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Les douanes françaises ont acheté des appareils de surveillance des mobiles dont l’utilisation est illégale
Lire : Que sont les IMSI-catchers, ces valises qui espionnent les téléphones portables ?
Le Monde.fr | 20.05.2015 à 13h49 • Mis à jour le 20.05.2015 à 16h39 | Par Martin Untersinger
Où se cachent donc les IMSI-catchers français et comment sont-ils utilisés ? Ces appareils sophistiqués destinés notamment à intercepter les appels entre téléphones mobiles pourront être utilisés par les services secrets lorsque la loi sur le renseignement, récemment votée à l’Assemblée nationale, entrera en vigueur.
Malgré la discrétion des autorités à leur sujet, l’existence des IMSI-catchers et leur utilisation illégale par les services de renseignement est un secret de Polichinelle. Jean-Jacques Urvoas, le rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi sur le renseignement, estimait dans les colonnes de Libération le nombre d’IMSI-catchers en circulation à « moins d’une dizaine ». Lors des travaux au Sénat sur la loi sur le renseignement, le sénateur Michel Boutant, membre de la délégation parlementaire au renseignement, avait expliqué que l’un de ces outils avait été utilisé dans la traque des frères Kouachi.
Pour la première fois, Le Monde a trouvé trace de l’achat récent, par les pouvoirs publics, d’au moins deux de ces appareils.
| 18 juin 2007 au 22 mars 2010 | Gouvernement François Fillon (2) | Éric Woerth (UMP) | Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique puis ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État |
| 20 mars 2010 au 29 juin 2011 | Gouvernement François Fillon (2) et (3) | François Baroin (UMP) | Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État |
Jérôme Fournel et François Barouin
Jérôme Fournel, le DG de la Douane française a donc donné son accord pour acheter ces matériels et … Eric Woerth ou François Barouin ont-ils été informés?
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Ils ont été commandés par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), le service de renseignement des douanes, l’un des six services français. Les preuves de ces achats remontent à 2010, soit bien longtemps avant que l’on évoque la légalisation de leur usage administratif par les services de renseignement sur le territoire français.
Le document recensant les marchés attribués par la DNRED en 2014 mentionne l’« acquisition d’un IMSI-catcher miniaturisé ». Le marché a été bouclé il y a quelques mois, le 27 novembre 2014, pour un montant de 30 000 euros avec l’entreprise française Amesys, filiale du groupe Bull.
Cette société n’est pas une inconnue : accusée d’avoir vendu au régime Kadhafi des outils de surveillance de sa population, elle est sous le coup d’une enquête ouverte par la justice française pour complicité d’acte de torture.
Ce n’est pas le premier IMSI-catcher qu’a acheté la DNRED. Un document similaire, listant les marchés noués par ce service en 2012, mentionne la « transformation de l’IMSI-catcher en système autonome avec son amplificateur de puissance » pour laquelle l’administration a déboursé 187 947 euros, au mois de juillet.
Cette prestation a été fournie par l’entreprise Nethawk, avec qui la douane a ses habitudes. En 2010, elle a conclu avec cette même société, pour 51 000 euros, un « marché d’acquisition d’un amplificateur tribandes » et en 2011, a déboursé plus de 100 000 euros pour « étendre les capacités de récupération à distance des identifiants de téléphonie mobile ». Si le terme IMSI-catcher n’apparaît pas, ces deux services correspondent parfaitement au mode de fonctionnement de ces appareils, qui doivent se faire passer pour des antennes-relais de téléphonie mobile et identifier les numéros des téléphones avoisinants. En 2014, enfin, Nethawk a conclu avec la DNRED un contrat de « maintenance logicielle » portant sur un IMSI-catcher, pour 32 350 euros.
Alors que les services de l’Etat ne semblent pas avoir voulu cacher ces marchés publics – les documents les recensant sont librement accessibles sur Internet – la direction des douanes n’a pas été en mesure d’expliquer leur achat alors que la loi interdit, jusqu’à présent, leur utilisation.
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Le juteux marché de la surveillance
L’une des entreprises qui a fourni certains de ces matériels, Nethawk, est une filiale française d’un groupe de télécommunications finlandais, rachetée en 2010 par l’entreprise canadienne Exfo.
Selon les bilans comptables de l’entreprise, la vente de l’IMSI-catcher n’a représenté que 13 % du chiffre d’affaires réalisé en France en 2012 : a-t-elle vendu d’autres IMSI-catchers aux services de l’Etat ? Etait-elle au courant de la légèreté, voire de l’inexistence, du cadre juridique de l’utilisation de ces appareils ? Chez Nethawk, on refuse de commenter les informations du Monde, citant la nature « confidentielle et sensible » de ces transactions. Même refus du côté d’Amesys, également sollicitée.
Comme nous l’écrivions récemment, les entreprises qui vendent des IMSI-catchers sont en effet très discrètes sur cette partie de leur catalogue. Nethawk ne fait pas exception à la règle, mais de nombreux éléments montrent que la fourniture d’IMSI-catcher est une partie cruciale de l’activité française de l’entreprise depuis plusieurs années.
Une brochure commerciale, fournie au Monde par l’organisation non gouvernementale Privacy International, qui milite pour un encadrement plus strict des technologies de surveillance, montre qu’Exfo vend bien des IMSI-catchers.
De plus, des salariés français de l’entreprise se sont rendus à plusieurs reprises à des colloques spécialisés, organisés à guichets fermés et réservés à des entreprises et des personnels des forces de l’ordre triés sur le volet. Lors de l’un de ces colloques, le 14 février 2013 à Dubaï, l’un des cadres français de Nethawk avait ainsi réalisé une présentation, « ouverte uniquement aux forces de l’ordre et aux fonctionnaires d’Etat » intitulée « Solution unique d’IMSI-catching pour opérations mobiles (pédestres, véhicule, aéronefs) et fixes (prisons) ». Quelques mois plus tard, le 7 juin à Prague, il redonnait une conférence identique. En octobre, à Brasilia, Nethawk sera à nouveau sur scène, pour tenter de convaincre de potentiels clients des avantages de « l’IMSI-catching ».
Un document publié par WikiLeaks montre que les autorités françaises sont coutumières de ce type de rassemblement : en 2012, le ministère de l’intérieur et celui de la défense faisaient partie des participants.
Si on en croit son profil LinkedIn, ce cadre de Nethawk basé en France est notamment chargé depuis mai 2010 de la « vente des solutions Exfo Nethawk aux agences de sécurité gouvernementales (civiles et militaires) » et se vante de « dix ans d’expérience dans les ventes auprès de fabricants d’équipements de réseaux, d’opérateurs sans fil et d’agences de sécurité-forces de l’ordre en Europe et au Moyen-Orient ».
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Cadre légal
L’utilisation des IMSI-catchers par les services dans le cadre d’écoutes et d’enquêtes administratives, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, est prohibée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le renseignement. Mais dans la sphère judiciaire, où les services de renseignement sont parfois amenés à intervenir, le cadre légal est plus flou et rien n’empêche, en théorie, de les utiliser. Une source au sein de l’antiterrorisme précise n’avoir jamais vu d’IMSI-catcher à l’œuvre dans son domaine.
Le code pénal précise qu’il est interdit de commercialiser ou de fabriquer un appareil qui permettrait de porter atteinte au secret des correspondances ou d’enregistrer quelqu’un à son insu, sauf autorisation ministérielle. Cette dernière est donnée après avis d’une commission consultative chapeauté par le secrétariat général de la défense nationale. Ces dispositions s’appliquent-elles aux IMSI-catchers, y compris ceux destinés aux forces de l’ordre ? La commission a-t-elle eu à se prononcer sur l’achat de ce matériel par les douanes ? Contactée, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, qui assure le secrétariat de cette commission, s’est refusée à tout commentaire.
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Martin Untersinger
Journaliste au Monde
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C’est illégal ? Tant pis ! Les douanes ont acheté des Imsi-catchers
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