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La Conférence nationale des procureurs avait rendu public un état des lieux alarmant qui dénoncait la béance des effectifs et une organisation kafkaïenne.

Un coup de semonce que la nouvelle garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ne devait pas ignorer. La Conférence nationale des procureurs avait rendu public en août 2017 un livre noir sur la justice.

Un état des lieux sans concession de quarante pages. Bras armé de la politique pénale, le ministère public, qui ne représente que «25 % des effectifs du corps judiciaire mais traite, seul, 70 % des affaires pénales», doit non seulement faire face à des béances d’effectifs et à un manque de moyens terrifiant, mais aussi affronter une organisation kafkaïenne. «En 2016, le taux d’inoccupation des postes peut être fixé à 20 % et a pu atteindre dans certaines juridictions jusqu’à 50 %», constate le livre noir.

Ils espéraient des réformes ambitieuses mais ne voient pas venir d’amélioration de leurs conditions de travail.

«Je suis un procureur frustré

Comme nombre de ses confrères, ce procureur de région parisienne a passé son week-end à décortiquer les 19 pages de la dernière circulaire encadrant les nouvelles règles d’audition des mineurs. Il ne cache pas sa déception. «C’est si complexe que j’ai refermé le texte sans savoir ce que j’allais expliquer à mes troupes. Nous sommes très très loin du grand soir de la procédure pénale promis par la Chancellerie.» Pour lui, rien n’a changé depuis la publication, il y a trois ans, du livre noir des procureurs, qui dénonçait l’état des parquets confrontés à de tels rythmes de travail, de telles conditions d’effectifs et à du matériel si dégradé que le recrutement de «parquetiers» est devenu cauchemardesque.

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j’en doute parfois!

Aviseur International

Un OBJECTIF fixé au ministre de l’intérieur comme remonter les filières et ceux qui se font vraiment de l’argent!

Dix mois après un discours très ferme du chef de l’État, les premières mesures sont en préparation dans les ministères de l’Intérieur et de la Justice.

«Ce qui est clair, c’est qu’on a perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités.» Comme à son habitude, Emmanuel Macron ne prend pas de gants en présentant, le 22 mai 2018, ses mesures pour les banlieues. Il parle «d’embrasement», d’organisations «au moins nationales, et bien souvent internationales, qui sont derrière ces trafics et qui conduisent au pire des crimes». Et conclut: «Pour le mois de juillet, je veux qu’on ait finalisé un plan de mobilisation sur la lutte contre les trafics de drogue.»

L’été s’en est allé sans plan. En février dernier, à Évry, le président revient sur le sujet et parle d’un…

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Qu’est devenu Gilbert Azibert?

The international informant

AZIBERTPour découvrir la personnalité de ce haut-magistrat, relire cet extrait du journal de cellule du 8 avril 2004.

Ah, Français, soyez égoïstes, ne pensez qu’à vous, qu’à votre petit confort, nous sommes là pour veiller au grain et nous en foutre plein les poches. C’est l’antienne éternelle des gens en place, qu’ils soient fonctionnaires, dirigeants syndicaux, politiques et décideurs qui en plus trouvent une aide absolue auprès de certains fonctionnaires qui se font appeler magistrats. Ceux-là appliquent sans aucun bon sens des textes parfois stupides, souvent inadéquats, toujours sociologiquement en retard. Etre magistrat aujourd’hui ne sert qu’à se différencier du commun des mortels en participant à l’instauration d’un ordre quasi religieux dont a déjà été copié tous les attributs et non pas à apporter la compétence humaine et le bon sens qui manquent tant dans la gestion de la société actuelle.

AZIMAGNILe bon sens ?

Il n’est même plus à…

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 L’article 40 alinea 2 du code de procédure pénale

«Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Article 40 du code de procédure pénale)

Ce qu’il faut retenir du 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

– L’article 40 alinéa 2 du CPP est un texte qui trouble en permanence les professionnels et dont l’interprétation fait régulièrement l’objet de débats juridiques.

Qui est concerné ?

– Cet article concerne exclusivement les « fonctionnaires ». En droit pénal, la jurisprudence montre que ce terme recouvre tous les agents publics. Ainsi, les contractuels ou vacataires, même s’ils ne sont pas fonctionnaires au sens strict, sont concernés par cet article.

Il ne concerne donc aucunement les professionnels qui exercent en tant que salariés de droit privé (employés par des associations, des entreprises).

– On peut évidemment comprendre que les fonctionnaires de police, par exemple, aient l’obligation d’informer le Procureur lorsqu’ils ont connaissance d’un délit ou crime. Mais la question se pose au regard des fonctions spécifiques qu’exercent des médecins ou travailleurs sociaux par exemple. Ainsi, qui peut penser que l’application de cet article est compatible avec l’existence d’unités hospitalières (composées de médecins, assistants sociaux, etc.) dédiées au traitement des toxico-dépendances, et dont le public est pour la plupart dans la consommation de produits stupéfiant illicites ?

Pris à la lettre, cet article créerait une inégalité en droit pour des professionnels soumis au secret par profession afin que l’on puisse leur faire confiance a priori : on pourrait parler à une assistante sociale employée par une association (droit privé) d’un délit sans risque qu’il en résulte une information au Procureur de la République, mais on ne pourrait le faire auprès d’une assistante sociale de secteur d’un conseil général ou CCAS sans que cette information soit signalée au Procureur… On pourrait confier sans risque à un addictologue exerçant en clinique privée le fait que l’on consomme du cannabis alors que la même révélation à un addictologue de l’hôpital public s’avérerait dangereuse…

Une lecture radicale de cet article constituerait une atteinte à un des fondements du secret professionnel : la crédibilité d’une fonction.

– Il convient donc de faire une distinction à l’intérieur même de la catégorie des « fonctionnaires ».

Quelles conséquences en cas de non-respect ?

– Le droit pénal est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal), ce qui signifie qu’il ne peut exister une sanction que si le législateur l’a prévu. Or, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’article 40 alinéa 2 du CPP.

– Le juriste Christophe DAADOUCH précise qu’une jurisprudence de la Cour de Cassation confirme cette absence de sanction : « (…) Qu’au surplus, les prescriptions de l’article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune sanction pénale (…) »

– A quoi, précise t-il, s’ajoutent quatre réponses ministérielles confirmant cette absence de sanction pénale : En Décembre 2013 ( « Le médecin, agent public, est soumis aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale dont il convient de rappeler qu’elles ne sont pas sanctionnées. Il incombe toutefois au médecin d’alerter son patient sur les dangers que son comportement fait courir à autrui autant qu’à lui-même et de l’inciter à prendre les précautions nécessaires. »), en Juin 2013 (« Cette obligation, de portée générale, n’est pas sanctionnée pénalement (…) »), en Décembre 2010 (« Les prescriptions de l’article 40 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune sanction pénale. ») et en Octobre 2009 (« Il importe de préciser que la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les prescriptions de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune sanction pénale. »).

– Par contre, l’article 226-13 du code pénal prévoit une peine de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende en cas de violation du secret professionnel.

– Christophe DAADOUCH, juriste, rappelle que, selon le principe de droit selon lequel les lois spéciales (226.13 du CP) sont supérieures aux lois générales (art 40 du CPP), le professionnel ne risque rien s’il ne respecte pas l’article 40 alors qu’il prend un risque de sanction pénale s’il ne respecte pas l’article 226-13 du code pénal. Ce principe est important. Il signifie que dans la lecture du droit, il nous faut privilégier la règle spéciale (ici l’obligation de secret) à la règle générale (ici l’obligation de dénoncer au Procureur).

– Il apparaît donc que la connaissance d’un délit ou d’un crime par un fonctionnaire entrant dans les catégories de professionnels soumis au secret ne revêt pas de caractère obligatoire. Le secret prévaut.

– C’est d’ailleurs ce qu’affirme, après analyse juridique du code pénal et de l’article 40 du code de procédure pénale, le ministère de la santé dans son instruction N° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

– C’est aussi ce qu’affirme Pierre VERDIER dans l’analyse juridique produite pour l’ANAS (pages 9 et 24 à 28) : étendre l’article 40 « à tous les délits dont un fonctionnaire peut avoir connaissance serait excessif. Ce serait, pour les professions qui sont astreintes au secret professionnel, comme les assistants de service social, mais aussi les médecins de PMI, les sages-femmes territoriales, etc., la négation du secret professionnel. Et comme le secret professionnel est constitutif de leurs missions, cela reviendrait à dire qu’il y aurait incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et la profession d’assistants de service social, qui devraient être remplacés par des conseillers et des contrôleurs sociaux. »

– Ajoutons que le code de déontologie des médecins ne fait pas de distinction entre médecins exerçant sous statut privé (salarié ou libéral) et ceux exerçant sous statut public (agent d’une fonction publique) : tous ont les mêmes obligations au regard du secret professionnel.

– Le cadre législatif sur le secret professionnel et les possibilités ou obligation de le lever (223-6, 226-14, 434-1 et 434-3 du code pénal) offrent assez de possibilités pour signaler aux autorités judiciaires des situations d’une gravité importante, que l’on soit agent de la fonction publique ou salarié du privé.

– Nous pouvons donc travailler avec les personnes dont la situation relève par certains aspects d’infractions pénales et elles peuvent librement aborder avec nous la réalité de leur situation afin de trouver des pistes qui sont autant d’atouts pour revenir dans le droit commun.

Quand utiliser cet article ?

– Là encore, Pierre VERDIER nous donne une indication : « (…) ce texte vise les crimes ou délits connus par un fonctionnaire « dans l’exercice de ses fonctions ». Nous pouvons donc l’entendre comme concernant les crimes ou délits commis par l’administration elle-même (ou ses agents), ce qui justifie pleinement l’obligation de dénonciation. » Dans les autres cas, cet article ouvre une possibilité que le professionnel appréciera, en fonction d’un questionnement éthique, en mesurant les conséquences du choix de dire ou pas. Prenons deux exemples concrets :

Exemple 1

Une femme vient révéler à son assistante sociale qu’elle est parfois victime de violence conjugale se traduisant par des coups, des violences psychologiques et que par le passé, son mari lui avait imposé un rapport sexuel malgré l’expression de son opposition. Elle n’a jamais fait de certificat médical ni de main courante. Elle ne veut pas que ça se sache et cherche une solution pour que la situation change. Au regard du droit pénal, nous avons ici des faits qui, s’ils sont avérés, sont des délits (violences physiques et psychologiques) et crime (rapport sexuel forcé est un viol). Une application à la lettre du 40 alinéa 2 amènerait à ne pas prendre en compte ce que souhaite cette dame (qui ne s’est pas adressée à un service de police ou gendarmerie mais à un service social) et à oublier que si cette personne a pu dire cela, c’est parce qu’elle pensait pouvoir faire confiance, qu’elle resterait maître de sa vie et des informations qu’elle donne à une professionnelle, laquelle est soumise au secret professionnel. Signaler au Procureur de la République, c’est quasiment systématiquement aller vers l’ouverture d’une phase d’enquête qui va amener à auditionner la victime, à tester la consistance de son propos (ce qui peut être vécu comme une remise en cause de ce qu’elle dit), dans certains cas demander un examen médico-légal (examen du corps, examen gynécologique si le rapport sexuel forcé a eu lieu récemment), voire organiser une confrontation (qui malgré les précautions qui sont prises par les enquêteurs, peuvent être difficiles à vivre pour les victimes). Cette personne peut finir par avoir l’impression qu’elle est devenue objet : sa demande n’a pas été respectée, sa responsabilité est placée au même niveau que celle d’un enfant (« on doit la protéger car elle n’est pas en capacité de le faire »), sa parole semble se retourner contre elle, son corps est soumis à examen (ce qui est violemment ressenti par certaines), elle est confrontée aux dénégations (scénario le plus probable) de son mari qui peut tenter d’invalider sa parole (« elle est dépressive », « elle veut me faire payer quelque chose »)… Dans nombre de situations, nous trouvons des femmes qui, mesurant dans quoi elles se retrouvent, reviennent sur leurs propos et invalident elles-même leurs déclarations. Elles y ont perdu beaucoup et la société n’y a rien gagné. Elles ont aussi perdu la possibilité de se confier vraiment à leur assistante sociale, car cela peut représenter un danger. Il faut évidemment informer la personne du caractère délictuel et criminel de ce dont elle explique être victime, l’informer sur les possibilités qu’elle a de déposer une plainte, de ce que cela peut produire et de quels soutiens elle peut bénéficier dans cette démarche. C’est la plus sûre démarche pour que, si elle fait le choix de déposer plainte, elle soit moins mise à mal par la procédure qui va en découler. La procédure elle-même aura plus de chance de se dérouler de façon satisfaisante pour la société. Il existe des alternatives permettant d’agir dans une telle situation : la séparation, le soutien psychologique, voire le soutien à la possibilité de parler au sein du couple (dans certains cas seulement)… Combien de professionnels ont pu mesurer que la plainte, même menée à son terme, ne résoud pas forcément la situation. On n’entre pas dans un processus judiciaire de cette sorte sans en avoir mesuré l’intérêt et les limites. Pour les professionnels, comme pour les personnes qu’ils accompagnent, il faut mesurer les effets probables des différentes actions qui peuvent être entreprises afin d’évaluer a priori les bénéfices et effets nocifs qu’ils peuvent engendrer.

Exemple 2

Un éducateur de prévention spécialisée croise régulièrement des jeunes dans un quartier où il intervient. Il a fait sa place, a tissé des relations avec eux, en abordant tant en individuel qu’en collectif, leur situation et les problèmes qu’ils peuvent rencontrer. Il est pour quelques-uns, tréès marginalisés, le dernier fil avec une institution. Cela a permis à certains de sortir de situations de ruptures et d’exclusion où ils étaient. Parmi eux, il connaît les noms et le domicile de la plupart. Il sait aussi que certains fument du shit. Il travaille avec eux la question de leur rapport au produit, la place que cela prend dans leur vie, les effets que cela a et comment réduire les risques pour leur santé et leur entourage qu’amènent cette consommation. Mais cette consommation de produits stupéfiants est un délit… On peut poser la question de façon radicale : s’il signale ces faits au Procureur de la République, combien de temps faudra t-il pour qu’il ne puisse plus travailler au sein de ce quartier ? Dans certaines « zones sensibles », la question peut même être : quelle sera la sécurité de l’éducateur s’il a « balancé » un des jeunes avec qui un lien s’était tissé ? Appliquer l’article 40 en oubliant que l’on est soumis au secret professionnel, c’est ici créer les conditions de plus de ruptures, défiances de la part d’un groupe de personnes, et limiter le travail de lien et d’insertion dont bénéficient autant certains jeunes que la société.

Les professionnels soumis au secret doivent pouvoir tenir l’engagement du législateur : une personne doit pouvoir avoir confiance dans un professionnel. Et nous devons redire que, loin de « couvrir » des agissements, cette posture permet au contraire que la réalité des situations vécues se dise plutôt qu’elle soit cachée. Pour bien travailler, nous avons besoin de comprendre ce qui se passe pour la personne.

Laurent Puech

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Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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« La Justice est la sanction des injustices établies » nous rappelle Anatole France dans L’affaire Crainquebille. La France est malade de sa Justice depuis toujours, pourrait-on dire. Sous la Ve République, les choses n’ont pas été en s’améliorant. Au mieux, les relations entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire (sa dénomination exacte dans la Constitution du 4 octobre 1958, Titre VIII, De l’autorité judiciaire)1 sont complexes, pour employer une litote. Au pire, elles sont incestueuses, pou remployer un langage « cash ». Le sujet revient de manière récurrente sur le devant de la scène révélé par quelques graves incongruités sur le plan juridique. C’est le cas aujourd’hui avec la question de la nomination du procureur de Paris qui agite le Landerneau politico-juridico-médiatique.

Or, à y regarder de plus près, le problème est plus grave qu’il n’y parait en apparence. Nous devons l’examiner sous sa dimension structurelle et sous dimension conjoncturelle. Comme une excellente nouvelle n’arrive jamais seule, nous porterons à la connaissance de nos fidèles lecteurs quelques récentes informations qui confinent à la démoralisation de la vie publique dans notre pays.

Là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir nous rappelle fort à propos le fameux dicton !

DIMENSION STRUCTURELLE : LA JUSTICE DÉPENDANTE ET PARTIALE

Justice administrative : l’État est son propre juge

En France, il existe une asymétrie entre l’État – concept pris au sens large – et le citoyen. L’État bénéficie d’un double privilège : de droit (on lui applique un droit inégalitaire qui porte le nom de droit administratif) et de juridiction (il est jugé par les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État en cassation des secondes et en première et dernière instance des affaires sensibles). Les textes les régissant parlent des « membres du Conseil d’État » et non des magistrats. En un mot, l’État est jugé par ses propres fonctionnaires qui ne sont ni indépendants, ni impartiaux. De plus, le Conseil d’État cumule, de manière ubuesque, les fonctions de conseil et de juge de l’État. En matière de confusion des genres et de séparation des pouvoirs, on ne saurait faire mieux.

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Justice judiciaire : le parquet est aux ordres du pouvoir

On nous vante les immenses mérites de la justice judiciaire française que l’on présente en modèle à toute la planète. Tout va très bien madame la marquise mais à part cela un tout petit rien. Si tant est que les magistrats du siège soient entièrement indépendants – ce dont nous doutons fortement hormis quelques exemples de magistrats intègres bien connus dont la carrière a été freinée -, ceux du parquet ne le sont certainement pas. En effet, ils sont dans une relation de dépendance telle vis-à-vis du pouvoir exécutif qu’ils ne remplissent pas les deux critères d’indépendance et d’impartialité posés par l’article 6 (« Droit à un procès équitable ») de la convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 1950 que la France n’a ratifiée qu’en 1974 en raison de l’obstruction du Conseil d’État qui se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle…. »6

Or, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été conduite à sanctionner la France à deux reprises en 2010 en raison de la non-conformité du statut du parquet aux dispositions de l’article 6. Il s’agit de l’arrêt Moulin et de l’arrêt Medvedyev.

« Le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, le 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée dans l’affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants, mais la décision de la cour a une portée historique. C’est l’architecture du système pénal français qui est remise en cause »7

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Jean Daspry
8 octobre 2018

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Un soupçon de conflits d'intérêts qui aurait dû légitimement amener les trois magistrats à se déporter d'une affaire dans laquelle ils étaient partie prenante.

Au sens du code pénal : après AZIBERT encore de la Corruption à la Cour de cassation, c’est le mot que la presse n’ose pas employer !

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sur MARIANNE

 

Un soupçon de conflits d’intérêts qui aurait dû légitimement amener les trois magistrats à se déporter d’une affaire dans laquelle ils étaient partie prenante.

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La Cour de cassation prise en défaut de connivence

Par  Marc Chevallier  et  Rédacteur En Chef D’“Alternatives Économiques” Publié le 29/07/2018 à 12:00

Les juges de la chambre sociale ont examiné le cas d’une entreprise pour laquelle trois d’entre eux avaient fourni des prestations grassement rémunérées.

Peut-on à la fois dire le droit et intervenir en tant que conférencier pour le compte de l’entreprise qu’on est en train de juger ? La question ne semble pas avoir effleuré des magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui font aujourd’hui l’objet d’une plainte auprès du Conseil supérieur de la magistrature.

A l’origine de l’affaire, il y a un arrêt de la Cour de cassation rendu en février, qui a fait bondir les salariés français du groupe Wolters Kluwer, propriétaire des publications de Liaisons sociales et de Lamy. Cette décision venait clore définitivement le litige les opposant depuis des années à leur employeur, auquel ils reprochaient d’avoir siphonné leur participation par le biais d’un montage financier frauduleux.

Petits extras récurrents

Problème, sur les six juges ayant voté dans cette affaire, trois cachetonnaient pour le compte de Wolters Kluwer France (WKF) : Jean-Yves Frouin, Jean-Guy Huglo, et Laurence Pécaut-Rivolier, respectivement président, doyen et conseillère de la chambre sociale de la Cour de cassation, rédigeaient régulièrement des articles pour les revues juridiques du groupe ou participaient à des colloques qu’il organisait. Le 5 octobre 2017, les deux premiers présidaient ainsi, au Pavillon Dauphine, à Paris, une journée de conférence de Liaisons sociales consacrée à la jurisprudence sociale de l’année écoulée. Les participants devaient débourser 1 140 € TTC pour y assister. Pour les intervenants, le tarif en vigueur chez WKF tourne autour de 1 000 € la journée et la prestation fait l’objet d’un bulletin de paie.

Le président, le doyen et la conseillère de la chambre sociale de la Cour de cassation cachetonnaient pour le compte de Wolters Kluwer France

Les trois juges du Quai de l’Horloge sont coutumiers de ces petits extras depuis des années, ce qui soulève un fort soupçon de conflit d’intérêts. Une telle situation aurait dû les amener à « se déporter », c’est-à-dire…

N° 1124 Du 28 septembre au 4 octobre 2018

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A partir d’un commentaire posé sur The International Informant

« Quelle mascarade depuis une semaine ! Cessez d’abreuver les français sur une histoire qui a un but ultime, mettre à mal notre président de la République.

Les sénateurs, les députés n’ont-ils pas autre chose à faire, dans l’intérêt de la France et des français, que d’écouter par commissions interposées les justifications des hiérarchies tous corps d’armes confondus qui ne pensent qu’à une chose : protéger leur petite carrière !

J’ai subi des violences policières de la part d’officiers de police d’un commissariat des côtes d’Armor.

En mars 2016, malgré l’intervention du procureur Bertrand Leclerc, du sénateur Yannick Botrel, que la grande patronne de l’IGPN, Madame Monéger-Guyomarc’h était, elle aussi, parfaitement informée des faits puisqu’un accusé réception du ministère de l’intérieur me communiquait une référence de dossier : IGPN/ UCE/N° 16/00…-D, j’ai eu la désagréable surprise d’apprendre que mon dossier a disparu du TGI de Saint Brieuc.

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En suivant les débuts du procès correctionnel de Salah Abdeslam (SA) à Bruxelles, je n’ai pas pu m’empêcher d’avoir une pensée malsaine et de formuler une indécente interrogation.

Et si l’état de droit dans sa pureté, et à l’égard de certains, n’était pas une magnifique absurdité ?

SA comparaît pour une tentative de meurtre dans un contexte terroriste et possession d’armes à feu le 15 mars 2016 à Forest. Il sera arrêté le 18 mars à Molenbeek après une fuite de quatre mois (Le Figaro).

ImagesAussi bien à Paris qu’en Belgique, depuis, il se tait et refuse de répondre aux questions. C’est son droit.

Il va d’autant plus en user que cela compensera, pour lui, le fait que par défaillance technique de son arme il n’a pu participer à l’ignoble tuerie parisienne. Il faut qu’il se rachète !

L’énorme appareil aussi bien pénitentiaire que pour ses transferts et sa comparution qui a dû être mis en place, par crainte qu’il échappe à la Justice et prive tous ceux qui attendent son procès bruxellois avant celui de Paris (courant 2019) pour les attentats du mois de novembre 2015, fait de lui paradoxalement le détenu le plus surveillé de France mais aussi le plus protégé.

On a déjà le sentiment d’un trop-plein, d’une surabondance de moyens et de précautions. Quelle importance cela lui donne ! La frénésie médiatique sur lui, quelle sombre satisfaction !

On est haletant dans l’attente de ses premiers mots alors qu’à l’évidence il va poursuivre dans ce mutisme qui le place en position de force et ceux qui le jugent, en situation de totale infériorité. Il va persévérer dans une attitude qui lui permet de gouverner et qui fait de l’ensemble de l’univers judiciaire ses obligés. Après avoir tout de même prévenu que son silence ne le rend pas coupable et s’en être remis à Allah !

Avec quelle délicatesse on tente de le faire parler mais on n’a eu droit qu’à cette profession de foi et à cette observation tactique !

Je ne doute pas qu’on va exceller avec une démarche processuelle toute de qualité, d’urbanité et de patience et que lui-même, en son for intérieur, se félicitera d’un état de droit si généreusement octroyé, avec des garanties qui le dorlotent sans qu’il les ait véritablement demandées. Comme s’il était un prévenu lambda. Sincèrement désireux de ne pas retomber dans l’horreur terroriste. Accordé aujourd’hui avec nos principes démocratiques.

Alors qu’il est demeuré le même et que sa haine est entière face à notre tendresse démocratique unilatérale.

On va rétorquer que le respect absolu de l’état de droit est une leçon qu’on va lui donner. Je n’y crois pas une seconde. C’est seulement une bonne conscience pour ceux qui vont être appelés à statuer sur des crimes au plus haut de la gravité.

Est-on assez naïf pour prêter à SA des sentiments admiratifs face à notre masochisme républicain qui s’acharne à lui prodiguer des grâces quand lui probablement, si un cataclysme se produisait, n’aurait pour seule obsession que de reprendre les armes contre nous ?

L’état de droit est une ascèse, un tour de force, un miracle dans de telles circonstances.

Je le répète : une absurdité magnifique.

L’humanisme même le plus combatif n’a pas d’autre choix. Mais, par pitié, qu’on cesse de se vanter comme d’une force de ce qui révèle de notre part, pour SA, une profonde faiblesse.

A ses yeux on se ridiculise. Peut-on une bonne fois pour toutes décider si c’est vraiment notre honneur ?

Source: JUSTICE AU SINGULIER

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Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Interprétant strictement les textes, elle cantonne l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions prévues par les articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale.

par Dorothée Goetzle 2 février 2018
 L’affaire dite « Bygmalion » met en cause un système de fausses facturations entre l’UMP et la société Bygmalion afin de permettre à Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle de 2012, de réaliser des dépenses liées à sa campagne électorale prises en charge par l’UMP et non comptées dans les dépenses de campagne plafonnées par la loi (R. Rambaud, Confiance dans la vie politique : la révolution attendra… AJDA 2017. 2237 ; Encycl. coll. loc., chap. 3, n° 11332, Le financement de la compagne électorale, par B. Maligner ; R. Rambaud et M. Sannet, Financement de la vie politique : du droit électoral au droit comptable, AJDA 2017. 1164 ). L’arrêt rapporté ne porte pas sur le fond de l’affaire mais sur un intéressant point de procédure relatif à la constitution de partie civile de l’association Anticor. Cette constitution avait été déclarée recevable par les juges d’instruction puis par la chambre de l’instruction.

Les juges du fond avaient justifié leur choix au travers d’une motivation particulièrement audacieuse. Leur raisonnement commençait par rappeler que l’association Anticor, qui est une association habilitée au sens de l’article 2-23 du code de procédure pénale, se constituait partie civile dans le cadre d’une information qui ne concernait aucune des infractions visées à cet article. Transparents, les magistrats instructeurs relevaient dans leur ordonnance qu’aucune de ces infractions n’était visée dans le réquisitoire introductif ni dans les réquisitoires supplétifs délivrés par le parquet, étant rappelé qu’aucune personne n’était mise en examen d’un de ces chefs.

LIRE la suite: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-irrecevabilite-de-constitution-de-partie-civile-de-l-association-anticor

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CÔTE D’IVOIRE (Attaque de Bouaké): Michèle Alliot-Marie

accusée d’avoir «saboté» l’enquête

L’ancienne ministre de la Défense Michèle Alliot-Marie a toujours nié tout blocage de la procédure, militaire comme judiciaire, concernant l’attaque de Bouaké en 2004.
© Reuters/Gonzalo Fuentes

Le 6 novembre 2004, il y a 10 ans, dix personnes – neuf soldats français et un civil américain – étaient tuées à Bouaké, en Côte d’Ivoire, dans l’attaque du camp militaire de la force Licorne. La réaction de l’armée française, qui détruit la quasi-totalité de l’aviation ivoirienne, conduit alors à des troubles dans lesquels près de 60 personnes seraient mortes. Dix ans après, l’enquête sur l’attaque du camp est toujours au point mort. Un avocat accuse les autorités françaises de bloquer le dossier.

Le 6 novembre 2004, la force Licorne, basée dans le lycée Descartes de Bouaké, est attaquée par deux avions de chasse : des Soukhoïs, pilotés par des mercenaires biélorusses et des copilotes ivoiriens. En réaction, l’armée française détruit la quasi-totalité de l’aviation ivoirienne. Une réaction qui entraîne à son tour de graves troubles et des manifestations à Abidjan. Le 9 novembre 2004, l’armée française tire sur la foule devant l’hôtel Ivoire. Près de 60 personnes sont alors tuées, d’après l’association Survie.

En Côte d’Ivoire, aucune action judiciaire n’est en cours sur tous ces événements. En France, les familles des militaires tués n’ont toujours pas d’explications sur l’attaque de Bouaké.

 Familles de militaires en colère

1 800 pages : le dossier judiciaire sur l’attaque de Bouaké est gigantesque. Mais dix ans après les événements, impossible de savoir qui a ordonné l’attaque du camp français.
L’un des avocats des familles des militaires tués, Jean Balan, estime que les juges ont fait un travail exemplaire mais que les autorités françaises, au contraire, bloquent le dossier. Il accuse notamment Michèle Alliot-Marie, à l’époque ministre de la Défense, d’avoir « saboté toute l’enquête judiciaire », et regrette que « dans l’affaire de Bouaké, on refuse la justice aux victimes ».

L’avocat décrit des familles de victimes en colère : « Ils savent pertinemment qu’on se moque d’eux. Ils ont un sentiment de profonde colère, parce que leurs enfants ou leurs maris sont morts à cause d’une bavure. Les morts n’étaient pas voulues, mais l’attaque était voulue », estime maître Balan.

L’avocat accuse notamment l’ancienne ministre de la Défense d’avoir laissé partir les pilotes des avions de combat – des mercenaires biélorusses – qui ont frappé le camp français. « On a tout fait pour les empêcher de parler, alors qu’ils étaient totalement à la disposition des autorités françaises ».

Absence de mandat d’arrêt

Michèle Alliot-Marie a toujours nié tout blocage de la procédure, militaire comme judiciaire. L’ancienne ministre de la Défense n’a pas souhaité s’exprimer directement au micro de RFI, laissant son porte-parole Florimont Olive donner sa version. « Michèle Alliot-Marie a pris connaissance avec consternation des propos de maître Balan », fait savoir ce dernier. Sur le point précis des pilotes, Michèle Alliot-Marie affirme qu’il fallait un mandat d’arrêt pour les arrêter : « Ces accusations sont totalement infondées, il n’y avait pas de mandat d’arrêt international », poursuit Florimont Olive.

D’après différentes sources, notamment judiciaires, l’Etat français pourrait proposer une solution à l’amiable aux familles des militaires tués, afin de mettre un terme à ce dossier ultra-sensible.

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« BOUAKE, un crime » – Entretien N°2 avec Maitre BALAN – CÔTE D’IVOIRE

Le 6 novembre 2004, l’aviation de la CÔTE d’IVOIRE bombarde une base française à Bouaké faisant 10 morts dont 9 français et des dizaines de blessés.
De nombreuses anomalies accompagnent l’instruction judiciaire et militaire sur ces faits.

Aujourd’hui, la version officielle est largement contestée.

REGARDER:

http://dai.ly/x10qegb

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On en reparle dans le journal du 2 février, de la minute 18 à la minute 25

Le MEDIA: le journal du 2 février 2018

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CRITIQUES DE LA RÉDACTION de Télé loisirs.fr
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Epaulé par un Gilles Lellouche convaincant, Julien Leclercq réalise une solide adaptation du livre de Marc Fiévet.
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Le dossier de Marc Fievet est toujours classé « SECRET DEFENSE »!
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Depuis décembre 2003 jusqu’à aujourd’hui, Daniel MASSÉ est injustement incarcéré pour un crime qu’il n’a pas commis…

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Le FBI fait son mea culpa.  Le service de renseignement américain reconnaît des manquements par le passé dans ses analyses scientifiques, qui ont conduit à condamner à mort et faire exécuter plusieurs prisonniers. Il a publié dimanche 19 avril un communiqué, en réponse à un rapport de l’Inspection générale (OIG).

Selon ce document publié en juillet, 60 prisonniers auraient été condamnés à mort aux États-Unis à cause d’analyses scientifiques erronées et de témoignages douteux. Trois d’entre eux ont été exécutés. Les autres ont passé des années dans le couloir de la mort pour rien.

Lire

http://www.les-crises.fr/etats-unis-des-innocents-executes-a-cause-de-tests-adn-du-fbi-errones/

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Vous avez adopté, le 1er février 2016, une « délibération commune du premier président de la cour de cassation et des premiers présidents des cours d’appel ». Vous demandez une « réforme d’envergure de nature à garantir que l’Autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d’influence », de façon à ce que nos concitoyens bénéficient « en toute circonstance de l’accès à un juge indépendant et impartial ».

Vous mettez en cause évidemment « la pénurie persistante des moyens matériels et humains » de l’Autorité judiciaire, et de ce point de vue, vous avez raison. Mais permettez-moi de vous dire que l’indépendance et l’impartialité ne dépendent pas des moyens matériels de la justice. C’est dans votre esprit et dans votre morale que ces vertus, que vous avez le devoir de pratiquer, doivent résider.

Or le spectacle lamentable que donne la justice française est aux antipodes de ses devoirs. Quand on constate que la cour de cassation viole systématiquement la Constitution en se faisant juge constitutionnel en lieu et place du Conseil constitutionnel afin de lui disputer la première place dans l’institution judiciaire, quand on voit les tribunaux des affaires de sécurité sociale bafouer les lois de la République et que les cours d’appel et la cour de cassation leur donnent raison, quand on constate que les magistrats ont de la haine pour les honnêtes citoyens et une infinie tendresse pour les délinquants, on ne peut que se dire qu’il y a quelque chose de pourri au royaume de France.

La vérité, Mesdames et Messieurs les hauts magistrats, est que vous n’avez aucune légitimité pour rendre la justice « au nom du peuple français ». Vous n’êtes que des fonctionnaires de justice. Si vous aviez su vous élever au dessus de votre condition et aviez donné la preuve de votre qualité d’âme, on vous absoudrait de n’être pas indépendants matériellement. Je cherche en vain les occasions où vous vous seriez comportés ainsi. Je cherche en vain les décisions courageuses, celles qui vous font gagner l’estime du peuple et qui constituent le meilleur capital – le seul sans doute – de toute institution judiciaire. Je cherche en vain l’affection que le peuple, partout et toujours, porte aux juges qui l’aiment et le défendent en s’appuyant sur le droit et non sur l’opportunité politique et les intérêts de carrière.

La justice française est détestée du peuple. C’est le plus terrible des verdicts. Et cette condamnation est sans appel, car les magistrats ont pendant trop longtemps abusé de notre patience.

Aujourd’hui, un pouvoir digne de ce nom devrait renvoyer tous les juges et les remplacer par de nouveaux magistrats ayant exercé préalablement des activités civiles dans la société concurrentielle, ce qui garantirait qu’ils connaissent la vie et non pas seulement les arcanes des palais dits de justice. Et rien ne leur confèrerait plus d’indépendance que leur élection par le peuple, au lieu de leur désignation par le pouvoir.

En attendant ces indispensables réformes, faisons nôtre la position de l’ancien premier président de la cour de cassation, M. Guy Canivet, qui demande à l’Etat d’exercer l’action récursoire contre les juges, c’est-à-dire de les faire payer pour leurs fautes. Gageons que ce serait au moins, pour des magistrats imbus de leur irresponsabilité, le commencement de la sagesse.

La République et l’institution parlementaire ont été capables, à la suite du scandale d’Outreau, de soumettre les faits à une commission parlementaire, dont les travaux exemplaires ont mis cruellement en lumière les défaillances individuelles et collectives de l’institution judiciaire. Bien entendu, dans notre régime politique impuissant, aucune réforme n’en a résulté. C’est pourquoi on peut dire aujourd’hui avec certitude que la révolution est désormais inéluctable. Mesdames et Messieurs les hauts magistrats, Mesdames et Messieurs les juges, il ne vous reste plus qu’à trembler.

Claude Reichman

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logo-igpnCelui que l’on surnomme «le squale» a été entendu par les enquêteurs dans une affaire de trafic d’influence. Un peu plus tôt, l’ancien patron de la police judiciaire parisienne, Christian Flaesch, a également été placé en garde à vue.

lire:

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/26/01016-20160926ARTFIG00320-l-ex-patron-du-renseignement-interieur-bernard-squarcini-place-en-garde-a-vue.php

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/09/26/l-ex-directeur-du-renseignement-interieur-bernard-squarcini-place-en-garde-a-vue_5003734_1653578.html

http://www.leprogres.fr/france-monde/2016/09/26/l-ancien-patron-du-renseignement-interieur-en-garde-a-vue

Trois ex-hauts dirigeants de la police proches des réseaux de Sarkozy entendus par l’IGPN

Michel Gaudin, ex-préfet de police de Paris de 2007 à 2012, a été entendu lundi dans le cadre d’une audition libre.

LIRE: http://www.liberation.fr/france/2016/09/26/trois-ex-hauts-dirigeants-de-la-police-proches-des-reseaux-de-sarkozy-entendus-par-l-igpn_1511335

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Prolongée lundi soir, sa garde à vue se poursuivait mardi matin, ainsi que celle de Christian Flaesch, ancien directeur de la police judiciaire parisienne, d’un ancien policier des renseignements généraux et d’un haut cadre de la sécurité du groupe LVMH. Un ancien magistrat, chargé de la sécurité du groupe LVMH, a lui été placé en garde à vue mardi matin. Enfin, Michel Gaudin, actuel directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, a été entendu dans le cadre d’une audition libre lundi, tout comme un ancien responsable de la sécurité en Corse, aujourd’hui en poste à l’IGPN.
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Pour mémoire:
Quand il s’est agi de lutter contre les produits de contrefaçons, Pierre Mathieu Duhamel, ex DG de la Douane française, revenant d’un « pantouflage » chez LVMH pour devenir directeur du Budget de la France avait su sortir une directive pour que les forces douanières réorientent leurs actions contre la contrefaçon et cela au détriment de la lutte contre le narco-trafique.

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Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc
 Ivana Zivanovic, avocat en fiscalité internationale
Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc – Article paru dans Les Echos Patrimoine le 4 août 2016

23 Août 2016

Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont un droit d’accès direct aux fichiers Ficoba et Ficovie. Un décret du 15 juillet 2016 est venu en préciser les modalités.

Depuis la loi de Finances pour 2016, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont, «pour les besoins de l’accomplissement de leur mission», un droit d’accès direct au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie).

Le décret n°2016-971 du 15 juillet 2016 (Journal officiel du 17 juillet 2016) est venu définir les modalités de désignation et d’habilitation de ces officiers et agents, habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et autorisés dans ce cadre à consulter ces fichiers.

 

LIRE: http://www.lexplicite.fr/les-fichiers-ficovie-et-ficoba-accessibles-aux-policiers-et-agents-de-douane-et-du-fisc/

http://patrimoine.lesechos.fr/impots/defiscalisation/0211182953224-fichiers-ficovie-et-ficoba-les-conditions-dacces-des-policiers-agents-de-douane-et-du-fisc-sont-precisees-2018966.php

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À lui tout seul il incarne l’incorruptibilité, l’impartialité et la détermination. Médiatique magistrat du parquet, il s’est illustré dans de nombreuses affaires sulfureuses et n’a eu de cesse de montrer sa vision d’une justice irréprochable et indépendante. Il prône, à travers son livre, « Le devoir de déplaire », et nous dévoile le visage inattendu de sa personnalité.

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L’ex-Proc de Montgolfier est un peu notre La Rochefoucauld, mâtiné de Schopenhauer. Retour sur la carrière de cet homme exemplaire qui, jeune, se faisait une très haute idée de la Justice avant de comprendre que s’il ne donnait pas moult gages au « système », il en s’en verrait exclu…C’était mal le connaître, Eric n’a jamais rien lâché, il a fait le job sans accepter les compromissions et peut avoir aujourd’hui le sentiment du devoir accompli. « Devoir », vous savez, ce vieux mot tombé en désuétude…

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