble de son organisation ?
Vous soulignez à juste titre que ma seule préoccupation fut de ne pas me faire condamner à un temps minimum à servir en prison, malgré le désir ardent des gendarmes Fournier, Degresley et du Procureur Bertrand qui voulaient à tout prix une réclusion criminelle à perpétuité.
L’Honorable Juge F. Arseneault a précisé d’ailleurs dans son jugement que la Couronne ne demandait pas de minimum à servir, mais alors que, depuis mon retour en France, j’ai informé, j’informe et je continuerai à informer les autorités judiciaires françaises de ces propos tenus, je n’ai obtenu jusqu’à ce jour de la part des magistrats français que des : « C’est vous qui le dites ! » et le refus de prendre en compte cette décision de justice.
Page 6 :
Les quelques commentaires que j’ai formulés à la demande du juge n’était que circonstanciels et ne servaient qu’à soutenir ce plaidoyer de culpabilité fictive qui arrangeait surtout le procureur Bertrand. Le document que j’ai remis au juge m’avait été suggéré par Carlos Hernandez Reumbeaut à la prison de Renous, pour demander la clémence de la Cour, et il m’avait fait rédiger cette déclaration fictive sur le fond.
J’avais prévu de faire une déclaration nettement différente et lorsque j’ai soumis cette idée au Consul général de France, Monsieur Olivier Arribe, de Moncton, NB, il m’a déconseillé d’agir comme je le souhaitais, m’incitant à ne pas remettre en question les propos tenus par Monsieur Christian Gatard lors de sa visite au pénitencier de Renous. (« Et surtout, ne t’avise pas d’emmerder les Autorités canadiennes si tu veux garder le soutien des autorités françaises ! » SIC)
Page 7 :
Vous prétendez que je prétends avoir plaidé coupable sur l’insistance des autorités douanières françaises. Je pense qu’à la lecture d’une copie d’un courrier envoyé par mon avocat à la chancellerie française le 10 juillet 2003 (Copie N° 1, Pages 6,7 & 8)), vous pourrez admettre que si j’ai plaidé coupable, c’est bien à la demande des autorités douanières françaises.
Page 8 :
Vous prétendez que ma fille prétend que j’aurais dû être informé avant mon départ du Canada des conditions auxquelles les autorités françaises me feraient servir ma sentence. J’affirme que je n’ai jamais signé le moindre document m’informant des conditions françaises qui m’attendaient et je pense que vous pouvez accepter qu’il faudrait être intellectuellement déficient et particulièrement stupide de rentrer en France pour servir une sentence dans des conditions de détentions moyenâgeuses tout en augmentant sa durée. Acceptez que je n’accepte point que vous prétendiez que je prétende. C’est un fait indiscutable. Jamais, je n’aurais accepté un transfert qui aggravait, de fait, une sentence déjà exemplaire dans sa durée. La « Life sentence » reçue avait pour fin de peine au Canada le 5 août 2012…La France m’a condamné à une peine se terminant le 5 août 2017 !
A mes questions, maintes fois formulées, au Consul de France, j’ai eu pour toute réponse : « Marc, ne faites pas de difficultés, acceptez de partir sur la France où là, au moins, vous aurez des interlocuteurs qui pourront prendre en compte votre situation. »
D’ailleurs, j’en ai parlé aussi aux deux agents de la RCMP de Montréal qui ont passé plus de quatre heures avec moi, le 8 juillet 1998, à la prison qui m’accueillit pour 48 heures avant mon transfert, lors de mon transit au Québec, qui eux aussi m’ont dit : « C’est mieux de vous taire et d’attendre que les douanes françaises vous fassent sortir discrètement ! »
Jusqu’à ce moment-là, tout correspondait aux engagements pris par mon officier traitant auprès de mon épouse par ces mots qu’il lui tint quelques jours après sa venue au Canada et pour lui annoncer l’envoi d’un viatique de 100 000 F.: « Pour Marc, c’est mieux de plaider coupable, faites en sorte qu’il le comprenne; qu’il pense à votre sécurité ! Il faudra environ un an pour le faire rentrer du Canada et après, en six mois, on arrangera sa situation ! » (SIC)
Page 9 :
Je maintiens que jamais, les autorités douanières françaises n’ont respecté les procédures juridico administrative en ce qui me concerne. Est-ce une raison suffisante pour que je sois considéré comme un narco ?
Vous prétendez que j’ai parlé au procureur Bertrand de ma qualité d’aviseur, agent infiltré pour le compte des autorités douanières françaises. Sachez que c’est faux ! Jamais je n’ai dit, ni abordé avec Maître Bertrand ce volet de mon action. L’enregistrement qui a été réalisé peut d’ailleurs vous permettre de constater de la véracité de mes dires.
Pour moi, agent infiltré, le but n’était pas de faire rater un procès, croyant encore que Carlos Hernandez Reumbeaut ne pourrait que se servir de ma position d’agent infiltré pour s’en sortir….Je n’imaginais pas que j’aurais droit par la suite aux menaces de mort transmises par les gendarmes Fournier et Degresley pour que je me taise, permettant ainsi l’acquittement de Carlos Hernandez Reumbeaut !
Sachez aussi que lorsque je suis arrivé au Canada, après avoir eu droit à une magnifique orchestration médiatique ; cet accueil orchestré par la GRC avec les Médias m’avait paru assimilable à un communiqué de presse policier de nature à influencer le sort d’un procès en provoquant un procès préalable dans l’opinion publique. Doit-on considérer ceci comme une atteinte à la bonne administration de la Justice, car les informations orientées données par la GRC, seront amplifiées, déformées et utilisées pour dramatiser une situation d’un point de vue journalistique. Je n’ose m’aventurer à parler de libellé diffamatoire comme le définit l’Art. 298.
D’autre part, je me suis fait « subtilisé » par le Gendarme Fournier mon dossier de défense, qui m’aurait autorisé à le qualifier de « dossier juridique intercepté », je citerai le cas // « Michaud contre sûreté du Québec » – JE 93 – 209 – CS. Tous les documents personnels du requérant ont été saisis par les policiers afin d’y trouver des éléments incriminants à l’encontre de ce dernier, mais la Cour supérieure a jugé qu’il était tellement évident que certains de ces documents étaient de nature à contenir des informations confidentielles et privilégiées qu’il est inconcevable qu’on les ait saisis sans procéder par le biais de l’Art. 488-1 // (Ce dossier ne me sera rendu que cinq mois après le procès par Les gendarmes Fournier et Degresley.)
Le Gendarme Fournier qui m’a dit être très surpris de mon arrivée au Canada puisqu’il n’avait pas encore fait les documents d’extradition.
Durant les semaines de total isolement, dans une cellule ne portant aucun numéro, au pénitencier de Maximum sécurité de Renous, j’eus un seul contact téléphonique avec le sergent Degresley de la Bathurst Drug Section, Royal Canadian Mounted Police, 900 Vanier Blvd, BATHURST, New Brunswick Canada – E2A 3N2 qui m’affirma qu’il étudiait ma situation mais qu’il ne pouvait pas prendre de décisions dans l’immédiat en me disant : « On n’achète pas un sac de patates sans savoir ce qu’il y a dedans ! » (SIC) Propos non suivis par d’autres contacts !
Il est vrai que la RCMP-GRC savait parfaitement que tout son dossier de plus de 65 000 pages ne tiendrait pas si je dévoilais mon action d’agent infiltré, ayant signalé mon infiltration auprès de mon service, la DNRED, et ayant signalé la totalité des personnages composants cette organisation, y compris aux autorités douanières anglaises. Carlos HERNANDES-RUMBEAUT avait été signalé au Custom anglais dés juin 1992. Dois-je vous rappeler que la défense d’Entrapment existe et pour conforter cette défense d’Entrapment (Art. 8), je citerais :
» R c Leduc 1993 – 3 RCS 641″ – Le pouvoir d’ordonner un arrêt des procédures pour cause d’abus de procédure ne doit être exercé que dans les cas les plus clairs et lorsqu’il; est démontré que la conduite reprochée a violé les principes de justice fondamentale qui sous-tendent le sens collectif du franc-jeu et de la décence; Le fait de forcer l’accusé a subir son procès ne doit pas être oppressif où vexatoire. »
Egalement dans R. c. Lazaratoz – RJPQ 83 127C.S.: «En matière d’Entrapment, le remède approprié consiste à ordonner l’arrêt des procédures et non à acquitter l’accusé. »
Lors du procès, Maître Bertrand, pour la Couronne a demandé une sentence exemplaire qui pourrait servir de leçon et d’avertissement, précisant que » Aucun des autres coaccusés n’a jamais été identifié comme une tête dirigeante, nul n’a été impliqué dans le financement autant que Monsieur FIÉVET et nul n’a participé au transbordement. C’est très rare que nous puissions mettre la main sur une tête dirigeante, et que, même le clan italo-québécois DIVITO ne constituait pas une éminence criminelle de l’envergure de Marc FIÉVET » (SIC)
Sans vouloir diminuer l’importance du remarquable travail d’intelligence de la GRC, d’après, Maître Bertrand, j’étais la tête dirigeante… Ou Maître Bertrand mentait magistralement ou il fut désinformé délibérément! Comment peut-on imaginer que j’étais le « boss » d’une opération de narcotrafic de cette importance pour laquelle je n’avais pas les connexions, pas les moyens financiers et en ayant prévenu mon service de l’identité et de l’activité des gens qui composaient l’organisation que j’infiltrais!
Vu la tournure des événements et la visite des autorités françaises, j’optais donc pour ce plaidoyer de culpabilité totalement silencieux qui m’offrait au moins la sécurité pour les miens et moi-même, tout en souhaitant ne demander au procureur que ne me soit pas imposé de minimum à la perpétuité que le Gendarmerie Royale et son procureur Bertrand voulaient à tout prix.
Avant la déclaration de mon plaidoyer de culpabilité, j’ai donc demandé à rencontrer le Procureur Bertrand devant les gendarmes Fournier et Degresley qui enregistrèrent la totalité de la conversation. Jamais, je n’ai révélé mon rôle d’agent infiltré pour le compte des douanes françaises et lorsqu’à la fin de mes demandes de non minimum à servir sur la perpétuité et de non retenu sur le territoire canadien, j’ai voulu donner quelques informations au Procureur Bertrand, le gendarme Fournier m’a coupé immédiatement en me disant que ça ne servirait à rien si ce n’est qu’à compliquer les choses.
Vous précisez que le Procureur de la Couronne Bertrand, en sa qualité d’officier de justice, aurait averti la cour s’il avait considéré qu’un tel fait aurait pu affecter ma responsabilité pénale et aurait alors dû être porté à la connaissance du tribunal en l’espèce. Le procureur Bertrand, s’il savait mon appartenance à la DNRED française ne pouvait pas de lui-même, vu sa qualité d’officier de justice, me sachant sans avocat, écarter cette information auprès du juge, qui n’aurait pas hésité alors à me poser des questions. Je pense qu’avec les gendarmes Fournier et Degresley, s’il était au courant, il a délibérément tu cette part importante de mes possibilités de défense et d’explication de mon implication dans ce réseau et en bas de page 9, lorsque vous me dites que j’ai reconnu moi-même l’avoir informé dans un courrier écrit à Me Bernard Aubé le 21 mars 2002, il convient d’abord de relire le paragraphe de cette lettre que vous citez pour déclarer que j’ai informé le procureur Bertrand:
« Pourtant aujourd’hui vu la situation que je vis, je souhaite rouvrir ce procès pour que les éléments restés dans l’ombre et délibérément cachés par le représentant de la couronne, le procureur Michel BERTRAND et les gendarmes DEGRESLEY et FOURNIER apparaissent enfin au grand jour et que la justice ne soit plus la parodie qu’elle fut à BATHURST. »
Voilà donc le paragraphe que vous avez retenu pour déclarer que j’avais informé le procureur Bertrand alors que je ne faisais qu’une supposition que le Procureur, bien qu’informé par ses gendarmes, (ce qui me semblait normal), avait délibérément choisi de taire ma qualité qui « foutait en l’air » son procès ! Je répète et j’affirme que je n’ai jamais personnellement parlé au Procureur Bertrand de mon infiltration ni de mon action pour les douanes françaises, répondant en cela aux désirs de la DG des douanes françaises représentées par Messieurs Christian Gatard et Bernard Roux qui me dirent aussi: « Et surtout, ne t’avises pas d’emmerder les Canadiens si tu veux garder le soutien des autorités françaises à ton retour. » (SIC) Pour moi, il n’était pas besoin de me faire un dessin pour m’expliquer que c’était ces « emmerdes-là » que ne voulaient pas les autorités canadiennes; et, en ma qualité d’agent infiltré engagé dans la lutte contre le narcotrafic, il n’était pas concevable que je mette en péril ce procès. Pour tout le monde, côté canadien, il était souhaitable et indispensable que je passe pour le numéro 2 de l’organisation que j’avais infiltré!
Page 10 :
Concernant les déclarations des douanes françaises qui précisent qu’elles n’étaient au courant que des activités pour lesquelles j’étais payé…Ce genre de déclaration ne peut convaincre personne. Comment imaginer que mes informations n’aient pas permis de me faire suivre par l’ensemble des services spécialisés dans la lutte contre la drogue. Vous le soulignez d’ailleurs vous-même, j’étais manifestement bien connu de l’ensemble des services européens.
Je peux sans problèmes vous faire parvenir la liste des opérations non rémunérées par les services officiels et qui ont pourtant permis d’importantes saisies.
Page 12 :
Vous prétendez que mon dépôt de plainte conforte encore plus votre décision de rejet de ma demande. Vous me permettrez de trouver totalement surréaliste et invraisemblable que vous supposiez un seul instant que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières des douanes françaises soit impliquée dans un trafic quelconque de drogue. C’est hallucinant que vous puissiez seulement énoncer ce genre de propos. Jamais, le Ministre Michel CHARASSE, le directeur des Douanes Jean Dominique COMOLLI et les dirigeants de la DNRED ne m’ont demandé de faire du trafic de drogue. Les Douanes françaises m’ont seulement recruté pour infiltrer des réseaux de narcotrafiquants existants, pour en tirer le maximum d’informations qui permettaient d’obtenir des résultats spectaculaires. La déclaration de l’attaché des Douanes françaises à Madrid, Monsieur Jean Paul Garcia ne laisse absolument aucun doute sur le fait que j’agissais comme agent infiltré. “The Defence in its alegations, opposes the extradition, stating that the defendant is a customs informer, acting as an undercover agent, verified by documents and by a statement made by Jean Paul GARCIA, Customs Attaché at the French Embassy in Madrid, ant that according to his statement he declared this in the name of the director General of Customs in France.” Cette déclaration a été faite devant les magistrats de l’Audience nationale de Madrid.
Effectivement, s’il est vrai que j’étais beaucoup plus intéressé par la réalisation d’une grande « sauterie » (arrestation générale) en France, où, là, au moins, j’étais sûr de pouvoir en recueillir les dividendes, ça ne transforme pas pour autant les Douanes françaises et moi-même en trafiquant de drogue.
Je continue à regretter que les cibles que nous avions en Europe continuent à s’ébattre librement sans avoir jamais eu à répondre des trafics qu’elles continuent d’organiser en toute impunité et je ne comprends toujours pas que moi, l’agent infiltré, je pourrisse en prison. Me reste en travers de la gorge, l’acquittement de Carlos Hernandez Reumbeaut. Mais pour la justice du Nouveau Brunswick, qu’importe le flacon puisqu’elle connût l’ivresse d’une « Life sentence » avec moi.
Je maintiens mon souhait d’un procès où l’ensemble des éléments délibérément tus à Bathurst soit mis en évidence et exposé devant une Cour formée d’un juge avec Jury durant lequel je citerai comme témoins les personnalités suivantes:
Messieurs…
• Michel CHARASSE – Ex Ministre du Budget – Sénateur – Paris – France
• Christian GATARD – Ex D.R des Douanes, Receveur Paris – France
• Jean Henri HOGUET – Ex Directeur DNRED Paris – France
• Joseph LE LUARN – Ex Directeur DNRED Paris – France
• Bernard PUYANET – Ex Directeur DNRED Paris – France
• Jean PUONS – Ex Directeur DNRED Paris – France
• Jean Paul GARCIA – Ex attaché des Douanes Françaises à Madrid, Espagne
• Marc LERESTRE – Ex attaché des douanes françaises à Londres, U.K
• Philippe GALY – Ex attaché des douanes françaises à Londres, U.K
• Bernard ROUX – Ex attaché à l’ambassade de France à Washington, D.C – USA
• Jean Dominique COMOLLI – Ex D.G des Douanes Françaises – Paris – France
• Hervé MAIGNIER – Divisionnaire des Douanes – France
• Jo LE SQUERE – Adjoint au Chef de l’Echelon DNRED de Nantes – France
• Michel RIBATET – Douanes françaises
• Jean Pierre CAZET – Douanes françaises
• Ernest WHILLEY – Chef du bureau consulaire français de Gibraltar
• Olivier ARRIBE – Consul général de France en poste à Moncton (N.B.) au moment des faits.
• Loïk HENNEKINNE – Ambassadeur de France à Ottawa au moment des faits.
• Andrew COSMA – Solicitor Martin Murray & Associates – West Drayton – Middlesex UK
• Les BENNETT – Solicitor Martin Murray & Associates – West Drayton – Middlesex UK
• Graham TITMUSS – Custom Officer – Londres (UK)
• John HECTOR – Custom officer – Londres (UK)
• Ian ANDERSON – Custom officer Chef du Département Cocaïne – Londres (UK)
• David MAY – DEA – Ambassade des Etats Unis d’Amérique – Paris – France
• Fernando MUÑOZ – SVA (Servicio Viligencia Aduanera) – Algésiras – Espagne
Pour ces plus de dix années passées en prison, personne ne pourra me les rendre; fasse que vous puissiez agir pour qu’au moins, la France et ses autorités prennent enfin en compte les dates de début de sentence décidées par l’Honorable Juge à Bathurst et ne me refusent pas encore et toujours d’étudier mes demandes de libération conditionnelle soi-disant, maintenant, à cause des accords franco-canadiens.
Val de Reuil, le 15 novembre 2004
Marc François-Xavier Fiévet
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Le refus de déclassifier mon dossier classé « SECRET DEFENSE »
Avis n°2005-03 du 27 janvier 2005
COPIE Page 1 sur 1
J.O. 35 du 11 février 2005 J.O. disponibles Alerte mail Lois, décrets codes
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Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005
NOR : CSDX0508078V
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clément; vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises;
La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l’ensemble des documents classifiés qu’elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,
Emet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenus dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d’aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005
Pour la commission consultative
Du secret de la défense nationale :
Le président,
P.Lelong
http://www.admi.net/jo/20050211/CSDX0508078V.html
15/04/2005
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Résumé de l’infiltration au sein de l’organisation Locatelli, alias Mario Marroni ; infiltration débutée en février 1993.
Signalement à Christian Gatard de Mario Marroni en février 1993.
Signalement du premier chargement par Melor de 1 600 kg de cannabis à destination du sud Italie à Christian Gatard qui ne signalera pas ce voyage aux autorités italiennes.
Intervention de Jean Paul Garcia, attaché des douanes à Madrid, en charge des relations avec Malte, pour faire en sorte que le navire Melor soit relâché.
Signalement d’un chargement à destination de l’Angleterre de 12 tonnes de cannabis
Signalement de l’acquisition par Mario Marroni (Locatelli) du Poseidon en avril 1993 à Barcelone à Christian Gatard et Jo Le Squére.
Signalement du deuxième voyage de 2 000 Kgs de cannabis sur Cagliari (Sardaigne). Christian Gatard refusera de faire « sauter » le bateau Melor à ma demande invoquant qu’il avait déjà répondu aux autorités italiennes ….qu’il ne me connaissait pas…
Signalement du chargement de 32 000 Kgs de cannabis au large de Djibouti par transbordement.
Signalement du rendez-vous avec le « sponsor » canadien à l’Hôtel Meurice, Paris et Le Luarn le patron de la DNRED refusera de couvrir le rdv. (Dixit Gatard)) Gatard fera descendre des hommes de Nantes et Lille qui n’avaient pas les contacts avec le portier et le personnel de cet hôtel. En final, l’australien Graham et son acolyte Gil ne seront même pas pris en photo…
Septembre 1993 : Gatard m’annonce que Marroni n’est autre que Locatelli…Alors que Locatelli était déjà poursuivi par les autorités françaises depuis plus de 5 ans…
Signalement de la mise en route d’une opération consistant à charger de la cocaïne pour les USA, via le Canada d’une quantité de + ou – 5 000 Kgs avant de recharger 10 000 Kg prévus pour « atterrir » à Propriano en Corse. Le bateau chargé de cette action est alors le Poseidon, déjà signalé.
Rendez-vous en novembre avec Le Luarn et Gatard au Concorde Lafayette de Paris au cours duquel, le voyage « en route » a été abordé et il a été convenu qu’il semblait indispensable que je réclame une « part » du gâteau à Locatelli à la réussite de la livraison intermédiaire, celle qui devait délivrer 5 000 Kgs au Canada. Le Luarn était parfaitement d’accord pour me blanchir 2 000 000 US$ que j’estimais normal de réclamer à Locatelli, sachant que jusqu’à ce jour, je n’avais jamais demandé une participation financière à la réussite de ses entreprises, me rendant suspect à ses yeux. Le nom du banquier Weber avait été retenu comme ancien DG des douanes pour assurer la transaction. J’ai demandé à Le Luarn qu’il me fasse sortir de cette infiltration qui était devenu une spirale infernale que je ne contrôlais plus. Le Luarn n’a même pas relevé…me rétorquant seulement que ce serait préférable que je fasse atterrir la quantité prévue sur Propiano, sur Marseille où, là, me dit-il, il disposait de moyens plus conséquents. A la suite de cette réunion, le douanier Francis Geoffroy était en charge de me conduire à Orly pour reprendre un avion pour rentrer sur Gibraltar où je devais présenter l’avocat Ciolla de Locatelli au Banco Atlantico pour faire blanchir quelques milliards de lires destinés à l’acquisition du Pacifico. Messieurs Le Luarn et Gatard savaient parfaitement cette transaction. Ils connaissaient l’ensemble du dossier. Francis Geoffroy, toujours en poste à la DNRED Nantes, m’avait demandé à la sortie de cette réunion, si j’aurais la possibilité de l’aider à quitter la Douane pour s’installer une salle de Gym. A cette demande, je lui avais dit que si les opérations intermédiaires réussissaient et que si Locatelli me verser plus ou moins 2 millions de $ US qu’avait accepté de me blanchir Le Luarn, ce ne serait pas un problème pour moi, mais devant notaire, lui avais-je dit. (J’ai cherché à rencontrer Francis Geoffroy dernièrement à Nantes….sans succès puisqu’il lui est interdit par sa hiérarchie de m’approcher). Gatard en me raccompagnant dans le hall de cet hôtel parisien me dira : « Fais gaffe aux Anglais, ils veulent se venger… » (Pour mémoire les propos tenus par Jean Henri Hoguet dans la première émission « le vif du sujet » qui reconnaît implicitement que les Anglais ont monté un « chantier » pour se venger allant jusqu’à utiliser un bateau au nom prédestiné puisqu’il s’appelait « Avenger »)
Lorsque le Poseidon est arraisonné au milieu de l’Atlantique par l’Avenger, un destroyer anglais, Locatelli m’emmène en « cavale » avec lui et Gatard, que je préviens et avec qui je garde des contacts, puisque je lui demande de faire en sorte de dire aux autorités anglaises de ne pas me « ménager », vu la précarité de ma situation d’infiltré, sait aussi que Locatelli a fait acheter par un hollandais du nom de Ralph De Groot, un cargo de 150 mètres à Gdansk (Pologne), puisqu’il sait que je devais être au Banco atlantico de Gibraltar, le lendemain de notre rendez-vous au Concorde Lafayette, pour blanchir des lires en provenance de Locatelli…Gatard sait aussi que Locatelli, après l’arraisonnement du Poseidon par les autorités anglaises, a substitué le Pacifico au Poseidon et qu’il m’a fait acheter un yacht du nom de Sea Harmony à Palma de Majorque et il envoie Hervé Maignier à Jersey pour faire noircir la photocopie de mon passeport établi au nom de Charles Henri de Bossieu. Maignier rencontre les responsables du Customs de Jersey et réussit à rendre invisible ma photo sur ce document établissant ma propriété de ce yacht qui devait être utilisé pour transborder les 10 000 kilos de cocaïne du cargo Pacifico vers la Corse.
Au sujet de ces 10 000 kilos de cocaïne destinés à l’Europe via la Corse, les enquêteurs de la GRC (Gendarmerie canadienne) joindront au dossier à charge contre le capitaine Jurgend Kirkkhof du bateau Pacifico, les enregistrements des conversations téléphoniques entre Locatelli, Carlos Hernandez Reumbaut ( signalé en 1992 aux autorités anglaises et à Marc Lerestre, l’attaché des douanes françaises en poste à Londres : Carlos Hernandez était le fournisseur de la tonne de cocaïne qui devait transiter par l’IRA en 1992), tous deux au Canada, et les expéditeurs colombiens pour que « dans la foulée » le Pacifico charge les 10 tonnes pour l’Europe, mais cette fois-là, par transbordement. Le plan était de faire charger de la marchandise générale au USA pour le Liban et enlever ces 10 tonnes de cocaïne au nord Est des Iles caraïbes avant de faire route sur le Liban via le détroit de Gibraltar où, une fois en Méditerranée, entre Sardaigne et Sicile, le Yacht Sea Harmony irait récupérer sur le bateau mère Pacifico les 10 tonnes de cocaïne destinées à être livrées en Corse. C’est là que la « grande sauterie » devait intervenir et c’était la raison, pour simplifier l’opération, qui avait poussé Gatard a envoyé Maignier noircir ma photo, pour que la saisie du Yacht Sea Harmony avec cette quantité de cocaïne, n’inquiète que Charles Henri de Bossieu, une identité créée de toutes pièces, qui ne permettrait pas de faire engager des poursuites contre Marc Fievet (photo méconnaissable). Cette communication téléphonique a été enregistrée par la GRC à Montréal quelques jours après l’enlèvement des 5 tonnes 400 larguées en mer des Caraïbes.
Lorsque le Pacifico a été intercepté en février 1994, par les autorités canadiennes, j’ai téléphoné à Gatard à 03 H 00 pour l’en informer et sa seule réponse a été de me dire : « Mais bon sang, c’est pas possible, vous êtes infiltrés… » A la suite de cette interception, j’ai demandé à Gatard de rencontrer les responsables du DEA, ce qui a été fait puisque j’ai continué à donner les informations en ma possession sur Locatelli aux enquêteurs du DEA Paris, du DEA Rome et de la police italienne, que j’ai rencontré au minimum 4 fois sur Paris. (A l’époque, le DEA me défraya à hauteur de 10.000$ US en deux versements en cash faits devant les douaniers Le Squére et Maignier à l’ambassade américaine de Paris. J’étais entré à l’ambassade avec mon identité de Charles Henri de Bossieu accompagné de Lesquére et Maignier. Le reçu de ces versements a été établi au nom de Marc Fievet, sans qu’il me soit donné un double.
Rencontre avec le nouveau patron de la DNRED, Bernard Puyanet en compagnie de Gatard, courant mai, dans un café de la Bastille. Puyanet me proposera 3.000.000 de francs si je réussis à faire charger quelques tonnes de cocaïne sur le Sea Harmony.
• En conclusion, la déclaration de la direction générale des douanes stipulant que les autorités françaises n’étaient pas au courant de la livraison intermédiaire du Pacifico est un mensonge caractérisé.
• Premièrement, Le Luarn et Gatard étaient au courant d’une livraison intermédiaire à celle qui nous intéressait. (Les 10 tonnes sur Propriano) – Il est vrai que la position , latitude, longitude, date, heure n’avaient pas été communiqué, mais Ils ne me l’ont pas demandé et pour cause, puisque, seule l’opération finale sur la Corse les intéressait.
• Deuxièmement, Le Luarn était d’accord pour utiliser les services de Weber (Crédit Mutuel d’Alsace) pour me blanchir l’argent à venir sur la réussite du voyage intermédiaire. Le Luarn se vantant que « pour vous blanchir çà, pas de problèmes, on sait faire… »
• Tertio : On ne peut pas prendre la photo d’un moment « T » sans visionner la totalité du « «film ». Agir de la sorte est malhonnête et démontre un manque total d’éthique.
• En quatre, si ces messieurs de la Douane française suivaient mes faits et gestes au jour le jour, comme il me semble normal qu’ils le fissent, ils savaient parfaitement les opérations que je signalais et qu’ils ne signalaient pas aux autorités des pays concernés par ces opérations. Serait-ce une des raisons du « secret défense » ?
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OTTAWA, Ontario (AP) — The standing ovation began even before Sergeant-at-Arms Kevin Vickers entered the Parliament chamber in his black robe, carrying the golden ceremonial mace on his right shoulder.
Les députés canadiens ont rendu hommage jeudi au chef de la sécurité du Parlement, Kevin Vickers, qui a abattu la veille l’auteur de la fusillade ayant coûté la vie à un jeune soldat.
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