Séphanie Gibaud, malgré le rôle décisif dans l’enquête sur la banque UBS 🇨🇭, n’a pu bénéficier ni du statut de lanceuse d’alerte, ni de la protection qui y est liée, ni d’aucune rétribution.
Comme Marc Fievet, aka NS 55 DNRED, malgré son rôle décisif dans des enquêtes durant 6 ans sur les organisations de narcotrafiquants, n’a pu bénéficier ni du statut de lanceur d’alerte, ni de la protection qui y est liée, ni d’aucune rétribution après avoir été incarcéré 3888 jours et malgré une décision de justice française établissant qu’il était un agent infiltré et non pas un trafiquant.
Il semble que le refus de prendre en compte les lanceurs d’alerte n’est pas une nouveauté pour ceux qui sont aux manettes. L’interprétation des faits pour le cas de Marc Fievet par l’administrateur des douanes, Michel Baron, qui ont permis au tribunal administratif de rejeter sa demande d’indemnisation pour les 3888 jours de détention subis comme aujourd’hui, le montant (3000 euros) alloué par l’Etat à Séphanie Gibaud ayant permis la tenue d’un des plus importants procès pour fraude fiscale et la condamnation de la banque UBS à une amende record de 3,7 milliards d’euros pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illicite ainsi qu’à 800 millions d’euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris est assimilable à un véritable foutage de gueule du T.A pour le montant (3000 euros) alloué.
Et bien sûr, nos éminences se retrancheront derrière les décisions de justice pour ne pas agir!
UBS n’a pas traîné à faire appel de la décision de la justice française qui l’a condamnée avant-hier à une amende de 3,7 milliards d’euros, pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Denis Chemla et Jean Veil, avocats de la banque suisse, ont déclaré hier avoir fait appel du jugement dès mercredi. «C’est une décision scandaleuse au regard des principes juridiques qui sont les nôtres. Je suis terriblement choqué par cette décision, qui ne cause pas la sanction par autre chose que l’idée d’une espèce de culpabilité de principe», a tonné Jean Veil lors d’une conférence de presse. «Nous sommes une banque suisse, ça n’aide pas», a résumé Denis Chemla.
Pour ma part, je trouve la décision du T.A scandaleuse concernant l’indemnité alloué à Séphanie Gibaud et suis terriblement choqué, mais pas surpris, par cette décision aberrante.
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Lettre ouverte à Gérald Darmanin
Par: Alain Gautier, lanceur d’alerte (Vortex); Alain Robert, lanceur d’alerte (laboratoire fécondation in-vitro groupe Unilabs); Antoine Reillac, avocat au barreau de Paris; Christian Dezegue, lanceur d’alerte (SNCF); Dan Benisty, président du Chapitre français de l’ACAMS; David Koubbi, avocat au barreau de Paris; David Sanchez, représentant, ACAMS France; Denis Breteau, lanceur d’alerte (SNCF); Eric Bocquet, sénateur; Etienne Chouard, professeur d’Economie – à l’initiative du Référendum d’Initiative Citoyenne; Fabrice Rizzoli, président de Crim’HALT; François Boulo, avocat au barreau de Rouen; Françoise Nicolas, lanceuse d’alerte (Ministère des Affaires Étrangères); Gilles Raymond, fondateur de The Signals Foundation, Irène Frachon, lanceuse d’alerte (Mediator); Jean-Christophe Picard, président de l’association Anticor; Laura Pfeiffer, inspectrice du Travail (dossier Tefal); Mariama Keita, site Paradis Fiscaux et Judiciaires; Marie Blandin, sénatrice honoraire, auteure de la loi 2013 sur les lanceurs d’alerte et la déontologie de l’expertise; Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice; Marisa Matias, eurodéputée portugaise (Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique); Olivier Lopez, avocat au barreau de Paris; Philippe Pascot, écrivain et politologue; Richard Armenante, association de Défense de la Famille Armenante; Yasmine Motarjemi, lanceuse d’alerte (Nestlé)
«Monsieur le ministre, indemnisez la lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud»
Stephanie Gibaud, ancienne salariée d’UBS France, a révélé les arcanes de l’évasion fiscale en Suisse. Ici à l’université d’été d’EE-LV, en août 2015 à Villeneuve-d’Asq.
Photo PHILIPPE HUGUEN. AFPTribune. Stéphanie Gibaud a collaboré avec le SNDJ (service des douanes judiciaires) dans son enquête concernant la banque UBS. Elle a, durant les années 2011 et 2012, pris des risques très importants. Stéphanie Gibaud a notamment dû participer à la surveillance des contacts de la banque UBS au tournoi de Roland-Garros en juin 2011. Elle a également permis aux enquêteurs de comprendre le fonctionnement de la banque ainsi que les conditions d’organisation des évènements.
Son rôle a été reconnu par le tribunal administratif de Paris le 15 novembre 2018 qui lui a accordé le statut de «collaborateur occasionnel du service public» et a condamné l’Etat à lui verser un montant symbolique de 3000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Le 20 février 2019, la banque UBS a été condamnée à une amende record de 3,7 milliards d’euros pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illicite ainsi qu’à 800 millions d’euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris. De plus, les retombées de l’affaire avaient déjà permis la régularisation de 4,7 milliards d’avoirs détenus par des clients français de la banque UBS.
A ce jour, Stéphanie Gibaud ne peut bénéficier de la protection légale des lanceurs d’alerte tant au niveau national (non-rétroactivité de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II) qu’au niveau international. Elle n’a reçu aucune rétribution de la part de l’Etat et reste dans une situation financière très difficile.
Dans le contexte actuel de recherche de «justice fiscale», le délaissement par l’Etat d’une personne ayant permis la tenue d’un des plus importants procès pour fraude fiscale est choquant pour les citoyens. Il ne peut y avoir de justice fiscale sans lutte contre la fraude et les exemples récents montrent qu’il n’y a pas de lutte efficace contre la fraude fiscale sans lanceurs d’alertes. Si vous souhaitez effectivement lutter contre la fraude fiscale, vous ne devez pas oublier les personnes qui ont contribué à révéler ces pratiques en sacrifiant leur carrière et leur vie personnelle.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics
Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, il est possible à Rodolphe Gintz, le
directeur général des douanes (Photo à droite), de rétribuer les personnes qui ont fourni aux douanes des renseignements ayant mené à la découverte d’infractions (article 15-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 : rémunération des informateurs des douanes judiciaires).
Article 15-1
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.
Nous vous demandons solennellement et respectueusement de bien vouloir rétribuer Stéphanie Gibaud pour les informations qu’elle a fournies sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995.
Ce faisant, vous réparerez une injustice et vous permettrez que son exemple ne dissuade pas les prochains lanceurs d’alerte de continuer à agir pour l’intérêt général.
Nous vous demandons solennellement et respectueusement de bien vouloir rétribuer Stéphanie Gibaud pour les informations qu’elle a fournies sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995.
Ce faisant, vous réparerez une injustice et vous permettrez que son exemple ne dissuade pas les prochains lanceurs d’alerte de continuer à agir pour l’intérêt général.
SOURCE
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La semaine dernière la Commission européenne a rendu publique ses nouveaux projets de financement du secteur de l’armement. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’elle semble avoir oublié que la paix est au centre du projet européen.
2 mai 2018 – Le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Yury Fedotov, et le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI),Fang Liu, ont signé, aujourd’hui, un mémorandum d’accord afin de renforcer la sécurité des systèmes de transports aériens internationaux contre les réseaux transnationaux de criminalité organisée et contre les groupes terroristes.
