Articles Tagués ‘organisation criminelle’

05. janvier 2015 – 09:30
Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, estime qu'il est pratiquement impossible de faire condamner une personne en Suisse pour appartenance à la mafia. (Keystone)

Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, estime qu’il est pratiquement impossible de faire condamner une personne en Suisse pour appartenance à la mafia.

Le procureur général de la Confédération déplore l’impossibilité de faire condamner une personne en Suisse pour appartenance à une organisation mafieuse. Michael Lauber propose au Parlement de rendre la loi plus efficace.

«La simple appartenance (à une organisation criminelle) ne suffit pas pour une condamnation; la doctrine dominante est unanime sur ce point», a indiqué le procureur de la Confédération dans une interview accordée dimanche à la NZZ am Sonntag. Il faut prouver que la personne a soutenu concrètement l’organisation par ses activités criminelles, comme par exemple quelqu’un qui est actif en tant qu’avocat, agent fiduciaire ou conseiller, a-t-il ajouté.

En automne 2012, une décision de principe est tombée. Depuis, seule une procédure, dont les faits sont prouvés, peut être ouverte. «Dans tous les autres cas, nous n’ouvrons plus de procédure. Nous ne pouvons plus partir à l’aventure», a relevé Michael Lauber.

Que dit le code pénal?

Art. 260ter 1

Organisation criminelle

1. Celui qui aura participé à une organisation criminelle qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels.

Celui qui aura soutenu une telle organisation par son activité criminelle, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 48a) à l’égard de celui qui se sera efforcé d’empêcher la poursuite de l’activité criminelle de l’organisation.

3. Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’article 3, alinéa 2, est applicable.

Dans une procédure menée en Suisse à l’encontre de cinq membres présumés de la ‘Ndrangheta, la mafia calabraise, le Ministère public de la Confédération (MPC) avait établi la participation des suspects à une organisation criminelle. Mais à la mi-décembre, les charges ont été abandonnées suite à l’acquittement d’un des principaux suspects quelques semaines plus tôt en Italie.

Pour lire la suite: http://www.swissinfo.ch/fre/la-suisse-manque-de-moyens-l%C3%A9gaux-contre-la-mafia/41199478

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La filiale suisse HSBC Private Bank accusée fraude fiscale aggravée blanchiment justice belge
Le parquet de Bruxelles a inculpé la banque HSBC pour fraude fiscale aggravée, organisation criminelle et blanchiment. L’Etat belge aurait perdu plusieurs centaines de millions d’euros.La banque britannique HSBC fait face à de nouvelles accusations de fraude fiscale ce lundi. Sa filiale suisse HSBC Private Bank a été inculpée par la justice belge pour fraude fiscale grave organisée et blanchiment.
Un préjudice de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’Etat belge
La banque aurait « sciemment  » approché des centaines de clients pour les aider à frauder le fisc, a expliqué le paquet de Bruxelles dans un communiqué. Elle aurait notamment aidé des diamantaires anversois à éluder l’impôt. Des manœuvres qui auraient coûté « plus de centaines de millions d’euros à la Belgique », un préjudice présumé dont la banque devra se justifier. La banque a également été inculpée de constitution d’une « organisation criminelle » et d’ « exercice illégal d’intermédiaire financier ».
Bientôt une mise en examen en France
L’affaire est également regardée de près par la justice française. Selon nos informations, des représentants de la banque suisse HSBC Private Bank devraient prochainement être convoqués par les juges du pôle financier du parquet parisien, en vue de sa mise en examen pour « démarchage bancaire et financier illicite » et « blanchiment de fraude fiscale ».

L’enquête sur HSBC Private Bank avait été ouverte en avril 2013 par les juges d’instruction Renaud Van Ruymbeke et Charlotte Bilger, sur la base des fameux « fichiers HSBC », ou « fichiers Falciani », dérobés par l’ancien informaticien de la banque puis remis aux autorités françaises. Au printemps dernier, les juges ont donné un coup d’accélérateur à l’enquête en créant notamment des équipes communes avec la justice belge.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0203942249217-hsbc-accusee-de-fraude-fiscale-grave-et-dorganisation-criminelle-1065113.php?5xmmD4FpSbG3foFs.99

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