Archives de la catégorie ‘Communiqué de presse’

Le préfet Pierre de Bousquet de Florian, 62 ans, patron de la DST de 2002 à 2007, va diriger la task force antiterroriste voulue par le président Macron.

Le haut fonctionnaire chiraco-villepiniste sera directement rattaché au président de la République.

L’état-major opérationnel de prévention du terrorisme (EMOPT) qu’il va désormais diriger sera composé d’une trentaine de personnes et non pas d’une centaine comme annoncé jusqu’à présent. Il devrait regrouper de hauts fonctionnaires du renseignement, des spécialistes de l’islam radical et des spécialistes du Moyen-Orient. Il s’ajoutera au Coordonnateur national du renseignement, dont la fonction devrait rester inchangée. Son titulaire, le préfet Yann Jounot, a participé à l’élaboration de la task force, plaidant pour une équipe resserrée.

lire: http://www.lepoint.fr/politique/qui-est-le-monsieur-antiterrorisme-d-emmanuel-macron-07-06-2017-2133419_20.php

PLUShttps://www.franceinter.fr/info/vers-une-task-force-a-minima

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Dans notre société où la parole seule d’un journaliste, d’un homme politique ou d’une célébrité a le droit de se faire entendre, le citoyen ne peut que se taire et subir. Pourtant, lui aussi a le droit de s’exprimer même au mépris de la parole officielle et des discours plus ou moins formatés. Des commentaires au vitriol sur la politique et ses élus, la religion et ses dérives, les scandales, l’intolérance, l’homophobie, la bêtise, la violence, les non-dits, les médias, … qui offrent une image pas toujours ragoûtante de notre univers si particulier que nous partageons tous en commun.

Plus de 260 textes entièrement revus et corrigés par mes soins et destinés à toutes celles et ceux qui n’ont pas peur d’affronter la réalité.
https://www.morebooks.de/store/gb/book/paroles-de-citoyen:-et-si-je-disais-tout/isbn/978-3-659-55960-0

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FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Alors qu’il lance sa propre Web TV en lien avec l’Université populaire de Caen, le philosophe Michel Onfray dresse un réquisitoire sans concession contre des médias devenus symboles de la défaite de la pensée.


Michel Onfray est philosophe. Après le 21 avril 2002, il fonde l’Université Populaire de Caen. En 2016, il publie Penser l’Islam(éd. Grasset) et Le Miroir aux alouettes. Principes d’athéisme social(éd. Plon).


FIGAROVOX. – Vous venez de lancer votre web TV. Pourquoi avoir créé ce nouveau média? À qui s’adresse-t-il?

Michel ONFRAY. – Pour disposer de temps afin de développer des argumentations et des démonstrations, ce qui est impossible dans un média dans lequel le temps c’est de l’argent. Et souvent: beaucoup d’argent… Dès lors, dans un média classique, ce qui est visé est moins l’information, vraie ou fausse d’ailleurs, que le spectacle susceptible de créer le buzz. Autrement dit, il faut obtenir le maximum de consommateurs devant leur écran à l’heure où le clystère publicitaire se trouve infligé. Or on n’obtient pas un public massif avec de l’argumentation ou de la démonstration, mais avec de la grossièreté ou du dérapage, de l’insulte ou de la haine, du mépris ou de la boxe. Quand jadis Paul Amar apportait sur un plateau une paire de gants de boxe, il montrait ce qu’étaient vraiment les choses. On l’a d’ailleurs congédié pour avoir dénudé le roi. Il faut désormais cogner, en dessous de la ceinture si l’on veut, pour obtenir le vacillement ou le k.-o. de l’adversaire. Ce média que j’initie avec mes amis s’adresse à tous ceux qui veulent prendre le temps d’entendre des arguments sur les questions d’actualité afin de se faire un avis par eux-mêmes, mais aussi sur mille autres sujets qui constituent les séminaires de l’UP.

Lire la suite:

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2016/09/16/31003-20160916ARTFIG00380-michel-onfray-les-medias-de-masse-ont-interet-a-cultiver-l-imbecillite.php?xtor=EPR-211

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chineAu-delà de l’élite politique, la Chine représentait en général pour le cabinet panaméen Mossack Fonseca un gisement majeur de clients fortunés.

Source AFP

Publié le 05/04/2016

Silence des autorités, critique de « forces occidentales » hostiles et censure tous azimuts : ce mardi, Pékin essayait d’étouffer les révélations de l’enquête Panama Papers, visant des dirigeants du régime communiste chinois. Et Pékin gardait le silence alors même que le cabinet d’avocats panaméen au coeur du scandale compte plus de bureaux en Chine que dans n’importe quel autre pays. La révélation, par une centaine de médias dont Le Monde, de pratiques d’évasion fiscale par de nombreux dirigeants politiques et personnalités à travers le monde a provoqué des répercussions planétaires : séismes politiques, déclenchements d’enquêtes, démentis indignés en cascade. Mais pas en Chine.

lire: http://www.lepoint.fr/economie/panama-papers-la-chine-censure-les-revelations-05-04-2016-2030125_28.php

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Richard - Loup - noir & blanc

Bonjour Mesdames , Messieurs , Chers concitoyens ,

Je fais suite à la vidéo du 30 novembre 2015 (jointe ci-dessous) Réalisée par M. Henry DUMAS et M. Emmanuel BOLLING que je remercie chaleureusement .
J’ai donc voulu donner une suite à la vidéo réalisée pour compléter ce combat pour la vérité. La vérité nous rend libre , la vérité est sans pitié et ne peut plus être enfermée.
La France est devenue peu à peu un pays maffieux et son administration fonctionne comme la maffia en particulier l’administration judiciaire et fiscale . Il faut donc combattre les abus des administrations qui détruisent la démocratie et l’économie par conséquence les entreprises et l’esprit d’entreprendre. Les élus , les journalistes devraient être les 1er contre-pouvoir du citoyen or ce n’est pas le cas en France .
Je vous invite à lire et écouter à nouveau une réalité sur la médiocrité Française et le non-respect des droits et des droits de l’homme en France , indignez-vous avec nous , mais pas seulement= « Une injustice faite ne fût-ce qu’à une seule personne est une menace pour nous tous ».
Dans ce contexte , je sollicite aussi votre aide et soutien pour que justice me soit rendue et faire éclater la vérité: Partagez massivement cette supplique. Veuillez trouver ci-dessous les courriels adressés à M. Le Président de la République , dont la Vidéo de 15mn édifiante.« Ma colère nécessite un besoin de justice quitte à la faire moi-même»” 

Je sais combien vous pouvez être sensible aux injustices . C’est pourquoi je sollicite donc à nouveau votre attention bienveillante ,votre aide et soutien dans mon affaire pour faire éclater la vérité , nous sommes un contre-pouvoir du concitoyen , dans le cadre de dysfonctionnements graves de l’administration judiciaire mais pas seulement qui vont à l’encontre des droits fondamentaux et des droits de l’homme ; C’est le cas dans mon dossier . Partagez massivement ce message !

Comme disait un avocat, la vérité est dans les injustices, cette vérité là est la seule qui compte, elle est même à l’origine du mot Avocat « ad vocatus – Au secours ! », elle en est le moyen « ad vocare- parler pour ! ». La vérité judiciaire n’existe pas, car la justice n’a pas pour but de dire la vérité, la justice doit seulement la rechercher. Mais trop peu de fois les services judiciaires, l’administration recherchent la vérité .Enfin, un grand avocat ne va pas à la facilité, il cherche la vérité non l’intérêt, quand le malade est grave le médecin est grand.

De temps à autre certains Magistrats se libèrent des chaines, lire l’ interview sur France bleu Provence d’un Procureur » La justice Française est à bout de souffle, selon le procureur de Marseille Brice Robin. Toutes les infos ici : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-justice-francaise-est-bout-de-souffle-1452882828  « ( Lire ci-dessous mon article » 1) La  Justice Française  37ème sur 43 pays européens ?! = http://www.temoignagefiscal.com/la-justice-francaise-37eme-sur-43-pays-europeens/ « ) .

J’ai demandé à plusieurs reprises à Monsieur François Hollande Président de la République ( mais pas seulement) garant en particulier du bon fonctionnement judiciaire , d’intervenir comme la loi le permet et l’oblige. Sans réponse,  je lui ai adressé ces courriels :
– une
Lettre à Monsieur Le Président de la République Le 21 décembre 2015 = https://blogs.mediapart.fr/edition/critique-raisonnee-des-institutions-judiciaires/article/031215/indignez-vous-avec-moi      et
– une
Lettre ouverte à Monsieur Le Président de la République 17/11/2015= http://www.temoignagefiscal.com/lettre-ouverte-a-monsieur-le-president-de-la-republique-17112015/

Dans la constitution , il y a les droits et les devoirs. Le Président de la république doit assumer donc en sa qualité de Président de la République Française des responsabilités judiciaires importantes dont il est  le garant des procédures et procès équitables non seulement dans le respect du droit fondamental mais des droits de l’Homme. J’ai  sollicité à nouveau sa haute bienveillante attention sur mon combat pour obtenir justice et son aide face à des comportement maffieux de l’Administration judiciaire. Comment peut-on admettre et laisser bafouer les droits et les droits de l’Homme dans mon affaire , Le Président de la république mais pas seulement  ne peuvent pas  devenir complices de tels agissements délictueux en France , ce pays n’est plus le mien ,car  l’injustice est un métier mais personne ne viendra à bout de m’assujettir . Ma colère nécessite un besoin de justice quitte à la faire moi-même , la loi du talion que ma famille (des grands résistants , des héros ,des noms de rues et avenues témoignent du sacrifice) , a appliquée en 1944/45 sur les collabos de Magistrats avec les Nazis en particulier mais pas  seulement . Cette loi du talion devient peu à peu la solution dans ma réflexion pour obtenir justice, en effet pour croire en la justice en France il faut beaucoup d’humour. Nous ne savons jamais à quel point nous sommes forts jusqu’au jour être fort reste la seule option (ci-dessous vidéo témoignage ,Communiqué Presse et CV 1 page) =
Je vous prie d’écouter et de visionner  la vidéo, sur mon combat pour obtenir justice ,qui a été enregistrée le 30 novembre 2015=


– Dont Résumé ! Histoire d’un pillage , violation des lois , des droits de l’homme, et corruption en France=
http://injustice.blog.free.fr/public/Communique_Presse_Armenante_Vs_Mariani_2013.pdf
Dont Résumé en 1 page Qui est Richard ARMENANTE= http://injustice.blog.free.fr/public/Cv_RA_1_page_Communication_15_MAI_2013.pdf

La France pauvre pays médiocrate qui donne des leçons des droits de l’Homme au monde entier et qui n’est pas capable de les faire respecter en son sein: « si l’on se dit que c’est simplement un pays dans lequel, en un peu plus d’un an, on a tiré sur la rédaction d’une revue , d’un magasin et les passagers d’un train, fait exploser une usine et décapité son directeur et, finalement, tiré sur des passants dans la rue, dans un café, dans un restaurant, dans un stade et dans une salle de concert, on peut facilement penser qu’il s’agit d’un pays la France ,situé du côté obscur de la planète mentale . » En effet il faut que certaines démocraties occidentales sortent du côté obscur dont la France est tombée.. La France ne fait plus rêver.. Liberté et égalité n’est plus qu’un rêve actuellement en France, il nous reste la fraternité et cela nous permettrait de faire évoluer la médiocratie française. La France un pays dirigé par des politiques de combines et des comportements dignes de la maffia qui rendent aveugles les citoyens.

J’ai été approché par MEDIAPART et Témoignage FISCAL pour publier des articles suite à mon combat judiciaire et mon expérience . Je vous prie de trouver quelques Publications que j’ai faites en 2015 , Pour  votre réflexion et votre sagacité =
1) La  Justice Française  37ème sur 43 pays européens ?! = http://www.temoignagefiscal.com/la-justice-francaise-37eme-sur-43-pays-europeens/
2) L’administration et la Justice non indépendante ont un rôle économique évident = http://www.temoignagefiscal.com/ladministration-et-la-justice-non-independantes-en-france/
3) Le Mensonge et la tricherie en France détruisent à petit feu l’économie et la justice=
http://www.temoignagefiscal.com/le-mensonge-et-la-tricherie-en-france-detruisent-a-petit-feu-leconomie/
4) Réflexion d’un citoyen face à l’injustice = http://www.temoignagefiscal.com/reflexion-dun-citoyen-face-a-linjustice/

Je vous remercie de l’attention bienveillante que vous porterez aux informations que je vous communique pour obtenir enfin justice mais pas seulement. Je peux vous communiquer des infos en 5 courriels plus détaillés si vous le souhaitez.
En cette période permettez-moi , malgré ma colère légitime de vous souhaiter une bonne année 2016.

Dans l’attente , que justice me soit rendue dignement , de votre aide indéfectible pour faire éclater la vérité, de vous lire , de votre appel ,de vous rencontrer  , je vous prie de recevoir  , Témoignage Fiscal , Mesdames , Messieurs , Chers concitoyens , L’expression de ma plus Haute considération Amicale.
Richard ARMENANTE 0688734504 / et Association de Défense de la Famille ARMENANTE

http://www.temoignagefiscal.com/la-verite-nous-rend-libre/

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JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12735
texte n° 2LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

NOR: PRMX1504410L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et comprenant un article L. 801-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 801-1. – Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L’autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
« L’autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :
« 1° Elles procèdent d’une autorité ayant légalement compétence pour le faire ;
« 2° Elles résultent d’une procédure conforme au titre II du même livre ;
« 3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l’article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 ;
« 4° Elles sont justifiées par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 ;
« 5° Les atteintes qu’elles portent au respect de la vie privée sont proportionnées aux motifs invoqués.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s’assure, dans les conditions prévues au présent livre, du respect de ces principes. Le Conseil d’Etat statue sur les recours formés contre les décisions relatives à l’autorisation et à la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation des renseignements collectés. »

Le livre VIII du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par des titres Ier à IV ainsi rédigés :
« Titre Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 811-1.-La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l’Etat.
« Art. L. 811-2.-Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d’Etat. Ils ont pour missions, en France et à l’étranger, la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave de ces risques et de ces menaces.
« Ils agissent dans le respect de la loi, sous l’autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.
« La mise en œuvre sur le territoire national du chapitre II du titre II et des chapitres Ier à III du titre V du présent livre est effectuée sans préjudice du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Art. L. 811-3.-Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :
« 1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
« 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
« 3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
« 4° La prévention du terrorisme ;
« 5° La prévention :
« a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
« b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
« c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
« 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
« Art. L. 811-4.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
« Titre II
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
« Chapitre Ier
« De l’autorisation de mise en œuvre
« Art. L. 821-1.-La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
« Art. L. 821-2.-L’autorisation mentionnée à l’article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu’à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
« La demande précise :
« 1° La ou les techniques à mettre en œuvre ;
« 2° Le service pour lequel elle est présentée ;
« 3° La ou les finalités poursuivies ;
« 4° Le ou les motifs des mesures ;
« 5° La durée de validité de l’autorisation ;
« 6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.
« Pour l’application du 6°, les personnes dont l’identité n’est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l’objet de la demande.
« Lorsqu’elle a pour objet le renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.
« Art. L. 821-3.-La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l’un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou par la formation plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l’avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.
« Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l’absence d’avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu.
« Art. L. 821-4.-L’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu’à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L’autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 6° de l’article L. 821-2. Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.
« Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi.
« L’autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu’à la commission.
« La demande et l’autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre. Les registres sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Art. L. 821-5.-En cas d’urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l’article L. 811-3, le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l’autorisation mentionnée au même article L. 821-4 sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
« Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l’autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés audit article L. 821-4 et ceux justifiant le caractère d’urgence absolue au sens du présent article.
« Art. L. 821-6.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
« Art. L. 821-7.-Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement mentionnée au titre V du présent livre à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. Lorsqu’une telle demande concerne l’une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. L’article L. 821-5 n’est pas applicable. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
« La commission est informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article.
« Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats.
« Art. L. 821-8.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d’Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 et L. 833-8.
« Chapitre II
« Des renseignements collectés
« Art. L. 822-1.-Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre dans des conditions qu’il définit après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Le Premier ministre organise la traçabilité de l’exécution des techniques autorisées en application du chapitre Ier du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
« A cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d’achèvement.
« Art. L. 822-2.-I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l’issue d’une durée de :
« 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 et pour les paroles captées en application de l’article L. 853-1 ;
« 2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exception des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 ;
« 3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur recueil.
« Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l’analyse technique et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I.
« II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l’expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’Etat.
« Art. L. 822-3.-Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite de ces finalités.
« Art. L. 822-4.-Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l’objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Titre III
« DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
« Chapitre Ier
« Composition et organisation
« Art. L. 831-1.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.
« Elle est composée de neuf membres :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;
« 2° Deux membres du Conseil d’Etat, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’Etat, nommés par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;
« 4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l’égale représentation des hommes et des femmes.
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
« Le mandat des membres, à l’exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n’est pas renouvelable.
« Les membres du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« La commission peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.
« En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation ou à la nomination d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
« Art. L. 831-2.-La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l’ensemble des membres mentionnés à l’article L. 831-1.
« La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1.
« Ces formations sont présidées par le président de la commission.
« Chapitre II
« Règles de déontologie et de fonctionnement
« Art. L. 832-1.-Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.
« Art. L. 832-2.-Le président de la commission ne peut être titulaire d’aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
« La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l’activité de l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu’aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle ou autre emploi public exercés à temps plein et tout mandat électif, à l’exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l’article L. 831-1.
« Art. L. 832-3.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit son règlement intérieur.
« Les avis sur les demandes mentionnées à l’article L. 821-2 sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 831-1. Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
« Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au deuxième alinéa du présent article estime que la validité de la demande n’est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l’article L. 821-2 lors de sa plus proche réunion.
« Art. L. 832-4.-La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.] Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
« Le secrétaire général de la commission assiste le président. Il est nommé par le président de la commission.
« La commission peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires et de magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.
« Art. L. 832-5.-Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal et utiles à l’exercice de leurs fonctions.
« Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
« Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
« Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale.
« Chapitre III
« Missions
« Art. L. 833-1.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.
« Art. L. 833-2.-Pour l’accomplissement de ses missions, la commission :
« 1o Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ;
« 2o Dispose d’un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015], ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l’article L. 822-1 ;
« 3o Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d’exécution des autorisations en cours ;
« 4o Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n’a fait l’objet ni d’une demande, ni d’une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l’exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement ;
« 5o Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.
« Art. L. 833-3.-Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’action de la commission.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action de la commission :
« 1o Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu’elle a sollicités en application de l’article L. 833-2, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
« 2o Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu’il était au moment où la demande a été formulée ;
« 3o Soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article L. 832-5.
« Art. L. 833-4.-De sa propre initiative ou lorsqu’elle est saisie d’une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu’elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.
« Art. L. 833-5.-Lorsqu’elle rend un avis sur la demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu’elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l’article L. 801-1.
« Art. L. 833-6.-La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d’une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu’elle estime que :
« 1° Une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;
« 2o Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;
« 3o La collecte, la transcription, l’extraction, la conservation ou la destruction des renseignements collectés est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre.
« Art. L. 833-7.-Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
« Art. L. 833-8.-Le Conseil d’Etat peut être saisi d’un recours prévu au 2° de l’article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.
« Art. L. 833-9.-La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
« Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :
« 1o De demandes dont elle a été saisie et d’avis qu’elle a rendus ;
« 2o De réclamations dont elle a été saisie ;
« 3o De recommandations qu’elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
« 4° D’observations qu’elle a adressées au Premier ministre et d’avis qu’elle a rendus sur demande ;
« 5o D’utilisation des procédures d’urgence définies aux articles L. 821-5 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] ;
« 6o De recours dont elle a saisi le Conseil d’Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
« Art. L. 833-10.-La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu’elle juge utiles.
« Ces observations sont communiquées par le Premier ministre à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Art. L. 833-11.-La commission répond aux demandes d’avis du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
« Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle-ci.
« Titre IV
« DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L’ETAT
« Art. L. 841-1.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.] Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
« Il peut être saisi par :
« 1o Toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l’article L. 833-4 ;
« 2o La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l’article L. 833-8.
« Lorsqu’une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d’une procédure ou d’un litige dont la solution dépend de l’examen de la régularité d’une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, saisir le Conseil d’Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
« Art. L. 841-2.-Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Commission permanente compétente en matière de libertés publiques

»

Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 323-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au dernier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° L’article 323-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
3° L’article 323-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
4° A l’article 323-4-1, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

I.-Le livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un titre V intitulé : « Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ».
II.-Au même titre V, il est inséré un chapitre Ier intitulé « Des accès administratifs aux données de connexion » et comprenant les articles L. 851-1 à L. 851-7, tels qu’ils résultent du III du présent article.
III.-Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 246-1 devient l’article L. 851-1 et est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 821-2, les demandes écrites et motivées portant sur les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée sont directement transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4. La commission rend son avis dans les conditions prévues à l’article L. 821-3.
« Un service du Premier ministre est chargé de recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa du présent article. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux informations ou documents collectés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ;
2° Après l’article L. 851-1, tel qu’il résulte du 1° du présent III, sont insérés des articles L. 851-2 et L. 851-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 851-2.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace.
« II.-Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« III.-L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
« Art. L. 851-3.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
« Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1, sans recueillir d’autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l’identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent.
« Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.
« II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d’autorisation relative aux traitements automatisés et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.
« La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d’identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.
« III.-Les conditions prévues à l’article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées pour cette mise en œuvre par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851-1.
« IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des données susceptibles de caractériser l’existence d’une menace à caractère terroriste, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l’identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai, sauf en cas d’éléments sérieux confirmant l’existence d’une menace terroriste attachée à une ou plusieurs des personnes concernées.
« V.-L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;
3° L’article L. 246-3 devient l’article L. 851-4 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou les documents mentionnés à l’article L. 246-1 » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l’article L. 851-1 » ;
-à la fin, les mots : « aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « à un service du Premier ministre » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
4° Après l’article L. 851-4, tel qu’il résulte du 3° du présent III, sont insérés des articles L. 851-5 et L. 851-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 851-5.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée l’utilisation d’un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet.
« Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3.
« Art. L. 851-6.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.
« Par dérogation à l’article L. 821-4 du présent code, l’autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« II.-Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I font l’objet d’une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
« III.-Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont :
« 1° Conservés dans les conditions prévues à l’article L. 822-2, s’ils se rapportent à l’autorisation de mise en œuvre ;
« 2° Détruits dès qu’il apparaît qu’ils ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours.
« IV.-Le nombre maximal d’appareils ou de dispositifs techniques mentionnés au II du présent article pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2 est portée à la connaissance de la commission. » ;
5° L’article L. 246-5 devient l’article L. 871-7 et est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 246-1 » est remplacée par la référence : « L. 851-1 » ;
b) Les mots : « ces demandes » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4 et L. 852-1 » ;
6° Après l’article L. 851-6, tel qu’il résulte du 4° du présent III, il est inséré un article L. 851-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 851-7.-Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l’article 226-15 du code pénal. »
IV.-Le titre V du livre VIII du même code, tel qu’il résulte des I à III du présent article, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des interceptions de sécurité
« Art. L. 852-1.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l’article L. 811-3. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage d’une personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes.
« II.-Pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l’article L. 811-3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822-2 du présent code.
« III.-L’autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 nécessaires à l’exécution de l’interception et à son exploitation.
« IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l’exécution des interceptions mentionnées au I. Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des correspondances interceptées en application du II.
« V.-Les opérations de transcription et d’extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein d’un service du Premier ministre.
« VI.-Le nombre maximal des autorisations d’interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2 ainsi que le nombre d’autorisations d’interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission. »

Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par des chapitres III et IV ainsi rédigés :
« Chapitre III
« De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques
« Art. L. 853-1.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé.
« II.-Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I du présent article rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3.
« Art. L. 853-2.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant :
« 1° D’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ;
« 2° D’accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
« II.-Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3.
« Art. L. 853-3.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 peut être autorisée. S’il s’agit d’un lieu d’habitation ou pour l’utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l’article L. 853-2, l’autorisation ne peut être donnée qu’après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation plénière.
« L’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« II.-Lorsqu’il est fait application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu’ils sont connus, toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
« III.-Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l’autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les actes d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques.
« Lorsque l’introduction mentionnée au I du présent article et portant sur un lieu privé à usage d’habitation est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d’Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l’un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l’article L. 773-2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu’il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’Etat n’ait statué, sauf si elle a été délivrée au titre du 4° de l’article L. 811-3 du présent code et que le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.
« IV.-Le service autorisé à recourir à l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« Chapitre IV
« Des mesures de surveillance internationale
« Art. L. 854-1.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]

Aux 1° et 2° de l’article 226-3 du code pénal, la référence : « par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale » est remplacée par les références : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure ».

I. – Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, il est inséré un titre VI intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement ».
II. – Au même titre VI, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l’anonymat des agents » et comprenant les articles L. 861-1 à L. 861-3, tels qu’ils résultent des III et IV du présent article et du III de l’article 23 de la présente loi.
III. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 861-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 861-1. – Les actes réglementaires et individuels concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l’article L. 811-2 et de ceux désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l’anonymat des agents.
« Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d’un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
« Par dérogation à l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d’identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité. Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent.
« Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l’objet d’une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense. »
IV. – Le même chapitre Ier est complété par un article L. 861-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 861-3. – I. – Tout agent d’un service mentionné à l’article L. 811-2 ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 833-8 et en informer le Premier ministre.
« Lorsque la commission estime que l’illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l’ensemble des éléments portés à sa connaissance à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
« II. – Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d’interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Tout acte contraire au présent alinéa est nul et non avenu.
« En cas de litige relatif à l’application du premier alinéa du présent II, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’agent intéressé.
« Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal. »
V. – Le même titre VI est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :
« Chapitre II
« De la protection juridique des agents
« Art. L. 862-1. – Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l’accomplissement d’une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l’article L. 811-2, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l’agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite. Hormis le cas d’urgence, cet avis est donné dans le délai d’un mois. L’avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« L’avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s’il n’a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d’urgence.
« Art. L. 862-2. – Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.
« Chapitre III
« De l’information des services de renseignement
« Art. L. 863-1. – Dans l’accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l’article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Etre en contact, par le moyen d’échanges électroniques et dans les conditions prévues à l’article L. 861-2, avec des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 ;
« 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes mentionnées au 1° du présent article ;
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.
« Ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« Art. L. 863-2. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 peuvent échanger toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre.
« Les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent article, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des informations utiles à l’accomplissement des missions de ces derniers.
« Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 694-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 694-4-1. – Si une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d’être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l’article L. 811-2 du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou avisé en application de l’article 694-1 du présent code, la transmet au procureur général qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas échéant, le juge d’instruction de cette transmission.
« Le ministre de la justice en informe le ministre dont relève le service spécialisé de renseignement concerné et recueille son avis.
« Dans le délai d’un mois, ce dernier fait connaître au ministre de la justice si l’exécution de la demande d’entraide est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le ministre de la justice informe, s’il y a lieu, l’autorité requérante de ce qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette décision est notifiée à l’autorité judiciaire initialement saisie et fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution. »

Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 311-4, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-1. – Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat.
« Le Conseil d’Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés. » ;
2° Après le chapitre III du titre VII du livre VII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat
« Art. L. 773-1. – Le Conseil d’Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015].
« Art. L. 773-2. – Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée. La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« Préalablement au jugement d’une affaire, l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux de l’examen d’une question de droit posée par cette affaire peut être demandée. L’assemblée du contentieux ou la section du contentieux siègent dans leur formation de droit commun.
« Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
« Dans le cadre de l’instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l’ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 811-4 du même code et utiles à l’exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l’article 413-9 du code pénal.
« Art. L. 773-3. – Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L’intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.
« La formation chargée de l’instruction entend les parties séparément lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale.
« Art. L. 773-4. – Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.
« Art. L. 773-5. – La formation de jugement peut relever d’office tout moyen.
« Art. L. 773-6. – Lorsque la formation de jugement constate l’absence d’illégalité dans la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu’aucune illégalité n’a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une technique. Elle procède de la même manière en l’absence d’illégalité relative à la conservation des renseignements.
« Art. L. 773-7. – Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu’un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
« Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l’Etat à indemniser le préjudice subi.
« Lorsque la formation de jugement estime que l’illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet l’ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a statué à la Commission consultative du secret de la défense nationale, afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
« Art. L. 773-8. – Lorsqu’elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu’elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l’objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant. »

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent, respectivement, les articles L. 811-5 et L. 871-5 ;
2° Aux articles L. 811-5 et L. 871-5, tels qu’ils résultent du 1° du présent article, la référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « présent livre » ;
3° L’article L. 242-9 devient l’article L. 871-6 et est ainsi modifié :
a) Le mot : « interceptions » est remplacé par les mots : « techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 » ;
b) Les mots : « ordre du ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « ordre du Premier ministre ».

Le même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre IV du livre II devient le titre VII du livre VIII, tel qu’il résulte de la présente loi, comprenant les articles L. 871-1 à L. 871-4, tels qu’ils résultent des 2° à 6° du présent article, les articles L. 871-5 et L. 871-6, tels qu’ils résultent de l’article 11, et l’article L. 871-7, tel qu’il résulte du 5° du III de l’article 5 de la présente loi ;
2° Les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 deviennent, respectivement, les articles L. 871-1, L. 871-2 et L. 871-3 ;
3° L’article L. 871-1, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
-après le mot : « remettre », sont insérés les mots : « dans un délai de soixante-douze heures » ;
-la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-4 » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « dans un délai de soixante-douze heures » ;
4° L’article L. 871-2, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-la référence : « L. 241-3 » est remplacée par la référence : « L. 811-5 » ;
-le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées. » ;
5° A l’article L. 871-3, tel qu’il résulte du 2° du présent article, les mots : « des dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : «, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre » ;
6° Après l’article L. 871-3, tel qu’il résulte du 2° du présent article, il est inséré un article L. 871-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 871-4.-Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sont tenus d’autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre.
« Ils communiquent, dans les mêmes conditions, toutes les informations sollicitées par la commission ayant trait à ces opérations. »

Le même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre IV du livre II devient le titre VIII du livre VIII, tel qu’il résulte de la présente loi, comprenant les articles L. 881-1 et L. 881-2, tels qu’ils résultent des 2° à 4° du présent article ;
2° Les articles L. 245-1 et L. 245-2 deviennent, respectivement, les articles L. 881-1 et L. 881-2 ;
3° A l’article L. 881-1, tel qu’il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d’interception de sécurité, de révéler l’existence de l’interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l’existence de la mise en œuvre de cette technique » ;
4° L’article L. 881-2, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) La référence : « de l’article L. 244-1 » est remplacée par les références : « de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4 » ;
b) Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l’article L. 871-2, de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés. »

Le livre VIII du même code, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
« Chapitre II
« Dispositions particulières à Mayotte
« Chapitre III
« Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
« Chapitre IV
« Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Chapitre V
« Dispositions applicables en Polynésie française
« Art. L. 895-1. – Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
« 1° Les titres Ier à VI ;
« 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
« 3° Le titre VIII.
« Art. L. 895-2. – Pour son application en Polynésie française, l’article L. 871-6 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services” sont remplacés par les mots : “organismes chargés de l’exploitation d’un service public” ;
« 2° A la fin, les mots : “services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives” sont remplacés par le mot : “organismes”.
« Chapitre VI
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
« Art. L. 896-1. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
« 1° Les titres Ier à VI ;
« 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
« 3° Le titre VIII.
« Art. L. 896-2. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 871-6 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services” sont remplacés par les mots : “organismes chargés de l’exploitation d’un service public” ;
« 2° A la fin, les mots : “services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives” sont remplacés par le mot : “organismes”.
« Chapitre VII
« Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
« Art. L. 897-1. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
« Art. L. 897-2. – Pour son application à Wallis-et-Futuna, l’article L. 871-6 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services” sont remplacés par les mots : “organismes chargés de l’exploitation d’un service public” ;
« 2° A la fin, les mots : “services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives” sont remplacés par le mot : “organismes”.
« Chapitre VIII
« Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
« Art. L. 898-1. – Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au début de l’article L. 871-3, les mots : “Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques,” sont supprimés ;
« 2° L’article L. 871-5 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 871-5. – Les exigences essentielles au sens du 12° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l’article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l’exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre.ˮ »

Les 6° et 7° de l’article L. 285-2, les 7° et 8° de l’article L. 286-2 et les 8° et 9° de l’article L. 287-2 du même code sont abrogés.

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 561-26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, après les mots : « personnes mentionnées », est insérée la référence : « au II bis du présent article et » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d’identification des personnes ayant payé ou bénéficié d’une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d’arrivée de ces personnes et, s’il y a lieu, les éléments d’information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés. » ;
2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561-29, après les mots : « des faits », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « qui concernent les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. »
II. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1631-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1631-4. – Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l’occasion de la fourniture d’un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an. »

A l’article L. 574-1 du code monétaire et financier, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est complété par un article 323-8 ainsi rédigé :
« Art. 323-8. – Le présent chapitre n’est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l’Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du même code. »

I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 74-2, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l’article 706-25-7 ;
« 5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l’article 706-53-5. » ;
2° L’article 230-19 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « 3°, », est insérée la référence : « 7° » ;
b) Sont ajoutés des 15° et 16° ainsi rédigés :
« 15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l’article 706-25-7 ;
« 16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l’article 706-53-8. » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article 706-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions prévues à l’article 706-25-7 du présent code. » ;
4° Le titre XV du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
« Art. 706-25-3.-Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-25-4 et de faciliter l’identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.
« Art. 706-25-4.-Lorsqu’elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article 421-2-5 du même code, ainsi que les infractions mentionnées à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l’objet :
« 1° D’une condamnation, même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine ;
« 2° D’une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
« 3° D’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
« 4° D’une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d’une convention internationale ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
« 5° D’une mise en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier.
« Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l’inscription et la nature de l’infraction. Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.
« Les décisions mentionnées aux mêmes 1° et 2° sont inscrites dans le fichier sur décision de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4°, sur décision du procureur de la République.
« Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.
« Art. 706-25-5.-Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu’après vérification, lorsqu’elle est possible, de l’identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d’identification.
« Lorsqu’ils ont connaissance de la nouvelle adresse d’une personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu’ils reçoivent la justification de l’adresse d’une telle personne, ainsi que lorsqu’ils sont informés d’un déplacement à l’étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l’article 706-25-7, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de communications électroniques sécurisé.
« Art. 706-25-6.-Sans préjudice de l’application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l’article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d’un délai de :
« 1° Vingt ans s’il s’agit d’un majeur ;
« 2° Dix ans s’il s’agit d’un mineur.
« Lorsqu’elles concernent une infraction mentionnée à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l’article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de :
« a) Cinq ans s’il s’agit d’un majeur ;
« b) Trois ans s’il s’agit d’un mineur.
« Lorsque la personne fait l’objet d’un mandat de dépôt ou d’un maintien en détention dans le cadre de la condamnation entraînant l’inscription, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de sa libération.
« L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations.
« Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l’état de récidive.
« Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article 706-25-4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
« Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision du juge d’instruction.
« Art. 706-25-7.-Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article.
« La personne est tenue :
« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l’information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l’article 706-25-8, puis tous les trois mois ;
« 2° De déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ;
« 3° De déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;
« 4° Si la personne réside à l’étranger, de déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement.
« Si la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile.
« Si une personne de nationalité française réside à l’étranger, elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l’ambassade de France le plus proche de son domicile.
« Si une personne de nationalité étrangère réside à l’étranger, elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du service gestionnaire.
« Les obligations de justification et de présentation prévues au présent article cessent de s’appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national.
« Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est enregistrée au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de ses obligations.
« La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l’article 706-25-4, pendant un délai de :
« a) Dix ans s’il s’agit d’un majeur ;
« b) Cinq ans s’il s’agit d’un mineur.
« La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l’article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :
«-cinq ans s’il s’agit d’un majeur ;
«-trois ans s’il s’agit d’un mineur.
« Lorsque la personne fait l’objet d’un mandat de dépôt ou d’un maintien en détention dans le cadre de la condamnation entraînant l’inscription, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de sa libération.
« Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« La tentative de déplacement à l’étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.
« Le non-respect, par les personnes résidant à l’étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines.
« Art. 706-25-8.-Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l’autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République.
« Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l’article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
« Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d’aménagement de sa peine.
« Art. 706-25-9.-Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l’intermédiaire d’un système de communications électroniques sécurisé :
« 1° Aux autorités judiciaires ;
« 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, et pour l’exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d’instruction ou avec l’autorisation de l’un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire ou en exécution d’une commission rogatoire ;
« 3° Aux représentants de l’Etat dans le département et aux administrations de l’Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l’article 706-25-14, pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation ;
« 4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d’établissement, pour vérifier que la personne a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée, ainsi qu’aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement pénitentiaire de la direction de l’administration pénitentiaire ;
« 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;
« 6° Aux agents du ministère des affaires étrangères habilités pour l’exercice des diligences de l’article 706-25-7 du présent code.
« Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° et 4° à 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d’un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l’article 706-25-14, et notamment à partir de l’identité d’une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions.
« Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu’à partir de l’identité de la personne concernée par la décision administrative.
« Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°.
« A l’issue des délais prévus à l’article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5°.
« Art. 706-25-10.-Selon des modalités précisées par le décret prévu à l’article 706-25-14, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l’intérieur, qui transmet sans délai l’information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d’adresse concernant une inscription, d’information sur un départ à l’étranger, d’un déplacement en France ou lorsque la personne n’a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 et 706-25-12.
« Le procureur de la République peut également procéder d’office.
« S’il apparaît que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l’inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées.
« Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l’adresse de la personne.
« Art. 706-25-11.-Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l’intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
« Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 777-2 sont alors applicables.
« Art. 706-25-12.-Toute personne dont l’identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l’intéressé.
« La même demande peut être faite au juge d’instruction lorsque l’inscription a été prise sur le fondement du 5° de l’article 706-25-4.
« La demande d’effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, sauf dans l’hypothèse d’une inscription sur le fondement du même 5°.
« Si le procureur de la République ou le juge d’instruction n’ordonne pas la rectification ou l’effacement, la personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction.
« Avant de statuer sur la demande de rectification ou d’effacement, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction et le président de la chambre de l’instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu’ils estiment nécessaires.
« Art. 706-25-13.-Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l’exception du fichier des personnes recherchées pour l’exercice des diligences prévues à la présente section.
« Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, les informations figurant dans le fichier.
« Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal.
« Art. 706-25-14.-Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l’objet. »
II.-A.-Les articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes sont applicables aux auteurs d’infractions commises avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mais ayant fait l’objet, après cette date, d’une des décisions prévues à l’article 706-25-4 du même code.
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté, sur décision du procureur de la République.
B.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l’article 706-25-4 dudit code peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l’article 706-25-6 du même code ne sont pas écoulés.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du procureur de la République, aux recherches nécessaires pour déterminer l’adresse de ces personnes.
Toute personne inscrite au fichier en application du présent B peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’effacement des informations la concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription. En cas de rejet de sa demande ou en l’absence de réponse dans un délai fixé par décret, elle peut saisir le président de la chambre de l’instruction.
Les recherches prévues au deuxième alinéa du présent B peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l’identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues à l’article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, à l’article 1649 A du code général des impôts et aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La divulgation de l’identité des personnes dont l’adresse est recherchée en application des deuxième et avant-dernier alinéas du présent B est punie des peines prévues à l’article 226-22 du code pénal.

Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 234-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 234-4. – Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l’article L. 811-2 et ceux désignés par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 811-4.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l’accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. »

I. – L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de renseignement », la fin du 3° est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services autorisés par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 811-4 du même code, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du livre VIII dudit code, concernant leurs activités de renseignement ; »
b) Le 4° est complété par les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 811-4 du même code, à recourir à certaines techniques mentionnées au même titre V, concernant leurs activités de renseignement » ;
c) Après le 4°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-10 dudit code ainsi qu’une présentation, par technique et par finalité, des éléments statistiques figurant dans le rapport d’activité de la commission mentionné à l’article L. 833-9 du même code.
« La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l’article L. 833-11 dudit code. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
– les mots : « spécialisés de renseignement » sont supprimés ;
– sont ajoutés les mots : « , accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) A la dernière phrase dudit premier alinéa, les mots : « spécialisés de renseignement » sont supprimés ;
d) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l’application des dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
« Elle peut également entendre les personnes spécialement déléguées par le Premier ministre en application de l’article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code. » ;
e) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La délégation peut inviter le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à lui présenter le rapport d’activité de la commission ainsi que les observations que la commission adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-10 dudit code et les avis que la délégation demande à la commission en application de l’article L. 833-11 du même code. Elle peut inviter le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale à lui présenter le rapport d’activité de la commission. »
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 222-1, la référence : « au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » est remplacée par la référence : « à l’article L. 811-2 du présent code » ;
2° A la fin du 2° de l’article L. 234-2, la référence : « au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » est remplacée par la référence : « à l’article L. 811-2 ».
III. – Au premier alinéa de l’article 656-1 du code de procédure pénale, les mots : « des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un service mentionné à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du même code ».
IV. – Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l’article L. 246-2 du même code demeurent applicables, à l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données. Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont soumises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation.
V. – Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d’Etat et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.

I.-L’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.
« Pour l’application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. »
II.-A l’article L. 4241-2 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou par les services mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ».

I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.
II.-Le 4° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du même code est abrogé.
III.-L’article L. 2371-1 du code de la défensedevient l’article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « renseignement », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 811-2 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du Premier ministre précise, parmi les services désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du présent code, ceux dont les agents peuvent également faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité. »
IV.-Le titre VII du livre III de la deuxième partie du même code est abrogé.
V.-Aux articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du même code, la référence : « et L. 2371-1 » est supprimée.
VI.-L’article 413-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2371-1 du code de la défense » est remplacée par la référence : « L. 861-2 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un service mentionné à l’article L. 811-2 du même code ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 dudit code » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « spécialisé de renseignement » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ».

Les articles 4, 7, 9, 16 à 23, 25 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L’article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
L’article 20, les IV et V de l’article 21, les I à III de l’article 23 et les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2018.

I. – A l’exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article,la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2016, les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre II du même code, à l’exception de l’article L. 246-3, demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux services mentionnés à l’article L. 811-2 dudit code. A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ces mêmes dispositions à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du même code, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2016, le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux services relevant du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionnés à l’article L. 811-2 du même code. A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ce même titre IV à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
IV. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]

Les dispositions de la présente loi font l’objet d’une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 24 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

– Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2669 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2697 ; Avis de M. Philippe Nauche, au nom de la commission de la défense, n° 2691 ; Discussion les 13, 14, 15 et 16 avril 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2015 (TA n° 511). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 424 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 445 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 461 (2014-2015) ; Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption le 9 juin 2015 (TA n° 111, 2014-2015). Sénat : Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire (n° 520, 2014-2015) ; Texte de la commission n° 521 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 23 juin 2015 (TA n° 117, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2859 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2868 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 542). – Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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Afficher l'image d'origine« La guerre contre la drogue est un peu comme la guerre contre le terrorisme », expliquait Walter Minnick, conseiller des affaires intérieures à la Maison Blanche en 1971. 

« Ce n’est pas une guerre qu’on peut gagner définitivement. Le but, c’est de contrôler le fléau. » 

Un fléau qui est de retour, à l’évidence.

Retour d’abord au Mali, avant d’évoquer des faits extraordinaires apparus ces dernières années…

LIRE sur AERONARCOTRAFIC: Coke en stock (CV) : deux « Air Cocaïne » ???

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sans-titreNe soyons pas hypocrites, ces élections n’ont rien de régionales! Un jour peut-être, la France deviendra une démocratie normale et il sera possible d’élire une assemblée locale ou régionale pour gérer les affaires du terrain. Aujourd’hui, cela n’a rien à voir. La priorité est de sanctionner la dérive d’un pouvoir, son glissement dans la politique spectacle et le culte outrancier de la personnalité, avec la complicité effarante du monde médiatique, comme un écran de fumée destiné à masquer la réalité d’un pays écrasé par les impôts, dévasté par le chômage, terrorisé par la violence et la haine. La dramatisation « anti-lepéniste » n’est qu’un avatar supplémentaire de la grande manipulation: faire monter le vote extrême afin de mieux hurler au loup et passer sous silence les échecs, les mauvais coups portés au pays et sa vertigineuse dérive bien loin des rivages d’une démocratie pluraliste. Une fois de plus, en ce qui me concerne, ce matin je n’ai pas voté pour. J’ai voté contre. Avec la rage et le désespoir au cœur.

Maxime TANDONNET

https://maximetandonnet.wordpress.com/

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 Michel Onfray à Paris, le 26 novembre 2015. (IBO/SIPA).

LES NOMS D’OISEAU

J’ai ouvert un compte tweeter non par passion moderniste ou désir de sacrifier à la mode des réseaux sociaux, mais pour disposer d’un contre-pouvoir à la chiennerie journalistique déchainée contre moi depuis bien longtemps. La presse française est en effet une juridiction d’exception subventionnée par l’Etat – sinon, elle s’effondrerait illico : 18 millions d’euros pour Le Monde, autant pour Le Figaro, les deux journaux les plus aidés, 11 pour Ouest-France, 10 pour Libération, autant pour Télérama… Elle peut salir, insulter, mépriser, humilier, vilipender et répandre son venin avec l’aide de l’argent du contribuable. La réponse à l’insulte n’y est évidemment pas tolérée. Sauf par tribunaux. J’ai été copieusement insulté, je n’ai jamais porté plainte contre aucun journal. J’ai donc ouvert ce compte pour donner mes vérités. Il venait de passer les 100.000 suiveurs.

J’ai cru qu’on pouvait formuler une idée en moins de 140 signes. Je le crois toujours. Mais j’ai mésestimé que ceux qui ont du mal à saisir une pensée en temps normal auraient du mal à saisir le concentré quand le délayé leur était déjà incompréhensible. Quand j’écris de Cayenne où je suis le soir des attentats du 13 novembre : « Nous récoltons nationalement ce que nous avons semé internationalement » je dis une chose qui n’est pas entendue et que je dis depuis toujours. A savoir que toute chose est un effet de causes qu’il faut chercher. Principe élémentaire pour quiconque veut penser.

Je dis donc en 140 signes que : le renoncement de la gauche à être de gauche sur le terrain international lorsque Mitterrand emboîte le pas à la politique belliciste de Bush en 1990 a généré une situation qui produit le terrorisme en France ; de même je dis par ailleurs depuis le même temps que le renoncement de la gauche à être de gauche en 1983, après conversion du même Mitterrand au libéralisme et transformation de Bernard Tapie en idole de la gauche, a mis le Front National en tête des partis français et en passe d’arriver à l’Elysée. On n’entend pas mon analyse ; on prétend qu’en disant ces deux choses : je fais le jeu de Daesh et je fais le jeu du FN ! Je montre la lune, Joffrin regarde mon doigt…

A l’impossibilité d’être compris dans un aphorisme il faut ajouter qu’on me reproche désormais non plus ce que je dis, mais ce que je ne dis pas ! Il y eut un déluge d’insultes à mon endroit parce que je n’avais pas affiché ma compassion à l’endroit des victimes. J’aurais dû, comme tant d’autres, afficher une bougie ou un drapeau français, sinon faire un selfie devant les lieux de massacres. Outre que l’affichage de la compassion ne s’avère pas toujours une compassion véritable mais est toujours un affichage, je n’ai pas ouvert un compte tweeter pour étaler mes sentiments, ma vie privée, mes émotions, mon pathos, mais pour donner mes analyses. Je garde la compassion pour mon for intérieur et trouve obscène l’obligation de l’afficher.

Jadis les journalistes allaient sur le terrain; aujourd’hui, ils vont sur tweeter. C’est moins coûteux pour les rédactions.  Combien de fois ai-je été appelé par un journaliste dans la demi-heure qui suivait un tweet ? Au-delà de 140 mots, leur intelligence rend souvent l’âme. Déjà en deçà, elle ne se sent plus très bien.

L’époque ne pense plus et ne pense pas, elle chérit l’infantile et l’infantilisation. C’est tellement plus facile de gouverner un mineur mental. Je me bats depuis toujours pour les Lumières qui invitent à penser par soi-même, sapere aude, « aie l’audace de penser » écrivait Kant. Je crée l’Université Populaire de Caen pour ça en 2002.

Lorsque 80 livres comptent moins qu’un tweet de 140 signes, c’est le tweet qu’il faut arrêter. D’autres font le choix inverse. Libre à eux.

La France vient d’affirmer qu’elle va mettre des coups de canifs dans la déclaration des Droits de l’homme : il n’y a plus personne pour estimer que Marine Le Pen n’aura bientôt plus de programme tant le PS l’aura réalisé.

©Michel Onfray, 2015

http://mo.michelonfray.fr/chroniques/la-chronique-mensuelle-de-michel-onfray-n127-decembre-2015/

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De jeunes Russes adressent leur message aux Européens
De jeunes Russes adressent un message aux Européens

© Photo. Capture d’écran YouTube

International

14:55 01.12.2015(mis à jour 15:42 01.12.2015) 

Face à la fragilité et à la fragmentation du monde moderne, des internautes russes, inspirés par les idéaux de solidarité et de bon voisinage, appellent à un front unique contre Daech et la menace terroriste par-delà les différends politiques.

Dans une vidéo publiée sur YouTube, ils exhortent les peuples européens à s’unir avec la Russie dans la lutte contre un terrorisme mondial plus présent que jamais.

« L’horreur et le sang ont largement dépassé les frontières de Facebook pour frapper à ta porte (Européen, ndlr), et tu n’es plus en mesure de faire défiler ces +pages+ lugubres. Comme personne d’autre, je ressens ta douleur, ton horreur, ta confusion (…) puisque les rues de ta ville natale ne sont plus en sécurité », déclarent-ils.

Et de rappeler: « Notre monde s’est rétréci, si bien que nous sommes désormais tous des voisins, même si cela ne nous plaît pas. Chaque année mon président t’avertissait de la menace de possibles attentats. Mais tes médias soulignaient que ce n’était qu’une exagération de sa part, tandis que vos troupes continuaient soi-disant à lutter pour les ‘valeurs véritables’, telles que la liberté et la démocratie ».

« Tu estimes sans doute que je suis cynique et que je ne cherche qu’à profiter de ton malheur. Pas le moins du monde! La Russie et les Russes sont depuis longtemps au front de la +bataille+. Nous nous rendons parfaitement compte que l’ancien monde n’existe plus, et ce sont tes partenaires qui l’ont mis en pièces. (…). Et dans ces temps de troubles, je te propose de conjuguer nos efforts contre l’ennemi commun », ont-ils martelé.

Et d’ajouter: « Si toi, mon voisin, tu ne m’écoutes pas, demain il n’y aura ni toi, ni moi. Sauvons d’abord notre monde, ensuite tu pourras mettre en œuvre tes sanctions, si tu en as envie. Il n’y a rien de plus à dire. Rien de plus. Voisin, continuons à vivre. Viens, +montrons-leur de quel bois on se chauffe+, comme on dit en Russie ».

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Circulation

Dimanche 29 novembre de 16h à 22h

Restriction de cicurlation dimanche 29 novembre 2015 après-midi

Fermetures à titre exceptionnel

de 16h à 22h

  • l’A1 de Roissy /Paris
  • l’A106 et  l’A6 d’Orly/Paris
  • du périphérique Ouest : périphérique extérieur entre la porte de la Chapelle et la porte de Saint Cloud et périphérique intérieur entre la porte d’Orléans et la porte de Saint Cloud
  • la voie Georges Pompidou entre la porte de Saint Cloud et la place de la Concorde

Informations et recommandations :

  • au Nord  : déviation à hauteur de la route nationale 104 ou de l’A3 pour rejoindre le secteur de Roissy par la route nationale 2, puis la Capitale (soit en continuant directement sur cet axe vers l’est de Paris, soit en empruntant l’A15, l’A86 et l’A14 jusqu’à la porte Maillot)
  • au Sud  : déviation vers l’A86 pour rejoindre directement le secteur d’Orly, puis la Capitale, (en entrant dans Paris à l’est par l’A4 ou à l’ouest, soit par la RN 118, soit par l’A12 puis l’A13)
  • la francilienne (A104-N104) constituera en toutes circonstances le moyen de contourner la capitale plus largement

Les automobilistes parisiens de retour de week-end sont invités à regagner leur domicile plus tôt ce jour-là.

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>Lundi 30 novembre de 6h à 21h

Fermetures à titre exceptionnel

de 6h à 21h*

  • l’A1 de Paris/Bourget
  • du périphérique Ouest : entre la porte d’Asnières et la porte de la Chapelle
  • dans Paris un itinéraire prioritaire sécurisé est mis en place entre la place de la Concorde et la porte d’Asnières via la place de la Madeleine et le boulevard Malesherbes

Informations et recommandations (sur ce créneau horaire) :

Concernant l’itinéraire prioritaire sécurisé dans Paris : ouverture ponctuelle de quelques points de traversée lorsque les circonstances le permettront.

de 6h à 11h*

Restriction de circulation lundi 30 novembre 2015 matin

  • l’A1 de Roissy/Paris
  • l’A106 et  l’A6 segment Orly/Paris
  • RN2 entre les carrefours RN2/RN17 au Blanc-Mesnil et RD20 à Aubervilliers

de 14h à 21h*

Restriction de circulation lundi 30 novembre 2015 après-midi

  • l’A1 segment Bourget/Roissy
  • l’A6 segment porte d’Orléans/ Orly

*avec possibilité de réouverture de la circulation à certaines heures de la journée en fonction des départs et arrivées des cortèges des chefs d’État, qui restent à préciser.

Informations et recommandations (sur ce créneau horaire) :

  • accès à l’aéroport de Roissy : par l’A3 depuis la porte de Bagnolet ou par la RN 2 depuis la porte de la Villette, ou bien par l’A86 puis l’A15, et plus largement par l’A104, et par l’A3 pour ceux qui viennent de la province
  • accès à l’aéroport d’Orly : par l’A4 et l’A86 à l’est, ou par la N118 et l’A86 à l’ouest, ou encore par la RN7 au sud.

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Le Blog de Philippe Waechter

L’économiste français Olivier J. Blanchard qui dirigeait la recherche économique au FMI depuis septembre 2008 a pris sa retraite de l’institution internationale. Il était déjà professeur émérite au MIT (voir icisa page personnelle sur le site du MIT).

Steven Pearlstein a écrit un très beau et très complet portrait dans le Washington Post. Je vous incite à le lire à la fois pour sa carrière au MIT et ses apports dans la compréhension pointue de la macroéconomie mais aussi pour l’histoire qu’il a contribué à écrire lorsqu’il était au FMI.

On peut lire aussi l’article plus court de Paul Krugman lui rendant hommage notamment sur sa période au FMI et la façon avec laquelle Olivier Blanchard a fait bouger les lignes de la politique économique.

A titre personnel, c’est un auteur remarquable car il a toujours essayé, dans ses livres ou ses articles, d’améliorer la compréhension que l’on pouvait…

View original post 114 mots de plus

Photo de SpeakyPlanet.

Bonjour,

Je suis Franck, co-fondateur de SpeakyPlanet.

Depuis 5 ans, je fais le maximum pour aider les enfants de primaire à apprendre l’anglais en jouant.

Mon équipe a produit à ce jour 115 jeux divers et variés (course, quiz, action…). Les jeux sont intuitifs et éducatifs, et proposés en 3 niveaux (facile, moyen et avancé).

A chaque fois que vos enfants jouent à un jeu, ils mémorisent du vocabulaire anglais. Ils apprennent par exemple above (au-dessus), against (contre), almost (presque), appointment (rendez-vous), apron (tablier)… Et je ne cite ici que quelques mots qui commencent par la lettre A.

Il y a en tout 3000 mots anglais de tous les jours, à mémoriser en jouant à SpeakyPlanet.

Mon objectif est IMMENSE : préparer vos enfants qui sont en primaire, à parler couramment l’anglais.

Toutes les études le montrent, les enfants ont des facilités exceptionnelles pour apprendre l’anglais avant l’âge de 12 ans. Malheureusement, ces facilités disparaissent ensuite.

Il faut donc « mettre le paquet » quand ils sont en Primaire. Or l’école fait trop peu !

Ca me fait mal au coeur pour tous les enfants. Ils méritent mieux que ça !

C’est pourquoi, j’ai créé SpeakyPlanet, et que j’en ai fait un beau projet éditorial grâce à mon équipe de conseillers et comédiens anglais, de créatifs, de développeurs, d’illustrateurs et de scénaristes de jeux pédagogiques.

Aujourd’hui, vos enfants peuvent pratiquer l’anglais à volonté – sur ordinateurs et tablettes – pour seulement 5,95 €/mois.

Oui ! ce serait mieux si c’était gratuit. Mais cela n’est pas possible. Je porte ce projet tout seul, et mon équipe mérite amplement d’être payée pour la qualité de son travail.

5,95 €/mois, c’est beaucoup moins cher qu’un séjour linguistique ou que des cours particuliers. Mais est-ce aussi efficace ?

Beaucoup de témoignages nous disent que oui. Voyez celui-ci posté récemment sur notre page FB : « Bonjour! J’ai abonné mon fils à SpeakyPlanet et en effet il apprend du vocabulaire anglais à vitesse record et sans effort ! Très contente car enfin jouer aux jeux vidéos lui sert à quelque chose. »

Pas encore convaincu(e) ? Découvrez-en plus en allant sur notre site.

Et vous comprendrez pourquoi plus de 28 000 familles nous ont fait confiance en abon; nant leur enfant à www.speakyplanet.fr

BONNE RENTREE à tous les enfants

Franck,
Directeur co-fondateur
www.speakyplanet.fr

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  » La démocratie est fondée sur la vertu   »
(Montesquieu).

L’auteur de « L’Esprit des Lois  » nous rappelle que la démocratie exige nécessairement la vertu politique qui se traduit, selon lui, par « l’amour des lois et de la patrie  » Mais est-ce bien le cas de notre démocratie ? Cet amour des lois et de la patrie guide-t-il vraiment ceux qui dirigent notre pays, que ce soit au niveau de l’exécutif ou à celui du législatif ?

On peut en douter sérieusement car depuis longtemps la classe politique et les élites qui la nourrissent, ayant probablement oublié ce qu’est la patrie, ont cependant compris comment utiliser à leur profit les failles de ce système de gouvernement loué pourtant par tous les hommes épris de liberté et d’égalité. Ces élites ont choisi de faire de la politique une profession, un métier fort éloigné de ce qui devrait être une vocation tournée vers le service de la collectivité. Elles en vivent donc, et cela leur permet de bénéficier d’une rente de situation confortable à laquelle elles s’accrochent. Cela dit, elles semblent de plus en plus oublier le rôle noble du politique en confondant allègrement le bien commun, l’intérêt de l’État et de la Nation avec leurs ambitions personnelles, leurs intérêts propres ou ceux de leur parti.

C’est ainsi qu’il y a bien longtemps que le peuple est écarté et n’a pas son mot à dire sur des sujets capitaux qui conditionnent pourtant son avenir. Mais ces sujets – dérangeants – ne doivent pas être évoqués, ce ne serait pas respectable. Alors, à défaut de traiter les problèmes, on occupe la scène en abusant de la communication sur des sujets secondaires avec la complicité de la majorité des médias qui orientent l’information ou la manipulent, en occultant ce qu’il n’est pas souhaitable que le peuple sache, en divisant les Français selon le principe « diviser pour régner » sur des sujets de société et en lançant, avec une anticipation scandaleuse et éhontée, la campagne pour l’élection présidentielle.

Ce n’est pas ce que le citoyen attend des partis politiques et des gouvernants. Ce n’est pas ainsi qu’on sert les intérêts de l’État et de la Nation et qu’on œuvre pour le bien commun. L’essence du politique n’est-il pas, en effet, d’assurer la sécurité à l’extérieur et la concorde à l’intérieur en maintenant une certaine cohérence interne de la société ? Force est de constater qu’on est aujourd’hui non seulement loin de cette vision des choses mais qu’on s’achemine progressivement mais sûrement vers une fracture identitaire qui conduira à la violence et donc à l’affrontement en raison du flux permanent et injustifié de cette immigration massive, non contrôlée, dont la culture et la religion (l’islam) invalident tout espoir d’intégration, et à plus forte raison d’assimilation. Le pire est que nos élites politiques l’ont bien compris mais que, pour certains, ils ont renoncé à modifier le cours des choses par lâcheté, par manque de courage, tétanisés par le discours des procureurs de la bien-pensance et que, pour d’autres, ils le favorisent cyniquement par simple calcul politicien à court terme qui s’apparente à de la trahison à l’égard de la nation française. Dans les deux cas, c’est un suicide de la nation qui est organisé.

Rappelons tout d’abord ce qu’est la patrie puisque ce mot a disparu du langage d’une grande partie de nos élites politiques.

La patrie s’identifie au patrimoine, c’est à dire à l’ensemble des biens que nous avons reçus de nos pères en héritage. C’est donc à la fois l’héritage et la situation patrimoniale qui en découle. C’est pourquoi le concept de patrie établit bien un lien réel entre l’aspect spirituel et l’aspect matériel, c’est à dire entre la culture et le territoire. Il mêle donc les valeurs et l’aspect spirituel qui composent la culture d’une nation. Cela dit, le lien entre la paternité et la descendance explique pourquoi le patriotisme (à ne pas confondre avec le nationalisme) est une valeur morale et pourquoi ce patrimoine spirituel transmis par nos parents crée en nous le devoir de respect et d’amour pour tout ce qui fait partie de la patrie, à savoir son histoire, ses traditions, sa langue. Et de cette valeur qui cimente la nation découle un autre principe qu’il ne faut pas oublier, la fidélité, notion essentielle qui participe à l’unité d’un peuple. Car c’est par la fidélité à cet héritage qu’on transmet ce qu’on a reçu à ceux qui viennent après nous.Cette transmission à la descendance est essentielle et vitale.

Il n’y a là rien de xénophobe ou de raciste. C’est ce qui permet à tout peuple, à toute nation d’exister.

Alors, pour ceux qui contesteraient ce constat de dérive criminelle qui consiste à encenser l’immigration au détriment, voire contre le peuple français, il convient de poser le problème en leur demandant de répondre de façon objective à quelques questions simples, puis à en tirer les conséquences. Mais nos gouvernants et les représentants du peuple sont-ils prêts à le faire ? Il faut qu’ils soient conscients que cela se terminera mal car le laxisme, le manque de courage ou le déni de réalité conduiront naturellement à l’éclatement de la nation, et ce pour au moins trois raisons : le flux migratoire permanent, la démographie compte tenu du taux de natalité de cette immigration, sa culture et sa conception rétrograde de la société.

Car, enfin, l’islam est-il compatible avec la démocratie et avec nos valeurs ? La réponse n’est pas évidente et il ne suffit pas de répondre oui ou de l’affirmer, comme on l’entend régulièrement chez certains.

  1. En effet, l’islam admet-il la séparation du spirituel et du temporel, du sacré et du profane ? La réponse est non. C’est indubitablement contraire à nos valeurs et à notre culture.
  2. L’islam admet-il la laïcité ? La réponse est non, ce qui est également contraire à nos valeurs. Il faut rappeler que la loi de séparation des églises et de l’État de 1905 a été imposée par la force aux chrétiens, dans un pays de tradition catholique depuis la fin du Vème siècle. Reconnaissons ici que le christianisme a rendu possible l’instauration d’un espace politique autonome en Occident. Et s’il fallait trouver une seule explication au développement des nations occidentales dont les racines plongent précisément dans le christianisme, c’est bien là qu’il conviendrait de chercher. C’est de cette tension permanente entre foi et raison qu’a jailli l’esprit de liberté qui a amené l’Occident au stade de développement qui est le sien aujourd’hui, tout ce qui a finalement cruellement manqué à d’autres civilisations comme l’islam en particulier et qui les a maintenues et les maintient dans la misère et l’obscurantisme. Les flux migratoires vers nos pays en sont la confirmation. La laïcité est donc bien le moteur du progrès.
  3. Pour l’islam, la femme est-elle l’égale de l’homme ? La réponse est non et, là encore, c’est une donnée fondamentale inacceptable et contraire à nos valeurs et à notre culture.
  4. La charia, la seule loi reconnue de ceux qui se réclament de l’islam est-elle compatible non seulement avec la République française mais avec la démocratie ? La réponse est encore non, mille fois non.

Comment donc, dans ces conditions, ces deux cultures pourraient-elles être compatibles sur un même sol ? Ne pas vouloir le comprendre, vouloir cacher la réalité nous conduira inévitablement à une nouvelle guerre de religion et donc à une guerre civile pour être en mesure de dominer l’autre ou de ne pas être dominé par l’autre, ce qui revient finalement au même.

Alors, pour essayer de contourner la difficulté et occulter cette différence rédhibitoire, certains nous parlent d’islam modéré, ce qui est un non-sens.
En effet, il suffit de se reporter aux textes pour bien comprendre que l’islamisme – que certains voudraient opposer à l’islam – est contenu dans l’islam. Il est l’intégralité de l’islam. C’est l’application à la lettre de tout le Coran. C’est ce qu’appliquent les musulmans fondamentalistes, intégristes et autres djihadistes, y compris ceux, adeptes des Merah, des Couachi, des Coulibaly, qui vivent sur notre sol et qui sont de plus en plus nombreux. C’est ce que vient d’appliquer Yassin Salhi en égorgeant et en arrachant au couteau la tête d’un innocent en Isère. On peut éventuellement parler de pratique modérée de l’islam, mais pas d’islam modéré. Tout le problème est là.

Sachons nous prémunir d’un drame prévisible en tirant les enseignements de l’histoire. Le cas des chrétiens d’Orient, peu enviable aujourd’hui face à l’intolérance et à la barbarie, devrait faire réfléchir alors que le christianisme est né dans cette région du monde, il y a plus de deux mille ans, bien avant l’islam. Le cas du Kosovo est également emblématique. Cœur historique de la Serbie, il est récemment devenu indépendant par la volonté d’une population devenue majoritairement musulmane en quelques décennies seulement du fait de l’immigration albanaise dont le taux de natalité était supérieur à celui des Serbes qui ont dû fuir leur terre.

Partant de cette vérité cruelle mais implacable, on ne peut pas laisser faire n’importe quoi dans notre pays en ne voulant pas traiter ce problème qu’il faut, au contraire, aborder résolument sans plus tarder, avec mesure mais avec fermeté. C’est d’ailleurs l’intérêt de nos compatriotes musulmans qui ont réussi leur intégration. Il devient urgent maintenant de stopper cette islamisation rampante et injustifiée de notre pays. Car ce sont des bombes à retardement qui ont déjà pris racine et qui se développent, et qui exploseront tôt ou tard.

C’est déjà fait d’ailleurs pour certaines et celle particulièrement meurtrière de janvier 2015 n’a constitué en fait qu’un aperçu de ce qui attend les Français qui pourraient découvrir et subir l’horreur de nouveaux types d’attentats encore inconnus dans notre pays. Et il faut bien être conscient que c’est l’école de la République qui crée ces monstres, cette école qui est devenue le creuset de la libanisation future de la France. C’est dire s’il est urgent de la réformer !

Un certain nombre de principes doivent donc être appliqués dont celui de précaution. C’est pourquoi un responsable politique ne peut pas être un citoyen comme les autres car on ne fait pas de politique avec de bons sentiments. Son rôle, sa responsabilité lui interdisent de se laisser guider par l’émotionnel et le compassionnel démagogiques à ce niveau car il doit se projeter, avoir une vision à long terme – c’est à dire bien au-delà du mandat qui lui a été confié – qui tienne compte des intérêts du pays et de son peuple. Il doit donc toujours envisager le pire pour qu’il ne se produise pas s’agissant notamment de la sécurité de la nation et de son unité, cette dernière étant conditionnée par son identité.

Il est donc indispensable d’en tirer les conséquences pour rompre ce processus criminel engagé à marche forcée qui conduit à la fracture de notre identité et à l’affrontement. Un certain nombre de mesures doivent donc être envisagées et appliquées.

  1. Il faut tout d’abord rappeler solennellement à tous que la France a au moins deux mille ans d’histoire qui reposent sur ses racines gréco-romaine et chrétienne. La chrétienté en a même fait la fille aînée de l’Église par le baptême de Clovis. Alors, certes la sécularisation est passée mais il n’en demeure pas moins qu’elle reste une terre de tradition catholique. C’est son héritage historique, spirituel et culturel, auquel nous devons rester fidèles en le transmettant à notre descendance, n’en déplaise à certains qui considèrent que rappeler les racines chrétiennes c’est faire une relecture historique frelatée qui aurait rendu la France peu à peu nauséeuse. Ils oublient ainsi ou n’ont pas compris que c’est précisément le christianisme qui a conduit à la laïcité en séparant le spirituel du temporel, ce que refuse l’islam et qui pose donc problème. Ce qui est nauséeux c’est de renier les racines chrétiennes de la France. Alors, ceux, de culture différente de la nation française qui nous ont rejoints (ou qui nous rejoignent), l’ont fait par choix – personne ne les y a forcés – et on est donc en droit d’attendre d’eux qu’ils fassent l’effort nécessaire pour intégrer notre société en se soumettant à nos lois, à notre mode de vie et à nos traditions. C’est ainsi que leur descendance s’inscrira dans la nation française et s’appropriera ses valeurs. Cela doit leur être précisé et ceux qui ne sont pas prêts à l’accepter n’ont pas leur place dans notre pays et sont invités à le quitter pour un pays musulman.
  2. Il faut ensuite appliquer un principe de précaution pour éviter une catastrophe annoncée: refonder notre politique d’immigration et envisager un moratoire portant sur plusieurs années sur l’accueil de ressortissants de pays de culture modelée par l’islam (à l’exception des réfugiés politiques et des étudiants). C’est en effet le droit du peuple français de dire (au besoin par référendum) qui et combien d’étrangers il souhaite accueillir sur la terre de ses ancêtres ; supprimer le regroupement familial ; réformer notre code de la nationalité (durcir les conditions d’attribution et supprimer son obtention automatique à 18 ans) ; supprimer la double-nationalité à l’exception des ressortissants de l’Union européenne ; fermer les mosquées salafistes et les écoles coraniques qui distillent la haine de tout ce qui n’est pas musulman; réformer notre politique familiale pour éviter de favoriser la natalité chez les étrangers.
  3. Enfin, un troisième volet portant sur l’application stricte de la loi, y compris par la force : expulsion des clandestins (ils sont hors-la-loi) et suppression de l’AME qui n’aura plus de raison d’exister ; expulsion des familles polygames vers leur pays d’origine (50 000 familles hors-la-loi) au besoin en leur accordant une aide au départ; expulsion effective des déboutés du droit d’asile (entre 40 000 et 50 000/an) ; application d’un vrai droit d’asile, réservé aux seuls réfugiés politiques ; réforme rapide du fonctionnement de Schengen qui n’a pas été créé pour la libre circulation au sein de l’Union européenne des clandestins ; application stricte de la loi sur le port de la burqa : il n’est pas admissible de devoir subir la présence de tels accoutrements vestimentaires qui agressent nos consciences sans compter les risques sur son utilisation pour commettre des attentats (comment les accepter par exemple dans un restaurant sur les Champs Élysées parce que la police, présente, n’applique pas la loi ?; comment accepter la présence de femmes en burqa dans une tribune officielle au cours d’une cérémonie militaire récente dans une enceinte militaire à Brest ?) ; arrêt du cofinancement de la construction des lieux de culte, notamment des mosquées, par les mairies et associations qui ne respectent pas la loi ; suppression du subventionnement du culte musulman par la taxe versée aux imams dans les abattoirs halal (subventionne-t-on le culte catholique dans les autres abattoirs ? Non, alors évitons les discriminations) ; interdiction du subventionnement du culte musulman par des pays étrangers (Maghreb, Pays du Golfe) et renvoi des imams étrangers dans leur pays; réforme de l’école en supprimant les ELCO (Enseignement de la Langue et de la Culture d’Origine) véritable frein à l’intégration des jeunes immigrés et enseignement de notre Histoire de France non révisée, car la repentance, ça suffit.

On peut ajouter à cette réflexion indispensable, l’actualité étant ce qu’elle est, le problème des clandestins qui traversent la Méditerranée. Depuis le début de cette année c’est plus de 120 000 clandestins qui ont été recueillis. Et ce ne sont pas des chrétiens ou des minorités persécutés ayant fui leur pays. Dans cette affaire, l’Union européenne et donc nos dirigeants se montrent non seulement incapables de gérer efficacement une telle situation mais adoptent des mesures suicidaires. Au lieu d’établir un blocus maritime au plus près des eaux territoriales africaines, on envoie les bâtiments des marines européennes à la limite des eaux territoriales libyennes pour recueillir des milliers de clandestins quotidiennement. C’est une pure folie. D’autant plus que parmi ces clandestins se mêle un contingent non négligeable de djihadistes (l’État islamique l’a promis et le fait) et les fameux passeurs que l’Union européenne veut combattre sont en fait des États (Libye, Turquie, État islamique) qui organisent cette invasion. Alors, nos dirigeants vont-ils continuer à commenter l’actualité au lieu d’agir ? Quant au Haut commissaire de l’ONU pour les réfugiés qui déclare que l’UE est en mesure d’accueillir un million de personnes, peut-être pourrait-il les diriger plutôt vers les pays du Golfe (Arabie saoudite, Qatar…) de même religion plus adaptés à leur culture.

La situation est grave et on peut constater où ont conduit seulement quatre décennies de laxisme, d’angélisme, de manque de courage, de déni de réalité pour certains, et de cynisme, de calcul bassement politicien pour d’autres. Pour conquérir et conserver le pouvoir, nos élites politiques ont sacrifié les intérêts de la nation qui relèvent d’une vision à long terme à celui de leur obsession et de leur appétit du pouvoir et de ses privilèges, qui ne relève, lui, que du court terme.

Il serait peut-être utile, voire nécessaire et salutaire d’insuffler un peu d’esprit militaire dans la gouvernance de notre pays. Il est, en effet, temps de cesser de plonger dans la désespérance le peuple français qui constate, impuissant jusque là, qu’on favorise lâchement et de façon injustifiée la mutation de son identité.

26 juin 2015

Général (2s) Antoine MARTINEZ

000 Général Martinez

Bilderberg 2015: Full Attendee List & Agenda

L’Agenda de la réunion

La réunion secrète annuelle depuis les années 1950 réunissant 120 à 150 des oligarques les plus importants de la planète du groupe Bilderberg va se tenir cette année à l’hôtel Interalpen au tyrol en Autriche, « coïncidentellement » à une encâblure du lieu de réunion du G7 en Bavière quelques jours auparavant…

L’agenda de cette réunion Bilderberg 2015, placée sous très haute surveillance policière qui coûtera aux contribuables plus de 100 millions d’euros, tournera autour de 3 thèmes essentiels:

  • La société sans argent: Les oligarques sont en train de supprimer l’argent liquide pour ne garder qu’une monnaie 100% fictive sur écran ordinateur, histoire de toujours entuber plus le monde et masquer la valeur réelle des crédits qui ne pourront JAMAIS être repayés, mais dont les intérêts engrossent les banquiers toujours plus tandis que Mr Tout le monde s’appauvrit de jour en jour…
  • La guerre en Ukraine et comment gérer la Russie
  • La promotion du flot de réfugiés fuyant les guerres de racket de l’occident dans justement ces mêmes pays occidentaux.

A suivre donc à partir de la semaine prochaine…

SOURCE: https://resistance71.wordpress.com/2015/06/05/nouvel-ordre-mondial-lagenda-de-la-reunion-bilderberg-2015/

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LIRE aussi: https://resistance71.wordpress.com/2015/06/09/bilderberg-2015-phase-action-la-police-autrichienne-deploie-2000-flics-pour-securiser-une-zone-dexclusion-de-10km-a-la-ronde/

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et

Les participants sont:

Final list of Participants

Chairman

Castries, Henri de Chairman and CEO, AXA Group FRA
Achleitner, Paul M. Chairman of the Supervisory Board, Deutsche Bank AG DEU
Agius, Marcus Non-Executive Chairman, PA Consulting Group GBR
Ahrenkiel, Thomas Director, Danish Intelligence Service (DDIS) DNK
Allen, John R. Special Presidential Envoy for the Global Coalition to Counter ISIL, US Department of State USA
Altman, Roger C. Executive Chairman, Evercore USA
Applebaum, Anne Director of Transitions Forum, Legatum Institute POL
Apunen, Matti Director, Finnish Business and Policy Forum EVA FIN
Baird, Zoë CEO and President, Markle Foundation USA
Balls, Edward M. Former Shadow Chancellor of the Exchequer GBR
Balsemão, Francisco Pinto Chairman, Impresa SGPS PRT
Barroso, José M. Durão Former President of the European Commission PRT
Baverez, Nicolas Partner, Gibson, Dunn & Crutcher LLP FRA
Benko, René Founder, SIGNA Holding GmbH AUT
Bernabè, Franco Chairman, FB Group SRL ITA
Beurden, Ben van CEO, Royal Dutch Shell plc NLD
Bigorgne, Laurent Director, Institut Montaigne FRA
Boone, Laurence Special Adviser on Financial and Economic Affairs to the President FRA
Botín, Ana P. Chairman, Banco Santander ESP
Brandtzæg, Svein Richard President and CEO, Norsk Hydro ASA NOR
Bronner, Oscar Publisher, Standard Verlagsgesellschaft AUT
Burns, William President, Carnegie Endowment for International Peace USA
Calvar, Patrick Director General, DGSI FRA
Castries, Henri de Chairman, Bilderberg Meetings; Chairman and CEO, AXA Group FRA
Cebrián, Juan Luis Executive Chairman, Grupo PRISA ESP
Clark, W. Edmund Retired Executive, TD Bank Group CAN
Coeuré, Benoît Member of the Executive Board, European Central Bank INT
Coyne, Andrew Editor, Editorials and Comment, National Post CAN
Damberg, Mikael L. Minister for Enterprise and Innovation SWE
De Gucht, Karel Former EU Trade Commissioner, State Minister BEL
Dijsselbloem, Jeroen Minister of Finance NLD
Donilon, Thomas E. Former U.S. National Security Advisor; Partner and Vice Chair, O’Melveny & Myers LLP USA
Döpfner, Mathias CEO, Axel Springer SE DEU
Dowling, Ann President, Royal Academy of Engineering GBR
Dugan, Regina Vice President for Engineering, Advanced Technology and Projects, Google USA
Eilertsen, Trine Political Editor, Aftenposten NOR
Eldrup, Merete CEO, TV 2 Danmark A/S DNK
Elkann, John Chairman and CEO, EXOR; Chairman, Fiat Chrysler Automobiles ITA
Enders, Thomas CEO, Airbus Group DEU
Erdoes, Mary CEO, JP Morgan Asset Management USA
Fairhead, Rona Chairman, BBC Trust GBR
Federspiel, Ulrik Executive Vice President, Haldor Topsøe A/S DNK
Feldstein, Martin S. President Emeritus, NBER;  Professor of Economics, Harvard University USA
Ferguson, Niall Professor of History, Harvard University, Gunzberg Center for European Studies USA
Fischer, Heinz Federal President AUT
Flint, Douglas J. Group Chairman, HSBC Holdings plc GBR
Franz, Christoph Chairman of the Board, F. Hoffmann-La Roche Ltd CHE
Fresco, Louise O. President and Chairman Executive Board, Wageningen University and Research Centre NLD
Griffin, Kenneth Founder and CEO, Citadel Investment Group, LLC USA
Gruber, Lilli Executive Editor and Anchor “Otto e mezzo”, La7 TV ITA
Guriev, Sergei Professor of Economics, Sciences Po RUS
Gürkaynak, Gönenç Managing Partner, ELIG Law Firm TUR
Gusenbauer, Alfred Former Chancellor of the Republic of Austria AUT
Halberstadt, Victor Professor of Economics, Leiden University NLD
Hampel, Erich Chairman, UniCredit Bank Austria AG AUT
Hassabis, Demis Vice President of Engineering, Google DeepMind GBR
Hesoun, Wolfgang CEO, Siemens Austria AUT
Hildebrand, Philipp Vice Chairman, BlackRock Inc. CHE
Hoffman, Reid Co-Founder and Executive Chairman, LinkedIn USA
Ischinger, Wolfgang Chairman, Munich Security Conference INT
Jacobs, Kenneth M. Chairman and CEO, Lazard USA
Jäkel, Julia CEO, Gruner + Jahr DEU
Johnson, James A. Chairman, Johnson Capital Partners USA
Juppé, Alain Mayor of Bordeaux, Former Prime Minister FRA
Kaeser, Joe President and CEO, Siemens AG DEU
Karp, Alex CEO, Palantir Technologies USA
Kepel, Gilles University Professor, Sciences Po FRA
Kerr, John Deputy Chairman, Scottish Power GBR
Kesici, Ilhan MP, Turkish Parliament TUR
Kissinger, Henry A. Chairman, Kissinger Associates, Inc. USA
Kleinfeld, Klaus Chairman and CEO, Alcoa USA
Knot, Klaas H.W. President, De Nederlandsche Bank NLD
Koç, Mustafa V. Chairman, Koç Holding A.S. TUR
Kogler, Konrad Director General, Directorate General for Public Security AUT
Kravis, Henry R. Co-Chairman and Co-CEO, Kohlberg Kravis Roberts & Co. USA
Kravis, Marie-Josée Senior Fellow and Vice Chair, Hudson Institute USA
Kudelski, André Chairman and CEO, Kudelski Group CHE
Lauk, Kurt President, Globe Capital Partners DEU
Lemne, Carola CEO, The Confederation of Swedish Enterprise SWE
Levey, Stuart Chief Legal Officer, HSBC Holdings plc USA
Leyen, Ursula von der Minister of Defence DEU
Leysen, Thomas Chairman of the Board of Directors, KBC Group BEL
Maher, Shiraz Senior Research Fellow, ICSR, King’s College London GBR
Markus Lassen, Christina Head of Department, Ministry of Foreign Affairs, Security Policy and Stabilisation DNK
Mathews, Jessica T. Distinguished Fellow, Carnegie Endowment for International Peace USA
Mattis, James Distinguished Visiting Fellow, Hoover Institution, Stanford University USA
Maudet, Pierre Vice-President of the State Council, Department of Security, Police and the Economy of Geneva CHE
McKay, David I. President and CEO, Royal Bank of Canada CAN
Mert, Nuray Columnist, Professor of Political Science, Istanbul University TUR
Messina, Jim CEO, The Messina Group USA
Michel, Charles Prime Minister BEL
Micklethwait, John Editor-in-Chief, Bloomberg LP USA
Minton Beddoes, Zanny Editor-in-Chief, The Economist GBR
Monti, Mario Senator-for-life; President, Bocconi University ITA
Mörttinen, Leena Executive Director, The Finnish Family Firms Association FIN
Mundie, Craig J. Principal, Mundie & Associates USA
Munroe-Blum, Heather Chairperson, Canada Pension Plan Investment Board CAN
Netherlands, H.R.H. Princess Beatrix of the NLD
O’Leary, Michael CEO, Ryanair Plc IRL
Osborne, George First Secretary of State and Chancellor of the Exchequer GBR
Özel, Soli Columnist, Haberturk Newspaper; Senior Lecturer, Kadir Has University TUR
Papalexopoulos, Dimitri Group CEO, Titan Cement Co. GRC
Pégard, Catherine President, Public Establishment of the Palace, Museum and National Estate of Versailles FRA
Perle, Richard N. Resident Fellow, American Enterprise Institute USA
Petraeus, David H. Chairman, KKR Global Institute USA
Pikrammenos, Panagiotis Honorary President of The Hellenic Council of State GRC
Reisman, Heather M. Chair and CEO, Indigo Books & Music Inc. CAN
Rocca, Gianfelice Chairman, Techint Group ITA
Roiss, Gerhard CEO, OMV Austria AUT
Rubin, Robert E. Co Chair, Council on Foreign Relations; Former Secretary of the Treasury USA
Rutte, Mark Prime Minister NLD
Sadjadpour, Karim Senior Associate, Carnegie Endowment for International Peace USA
Sánchez Pérez-Castejón, Pedro Leader, Partido Socialista Obrero Español PSOE ESP
Sawers, John Chairman and Partner, Macro Advisory Partners GBR
Sayek Böke, Selin Vice President, Republican People’s Party TUR
Schmidt, Eric E. Executive Chairman, Google Inc. USA
Scholten, Rudolf CEO, Oesterreichische Kontrollbank AG AUT
Senard, Jean-Dominique CEO, Michelin Group FRA
Sevelda, Karl CEO, Raiffeisen Bank International AG AUT
Stoltenberg, Jens Secretary General, NATO INT
Stubb, Alexander Prime Minister FIN
Suder, Katrin Deputy Minister of Defense DEU
Sutherland, Peter D. UN Special Representative; Chairman, Goldman Sachs International IRL
Svanberg, Carl-Henric Chairman, BP plc; Chairman, AB Volvo SWE
Svarva, Olaug CEO, The Government Pension Fund Norway NOR
Thiel, Peter A. President, Thiel Capital USA
Tsoukalis, Loukas President, Hellenic Foundation for European and Foreign Policy GRC
Üzümcü, Ahmet Director-General, Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons INT
Vitorino, António M. Partner, Cuetrecasas, Concalves Pereira, RL PRT
Wallenberg, Jacob Chairman, Investor AB SWE
Weber, Vin Partner, Mercury LLC USA
Wolf, Martin H. Chief Economics Commentator, The Financial Times GBR
Wolfensohn, James D. Chairman and CEO, Wolfensohn and Company USA
Zoellick, Robert B. Chairman, Board of International Advisors, The Goldman Sachs Group USA

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Image issue d'un article pour la recherche "bilderberger" (source : Heute.at)

« Bilderberger sind kein obskurer Geheimbund »

Heute.atil y a 11 heures
Von Mittwoch bis Sonntag findet das Bilderberg-Treffen im Tiroler Telfs statt. Die Bilderberger sind für ihre Kritiker eine Art mysteriöser …
Bilderberg-Konferenz: Ein Who’s who im Herrgottswinkel
InternationalDiePresse.com7 juin 2015
Bilderberg-Teilnehmer „top secret“, zwei Demos angemeldet
ExhaustifTiroler Tageszeitung Online7 juin 2015

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Par Jean d’Ormesson

Mis à jour le 10/05/2015 à 17:22

Publié le 08/05/2015 à 19:56

Pour l’écrivain et membre de l’Académie française Jean d’Ormesson, la réforme des programmes scolaires du gouvernement condamne à l’oubli tout un pan de notre littérature.

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Monsieur le président de la République,

Plus d’une fois, vous avez souligné l’importance que vous attachiez aux problèmes de la jeunesse, de l’éducation et de la culture. Voilà que votre ministre de l’Éducation nationale se propose de faire adopter une réforme des programmes scolaires qui entraînerait, à plus ou moins brève échéance, un affaiblissement dramatique de l’enseignement du latin et du grec et, par-dessus le marché, de l’allemand.

Cette réforme, la ministre la défend avec sa grâce et son sourire habituels et avec une sûreté d’elle et une hauteur mutine dignes d’une meilleure cause. Peut-être vous souvenez-vous, Monsieur le président, de Jennifer Jones dans La Folle Ingénue? En hommage sans doute au cher et grand Lubitsch, Mme Najat Vallaud-Belkacem semble aspirer à jouer le rôle d’une Dédaigneuse Ingénue. C’est que son projet suscite déjà, et à droite et à gauche, une opposition farouche.

On peut comprendre cette levée de boucliers. Il y a encore quelques années, l’exception culturelle française était sur toutes les lèvres. Cette exception culturelle plongeait ses racines dans le latin et le grec. Non seulement notre littérature entière sort d’Homère et de Sophocle, de Virgile et d’Horace, mais la langue dont nous nous servons pour parler de la science, de la technique, de la médecine perdrait tout son sens et deviendrait opaque sans une référence constante aux racines grecques et latines. Le français occupe déjà aujourd’hui dans le monde une place plus restreinte qu’hier. Couper notre langue de ses racines grecques et latines serait la condamner de propos délibéré à une mort programmée.

Mettre en vigueur le projet de réforme de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ce serait menacer toute la partie peut-être la plus brillante de notre littérature. Montaigne et Rabelais deviendraient vite illisibles. Corneille, Racine, La Fontaine, Bossuet changeraient aussitôt de statut et seraient difficiles à comprendre. Ronsard, Du Bellay, Chateaubriand, Giroudouxou Anouilh – sans même parler de James Joyce – tomberaient dans une trappe si nous n’apprenions plus dès l’enfance les aventures d’Ulysse aux mille ruses, si nous ignorions, par malheur, qu’Andromaque est la femme d’Hector, l’adversaire malheureux d’Achille dans la guerre de Troie,si nous nous écartions de cette Rome et de cette Grèce à qui, vous le savez bien, nous devons presque tout.

Les Anglais tiennent à Shakespeare, les Allemands tiennent à Goethe,les Espagnols à Cervantès, les Portugais à Camoens, les Italiens à Dante et les Russes à Tolstoï. Nous sommes les enfants d’Homère et de Virgile- et nous nous détournerions d’eux! Les angoisses de Cassandre ou d’Iphigénie, les malheurs de Priam, le rire en larmes d’Andromaque, les aventures de Thésée entre Phèdre et Ariane, la passion de Didon pour Énée font partie de notre héritage au même titre que le vase de Soissons, que la poule au pot d’Henri IV, que les discours de Robespierre ou de Danton, que Pasteur ou que Clemenceau.

Retrouvez l’intégralité de la tribune de Jean d’Ormesson sur Le Figaro Premium

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CBS New York

LONDON (CBSNewYork/AP) — Britain’s newborn princess has been named Charlotte Elizabeth Diana, according to the palace.

The princess is the second child of Prince William and his wife Kate, the Duchess of Cambridge. The baby will be known as Her Royal Highness Princess Charlotte of Cambridge.

The royal princess’ birth comes five moths after William and Kate toured New York City.

Charlotte, the feminine form of Charles, is a nod to the newborn’s grandfather, Prince Charles. The middle names honor Queen Elizabeth II, the infant’s great-grandmother, and the late Princess Diana, William’s mother.

The princess is fourth in line to the throne after Charles, William and her older brother Prince George.

William and Kate introduced the baby princess to the world Saturday evening, just 12 hours after Kate checked into a London hospital to give birth. The baby weighed in at 8 pounds, 3 ounces (3.7 kilograms).

Bookmakers had taken…

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