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Des députés veulent limiter la liberté de manifester.

La commission d’enquête parlementaire (…) propose de créer une interdiction administrative de manifester pour les personnes signalées par les services de renseignement.

Un droit constitutionnel est directement menacé.

Après la mort de Rémi Fraisse à Sivens tué par une grenade offensive lancée par un gendarme, les écologistes avaient obtenu la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre présidée par le député Noël Mamère (groupe écologiste). Mais au vu de son rapport, présenté ce jeudi 21 mai 2015, son objet même semble leur avoir échappé au profit de la vision beaucoup plus sécuritaire du rapporteur PS Pascal Popelin.

À défaut de pouvoir enquêter sur les choix tactiques qui ont précédé la mort du jeune botaniste, en raison de l’information judiciaire toujours en cours, les parlementaires se sont focalisés sur les défis posés par les nouvelles formes de mobilisation, comme les ZAD, et l’« apparition récurrente des collectifs violents ».

Des erreurs commises à Sivens, il n’est question qu’en creux, par exemple quand les députés proposent une meilleure formation au maintien de l’ordre des préfets ou leur présence physique sur les lieux afin de « pouvoir mesurer et adapter » leurs propres décisions. Après s’être félicité de « la nature particulière de l’action de maintien de l’ordre dans la tradition française, compte tenu de la valeur qui s’attache à la liberté de manifester », le rapport propose la création d’une… interdiction administrative de manifester pour les personnes susceptibles d’être violentes.

Lors de son audition le 3 février 2015, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait déjà évoqué cette « possibilité d’interdire à des manifestants violents multirécidivistes de manifester sur la voie publique, où leur comportement pourrait créer de nouvelles difficultés ». Selon la commission parlementaire, il s’agit de régulariser une pratique existante – ce dont prenait déjà prétexte le projet de loi sur le renseignement – qui consiste à détourner les contrôles d’identité pour empêcher certains indésirables, signalés par les services de renseignements, de manifester. « Les dispositions permettant aux procureurs de requérir des contrôles d’identité en marge des manifestations servent d’ores et déjà aujourd’hui de fondement à des formes d’interdiction de manifester », écrit l’auteur, le député Pascal Popelin.

Sur réquisitions écrites, le procureur de la République peut autoriser les policiers à contrôler n’importe qui, dans un périmètre et un horaire limités, afin de rechercher une ou plusieurs infractions précises. Dans les faits, a expliqué le procureur de Paris François Molins, ce sont bien souvent les services de police qui sollicitent la justice « pour délivrer des réquisitions de contrôles d’identité qui correspondent aux heures et au parcours de la manifestation ainsi qu’à ses abords ». Lors de son audition par la commission, le préfet de police de Paris Bernard Boucault ajoutait qu’il suffisait d’attendre les personnes signalées par les services comme susceptibles de troubler l’ordre public « à la gare où elles arrivent de province et de les interpeller sur réquisition du procureur de la République;

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Ma PhotoL’Etat aussi a droit à la présomption d’innocence…

Noël Mamère a déclaré qu’on n’avait pas le droit de « construire un barrage sur un cadavre ». Ce propos, émanant pourtant d’un homme intelligent, est typique d’une dérive qui mêle tragédie humaine et choix politique, émotion exploitée d’un côté et approche partisane de l’autre.

Le barrage de Sivens, dont le chantier vient d’être suspendu par le Conseil général du Tarn qui n’a pas eu le courage de se déjuger totalement ou de confirmer son adhésion initiale, a vu, dans un premier temps, sa construction approuvée par certains syndicats paysans dont la FDSEA (lepoint.fr), les agriculteurs environnants qui n’y ont vu que des bénéfices et par les conseillers généraux à une quasi unanimité.

On peut cependant continuer à débattre de son utilité et une expertise récente a plutôt servi la cause des écologistes et des opposants à ce projet.

Mais là n’est plus la question centrale depuis la mort de Rémi Fraisse, ce jeune manifestant étudiant en botanique de 21 ans, à la suite du jet d’une grenade offensive par un gendarme dans la nuit du 25 au 26 octobre.

Immédiatement, dès que cette tragédie a été connue – en 27 ans, le troisième mort lié à une manifestation -, comme toujours, le rouleau compresseur de la culpabilité a été enclenché. Et, comme d’habitude, de manière unilatérale.

Seul l’Etat serait hautement responsable, et les gendarmes qui attaqués durant plusieurs heures auraient dû riposter mais sans faire mal. Et le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve évidemment, qui dès le 28 octobre a interdit l’usage des grenades offensives en soulignant que ses instructions aux forces de l’ordre avaient été de faire preuve de retenue… Présumés coupables !

Il n’est pas inutile tout de même de relever que parmi ces manifestants, si certains pacifiques n’avaient pour but que de défendre une cause légitime – dès lors qu’elle ne s’accompagnait pas de violences qui la dégradaient -, d’autres appartenant à la gauche radicale (anarchistes, Anonymous, Black Block) n’avaient pour obsession que de susciter le désordre et la confusion, de se payer du gendarme. N’oublions pas une dernière catégorie, celle des purs casseurs qui ne méritent pas plus d’indulgence, au prétexte qu’ils sont agrégés à des écologistes, que les casseurs de nos banlieues indignant les citoyens par leurs excès et leurs dévastations.

Quand Cécile Duflot soutient « qu’elle a toujours condamné le recours à la violence et les groupes qui cherchent uniquement une confrontation avec la police », je la crois. Je ne la contredis pas quand elle énonce que « les écologistes sont non violents » (Le Monde).

Mais quand Rémi Fraisse, jeune homme décrit par ses proches comme pacifique, se trouve au sein d’un groupe qui n’est mû que par la volonté d’en découdre, lorsque, durant plusieurs heures, avec un niveau d’intensité rarement subi par les gendarmes, ceux-ci sont assaillis par des tirs de pierres, de boulons et de cocktails Molotov, il est logique, admissible qu’une riposte en défense soit renvoyée et dramatique qu’elle ait entraîné ce terrible effet. Mais sa conséquence mortelle n’était pas inéluctable ni prévisible.

La gendarmerie, corps d’élite respectueux des règlements et de la discipline, avait-elle le loisir, soumise à cette incandescence et à ce harcèlement, de distinguer les « bons » écologistes des « mauvais » manifestants ? A l’évidence, non.

J’approuve par conséquent la décision du directeur général de la Gendarmerie nationale de ne pas suspendre le gendarme concerné, à partir du moment où l’injustice aurait été de lui imputer une faute quand le cours des événements et le contrôle de la situation ne le rendaient coupable de rien.

Il me semble qu’Emmanuelle Cosse énonce une banalité mais utile en l’occurrence : « La violence décrédibilise notre combat » (Le Figaro).

Pourquoi toutefois, avant même que l’information judiciaire ait révélé autre chose que l’existence de cette grenade offensive, cette présomption de culpabilité à l’encontre de ceux qui, sur le terrain ou sur le plan politique, ont pris leurs responsabilités et assumé leur mission de manière honorable ? Pourquoi le ministre Cazeneuve devrait-il démissionner ? Pourquoi l’Etat n’a-t-il jamais droit à la présomption d’innocence ? Pourquoi, face à un drame surgi des profondeurs non maîtrisables d’une manifestation violente, ne s’interroge-t-on pas sur les responsabilités partagées, l’attitude des uns et des autres, les agresseurs qui agissent et les gendarmes qui réagissent ? Pourquoi, toujours, ce deux poids deux mesures qui décourage la morale et le civisme ? et qui renforce subtilement mais sûrement les fauteurs de trouble qui trouvent souvent une oreille politique et médiatique complaisante.

Il ne faut pas confondre la détresse humaine, la compassion et l’émotion – qu’on peut tous partager – avec l’imputabilité d’un comportement imprudent ou transgressif. La mort d’un jeune homme est un désastre intime, familial et civique mais ne signe pas obligatoirement une faillite professionnelle et politique.

Je ne me serais pas penché sur ces événements avec cette attention que j’espère équitable s’ils ne m’apparaissaient pas comme une tendance que l’on peut constater chaque jour. Combien de fois la police est-elle présumée coupable alors même qu’elle est intervenue légitimement et se trouve confrontée, dans le désordre du quotidien, à des violences et à des agressions scandaleuses ?

L’autorité de l’Etat, dans un monde qui en manque, est mal perçue. Dieu sait pourtant qu’il n’en abuse pas.

Je souhaiterais qu’on respecte la présomption d’innocence des institutions, des corps et des auxiliaires de démocratie. De l’Etat dans sa plénitude acceptable jusqu’au plus compétent, au plus modeste, au plus exemplaire de ses serviteurs.

http://www.philippebilger.com/

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