FRANCE 🇫🇷 (TRACFIN): à Nice, le procès du notaire Patrick Postillon, accusé de blanchiment d’argent et de divers détournements

D’abord, et oui, d’abord il y a le « Texte intégral de l’Arrêt de la COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 1″, suite à l’audience publique du mercredi 16 octobre 2013, qu’il faut lire!

Ok, c’est compliqué et ennuyeux, mais c’est juridico-notarial !

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-27.713 12-27.714, Inédit

Cour de cassation – Chambre civile 1

• N° de pourvoi : 12-27.713, 12-27.714
• ECLI:FR:CCASS:2013:C101109
• Non publié au bulletin
• Solution : Cassation

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-27. 713 et X 12-27. 714 ;

Sur les premiers moyens de chaque pourvoi, qui sont identiques :

Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que les arrêts attaqués, rendus dans l’instance disciplinaire engagée à l’encontre de M. X…, notaire, mentionnent que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité la confirmation de la décision déférée ;

Attendu qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M. X… en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les seconds moyens de chaque pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts RG n° 2012/ 529 et 2012/ 530 rendus le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier

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C’est Var Matin qui a rapporté l’ouverture du procès d’un notaire, Maître Postillon, par un titre alléchant:

Jet privé, transports de chevaux… Les folles dépenses d’un notaire niçois à la tête de la dixième étude de France
Bahamas, Delaware, Luxembourg, Guernesey, îles Caïman,… le récit des turpitudes supposées de Me Patrick Postillon, notaire niçois, par la présidente Marion Menot devant le tribunal correctionnel de Nice, ressemble à un voyage avec escales dans des paradis fiscaux.

Pour ‘Nice Matin’, ça commence par:

« Menteur », « Voleur », ambiance délétère entre notaires au deuxième jour

Du coup, curieux de nature, je lis attentivement et là je tombe sur le nom de Christophe Sormani…Tout un programme et c’est alors qu’il me semble que l’on oublie de préciser certains faits dans ce procès

Allez, le volet aérien, par exemple !

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