Pour le groupe Mossack Fonseca, la fraude consistait dans l’utilisation de son nom et de ses attributs, ce qui lui causait un préjudice « non seulement au niveau de sa réputation, mais encore au niveau commercial».
Le substitut Marc Harpes avait conclu à l’irrecevabilité des poursuites pour défaut d’intérêt à agir des citants directs.
Pas de preuve
Les juges de la 12e chambre avaient été dans ce sens: «Même à supposer que les éléments matériels des infractions telles qu’alléguées soient données en l’espèce (escroquerie et fraude fiscale, faux bilan, ndlr), les citants directs restent en défaut d’établir en quoi consisterait leur dommage effectif résultant de ces infractions. Ils ne justifient pas être victimes des infractions reprochées», souligne le jugement du 30 mai. «Les citants directs», poursuit le verdict, «ne rapportent ni la preuve de la réalité d’une atteinte à leur réputation résultant directement des faits reprochés aux cités directs, ni la preuve d’un préjudice financier direct.»
Il n’y a pas eu de suite à cette affaire, ni de poursuites plus poussées venant de la part du Parquet.
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