FRANCE 🇫🇷 (Services de renseignement) : la ‘note blanche’ en question

La « note blanche » des services de renseignement : un usage qui interroge

Informations secret-défense

Dans le cadre de la prévention du terrorisme, les autorités administratives disposent aujourd’hui d’une panoplie d’instruments leur permettant de restreindre les droits et libertés d’une personne sans avoir à engager de procédure judiciaire.

En plus les mesures précitées, le ministre de l’Intérieur peut par exemple prescrire des « MICAS » (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance), qui remplacent les assignations à résidence prononcées durant l’état d’urgence sécuritaire.

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