Un nombre alarmant de pays bafouent le droit en procédant à des exécutions pour des infractions en relation avec les stupéfiants
La peine de mort continue à être utilisée comme un outil dans le cadre de la soi-disant « guerre contre la drogue », à l’heure où un nombre alarmant d’États du monde entier exécutent des personnes reconnues coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui constitue une violation claire du droit international, a déclaré Amnesty International à l’approche de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre).
Au moins 11 pays – parmi lesquels l’Arabie saoudite, la Chine, l’Indonésie, l’Iran et la Malaisie – ont prononcé des condamnations à mort ou exécuté des personnes pour des infractions en relation avec les stupéfiants ces deux dernières années, tandis que des dizaines d’États conservent la peine capitale pour ce type d’infractions.
Il est démoralisant qu’autant de pays continuent à s’accrocher à l’idée erronée que tuer des gens est un moyen de mettre fin à l’addiction ou de combattre la délinquance. La peine de mort ne fait rien pour lutter contre la délinquance ni pour permettre aux personnes ayant besoin d’aide d’être soignées pour leur addiction.
« Il est démoralisant qu’autant de pays continuent à s’accrocher à l’idée erronée que tuer des gens est un moyen de mettre fin à l’addiction ou de combattre la délinquance. La peine de mort ne fait rien pour lutter contre la délinquance ni pour permettre aux personnes ayant besoin d’aide d’être soignées pour leur addiction », a déclaré Chiara Sangiorgio, spécialiste de la peine de mort à Amnesty International.
Le droit international restreint l’usage de la peine de mort aux « crimes les plus graves » – ceux qui impliquent généralement un homicide volontaire. Les infractions en relation avec les stupéfiants n’en font pas partie. Le droit international fixe par ailleurs aux États l’objectif de progresser vers l’abolition de ce châtiment.
Pourtant, de nombreux États présentent le recours à la peine de mort comme une méthode de lutte contre le trafic de stupéfiants ou contre une consommation de drogue problématique. Ces États ne prennent pas en considération les éléments attestant qu’une réaction mettant l’accent sur les droits humains et la santé publique, notamment par le biais de la prévention de la toxicomanie et de l’accès aux soins, se montre efficace pour éradiquer les décès liés à la consommation de stupéfiants et empêcher la transmission de maladies infectieuses. Même dans le cas de la délinquance violente, il n’a jamais été prouvé que la menace de l’exécution a un effet plus dissuasif que toute autre forme de châtiment.
En Indonésie, par exemple, le gouvernement du président Joko Widodo a juré d’utiliser la peine de mort pour faire face à la « situation d’urgence nationale » en matière de stupéfiants. Quatorze personnes reconnues coupables d’infractions en relation avec les stupéfiants ont été mises à mort depuis le début de l’année, et le gouvernement a déclaré qu’il rejetterait toutes les demandes de grâce déposées par des personnes condamnées dans ce type d’affaires.
« L’application de la peine capitale pour les infractions à la législation sur les stupéfiants est loin d’être le seul motif de préoccupation. Shahrul Izani Suparman, par exemple, n’avait que 19 ans lorsqu’on l’a trouvé en possession de plus de 200 grammes de cannabis, automatiquement présumé coupable de trafic, puis condamné à la peine de mort, impérativement prévue dans ce type de cas en Malaisie », a déclaré Chiara Sangiorgio.
Dans de nombreux pays où la peine de mort est imposée pour des infractions en relation avec les stupéfiants, l’injustice s’aggrave encore lorsque la peine capitale est prononcée à l’issue de procès manifestement iniques. Des accusés se voient régulièrement privés d’avocats, ou on les soumet à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements afin de leur arracher des « aveux », qui sont plus tard retenus à titre de preuves, dans des pays comme l’Arabie saoudite, l’Indonésie et l’Iran.
En avril 2016, l’Assemblée générale des Nations unies, le principal organe délibératif de l’ONU, se réunira lors d’une session extraordinaire sur la drogue afin de discuter des priorités mondiales en matière de contrôle des stupéfiants, notamment l’application de la peine de mort dans ce type d’affaires. La dernière fois qu’une session extraordinaire sur la drogue a eu lieu remonte à 1998.
« La session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies l’an prochain sera pour les États une occasion cruciale de veiller à ce que les politiques en matière de stupéfiants, au niveau national comme international, respectent le droit international relatif aux droits humains. Les États doivent une fois pour toutes mettre fin au recours à la peine de mort pour les infractions en relation avec les stupéfiants, à titre de première étape vers son abolition totale », a déclaré Chiara Sangiorgio.
Pays cités à titre d’exemple
- La Chine a exécuté plus de prisonniers que tous les pays du monde réunis l’an dernier. Toutefois, il est impossible d’obtenir des chiffres exacts sur l’application de la peine capitale dans ce pays car ces données sont classées secret d’État. Selon les éléments que nous avons pu confirmer, les personnes condamnées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants représentent une large proportion des personnes exécutées. La Chine a pris quelques mesures afin de limiter le recours à la peine capitale ces dernières années, notamment en réduisant le nombre d’infractions passibles de ce châtiment. Certaines infractions en relation avec la drogue continuent toutefois à emporter la peine de mort.
- L’Indonésie a exécuté 14 personnes cette année, toutes accusées de trafic de stupéfiants. Il s’agit là d’une régression pour un pays qui semblait être en passe de mettre fin aux exécutions il y a à peine quelques années, et qui est parvenu à faire commuer les condamnations à mort de citoyens indonésiens dans d’autres pays. Le recours à la peine de mort en Indonésie présente des failles ; on torture ainsi régulièrement les suspects afin d’obtenir des « aveux » et on les soumet à des procès iniques.
- L’Iran est au deuxième rang des pays du monde qui procèdent au plus grand nombre d’exécutions, après la Chine, et a mis des milliers de personnes à mort pour des infractions en relation avec les stupéfiants ces dernières décennies. En vertu de la législation iranienne, très dure en matière de stupéfiants, une personne trouvée en possession de 30 grammes d’héroïne ou de cocaïne encourt la peine de mort. Plus de 700 exécutions ont déjà eu lieu depuis le début de l’année – un grand nombre des individus exécutés sont des étrangers ou sont issus de milieux défavorisés.
- Le trafic de stupéfiants en Malaisie est obligatoirement puni de la peine capitale, et les personnes trouvées en possession de certaines quantités de substances illégales sont automatiquement considérées comme des trafiquants. La Malaisie ne rend pas publiques les informations relatives aux exécutions, mais le suivi effectué par Amnesty International tend à indiquer que la moitié des condamnations à mort prononcées ces dernières années étaient en rapport avec le trafic de stupéfiants.
- Les exécutions pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ont fortement augmenté en Arabie saoudite ces trois dernières années. En 2014, près de la moitié des 92 personnes dont il a pu être établi qu’elles ont été mises à mort avaient été condamnées pour des infractions en relation avec les stupéfiants. Par ailleurs, la justice saoudienne n’observe pas les garanties les plus élémentaires de respect du droit à un procès équitable. Souvent, les condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procédures iniques et sommaires, qui se tiennent parfois à huis clos.
Complément d’information
En 2014 et 2015, Amnesty International a recensé des exécutions ou condamnations à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants dans les pays suivants : Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Indonésie, Iran, Koweït, Malaisie, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-Nam.
À l’heure actuelle, les infractions à la législation sur les stupéfiants, qui peuvent recouvrir différentes charges allant du trafic à la possession de stupéfiants, sont passibles de la peine capitale dans plus de 30 pays.
Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation de la personne condamnée, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
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The international informant 
FRANCE: quant à la corruption…Ou comment moraliser la vie politique ?
Publié: 22 décembre 2015 dans 1 - Revue de presse - Journaux télévisés - Videos, 3 - POLITIQUE, concussion, Corruption, Les Menteurs, Les tartuffes, Paris, Réflexions, SociétéTags:Béatrice Giblin, blanchiment fiscal, Brunei, Bruno Dalles, comment moraliser la vie politique, Costa Rica et Philippines., Jérôme Cahuzac, le Botswana, le Guatemala, les Iles Marshall, Malaisie, Michel CHARASSE, Nauru et Niue, outil anti- paradis fiscaux., président panaméen Juan Carlos Varela, TRACFIN, Uruguay
Heureusement… nous avons le TRACFIN* (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » créé par Michel Charasse qui est un organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Créé en 1990, suite au 15e sommet économique annuel du G8, appelé Sommet de l’Arche1, il prend d’abord la forme d’une cellule de coordination au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects. En 2006, il devient un service à compétence nationale et acquiert une direction propre. Ses locaux restent néanmoins situés au sein de la direction générale des Douanes y compris lors du déménagement de celle-ci du 7e arrondissement de Paris à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en 2007. En 2011, TRACFIN est finalement installé dans d’autres locaux du ministère de l’Économie et des Finances, toujours à Montreuil.
TRACFIN est un service d’enquête administrative, saisi sur la déclaration de soupçon d’un organisme financier, soumis au dispositif anti-blanchiment. Il agit par échange d’informations avec les administrations de l’État, notamment l’Office central de répression de la grande délinquance financière, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’autorité des marchés financiers ou avec les collectivités territoriales ; il exerce également un droit de communication auprès de tous les organismes assujettis. Au terme de son enquête, une présomption de soupçon peut être transmise à la justice, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
PLUS: https://fr.wikipedia.org/wiki/TRACFIN
*Site institutionnel de TRACFIN (Ministère des finances)
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Bruno Dalles avec Michel Sapin
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Mais le TRACFIN, dirigé aujourd’hui par Bruno Dalles, n’est à la lutte contre le blanchiment fiscal que ce qu’était la ligne Maginot aux « invasions » venant de l’Est…et sublime dans la chasse aux têtards plutôt qu’aux requins!
Plus: https://fr.wikipedia.org/wiki/Ligne_Maginot
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Jean-François Fiorina
Directeur Adjoint – Grenoble Ecole de Management
Paradis fiscaux, enjeux géopolitiques
INTERNATIONAL – Dans la nuit du 15 au 16 décembre dernier, le gouvernement a réussi à bloquer in extremis un amendement visant à rendre publiques des données sur les impôts et les activités, pays par pays, des grandes entreprises françaises.
Une décision qui a choqué certains, mais s’explique par les rivalités de pouvoir géopolitique qui entourent la question des « paradis fiscaux ».
« L’argent pour le climat existe, il est dans les paradis fiscaux », clamaient les manifestants réunis le 3 décembre 2015 devant le siège de BNP Paribas pour dénoncer les agissements de l’ex-banque publique.
En cause, notamment : ses filiales implantées aux îles Caïman. Sous la pression, « le groupe BNP a annoncé la réduction du nombre de filiales aux îles Caïman de sept à quatre en 2016, tout en considérant qu’il ne s’agit pas de paradis fiscaux mais de paradis règlementaires, car elles ne figurent pas sur la liste de l’OCDE », s’indigne l’hebdomadaire Politis (27/11/2015).
Dénoncer les pratiques des groupes privés est un biais qui ne résiste pas à l’analyse : en réalité, les « paradis fiscaux » sont des armes, plus ou moins secrètes, au service des Etats et de leurs intérêts.
C’est ce que démontre Vincent Piolet dans un ouvrage récent : Paradis fiscaux, enjeux géopolitiques (Editions Technip, septembre 2015).
« La finance offshore étant au cœur du système financier international, et non à sa marge, son contrôle permet d’accroître la souveraineté d’un État. Aucune grande puissance ne peut donc se détourner de la question des paradis fiscaux. En contrôler un ou plusieurs permet d’acquérir un pouvoir sur l’activité des flux financiers et donc tirer un avantage par rapport à son voisin », explique l’auteur dans un entretien avec Pierre Verluise pour diploweb.com (17/10/2015).
Des territoires de complaisance…
La principale difficulté tient au fait qu’il n’existe pas de définition universellement admise de la notion de « paradis fiscal », dont le nom peut d’ailleurs prêter à confusion : « Les paradis fiscaux ne vendent pas qu’une faible fiscalité mais toute une palette d’activités. [Ils] utilisent tous les outils à disposition comme la loi et la justice (coopération), le droit (concept d’entreprise « offshore », constitution de trust), la régulation (organisation du système bancaire et financier) jusqu’à la politique (organisation d’un État) et bien sûr la géopolitique (relation avec les autres Etats). »
Car définir un paradis fiscal est, de facto, un acte politique.
Vincent Violet rappelle ainsi qu’après la crise de 2008, l’OCDE avait sélectionné les États « coupables » parmi des pays sans appui géopolitique, isolés de tout soutien ou d’influence internationale : Uruguay, Malaisie, Costa Rica et Philippines.
« Heureusement, si l’on peut dire, un pays pouvait sortir de la liste noire en signant des accords d’échange d’informations avec douze autres pays. Les paradis fiscaux se mirent à signer entre eux de tels accords de coopération. Et, en avril 2009, l’OCDE put constater que plus aucun pays ne faisait partie de la « liste noire » »…
… qui reflètent la rivalité des puissances
En réalité, l’existence des paradis fiscaux serait directement liée aux rivalités géopolitiques entre grandes puissances, qui cherchent à conserver ou prendre le contrôle de ces flux financiers abrités dans des petits États faussement indépendants – car placés de facto sous leur contrôle : les Bahamas pour les États-Unis, Monaco et Andorre pour la France, les îles anglo-normandes pour le Royaume-Uni, le Liechtenstein pour l’Allemagne, Hong Kong, Singapour et Macao pour la Chine ou le Japon, Chypre pour la Russie, le Luxembourg et la Suisse pour tout le monde…
« L’Inde utilise Maurice, précise encore Vincent Piolet dans un récent article pour la revue de géopolitique Conflits (n°7). L’Australie a à sa disposition ses confettis insulaires indépendants prêts à se jeter dans les services offshore pour survivre, tels que Nauru, le Vanuatu, Niue ou les îles Cook. Enfin pour dissimuler leurs capitaux, les riches émirats et royaumes arabes créent localement des ‘free zones’ comme Jebel Ali à Dubaï, dans les Emirats arabes unis. »
Chaque puissance économique dispose ainsi, plus ou moins indirectement, de ses paradis fiscaux, qui restent indispensables pour attirer les flux de capitaux et les investir chez elle ou les réinvestir dans le reste du monde, généralement via de grandes entreprises ou des fonds spéculatifs.
Et à ce jeu, les Etats-Unis sont les plus forts. Béatrice Giblin, professeur émérite de géopolitique à l’université Paris 8, le souligne très justement dans sa préface à l’ouvrage de Vincent Piolet : « Les États-Unis tirent grand profit de la levée du secret bancaire suisse des citoyens américains car ils peuvent les taxer, mais se gardent bien d’assurer la réciprocité envers les citoyens d’autres pays abrités dans les paradis fiscaux américains, dont l’État du Delaware. »
A tel point qu’ils seraient, si rien ne change, en train de réussir leur OPA sur la finance offshore à l’échelle mondiale…
La question des paradis fiscaux renvoie donc à l’éternelle rivalité des puissances. « Qui détient la puissance ? », interroge Pascal Gauchon dans l’éditorial du dernier numéro hors-série de la revue Conflits (Puissance et rapports de force au XXIe siècle, hiver 2015). « Il est de bon ton d’expliquer qu’elle est tombée des mains des Etats pour être récupérée par d’autres forces – entreprises, mafias, religions, associations… [Mais] les Etats restent les acteurs prépondérants sur l’échiquier géopolitique ».
L’influence croissante des facteurs économiques
Les rapports entre entreprises et Etats sont donc plus complexes qu’il n’y paraît. Si les Etats, dont la prérogative principale est de lever l’impôt, ne peuvent évidemment admettre l’évasion fiscale, il y a des raisons objectives à la recherche d’optimisation par les acteurs économiques.
Et ce besoin est facilité par la mondialisation, la concurrence internationale des territoires et des régimes fiscaux.
Fermer l’accès aux paradis fiscaux à Total « serait lui fermer l’accès aux gisements gaziers et pétroliers les plus importants du monde », rappelait BFMTV le 05/04/2013 : « Les monarchies du Golfe ont, en effet, pris l’habitude depuis des dizaines d’années de monter des co-entreprises dans ces paradis fiscaux ».
De même, Airbus doit pouvoir accéder aux îles Caïmans dans la mesure où les compagnies aériennes américaines y procèdent à l’achat de leurs avions, et les banques françaises ouvrir des filiales dans les îles Vierges britanniques afin de capter une partie de l’immense épargne chinoise qui y est traditionnellement placée…
Derrière les discours politiques, souvent moralisateurs, il y a les faits et l’action. Les enjeux géoéconomiques sont ici prépondérants. Ne soyons pas naïfs.
Pour aller plus loin :
« Géopolitique des paradis fiscaux », note d’analyse géopolitique CLES de Grenoble Ecole de Management, n° 174, 17/12/2015 – à lire sur http://notes-geopolitiques.com
SOURCE:http://www.huffingtonpost.fr/jean-francois-fiorina/paradis-fiscaux-enjeux-ge_b_8853258.html
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Paradis fiscaux: Bercy sort les Iles vierges britanniques et Montserrat de sa liste
Bercy a retiré les Iles vierges britanniques et Montserrat, autre île des Antilles, de sa liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale, dans un arrêté signé lundi par le ministre des Finances Michel Sapin.
« La quasi-totalité des demandes transmises aux Iles vierges britanniques a abouti », a indiqué Bercy dans un communiqué, pour justifier le retrait de sa liste de ce territoire d’outre-mer du Royaume-Uni.
Les autorités de cet archipel « ont, en outre, pris l’engagement de modifier leurs procédures internes pour faciliter l’obtention des renseignements demandés », a ajouté Bercy.
Concernant Montserrat, territoire dépendant lui aussi du Royaume-Uni, le retrait a été décidé après la ratification par les autorités de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
« Cette convention, conforme au standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) offre désormais un cadre juridique permettant d’échanger tout renseignement nécessaire », selon Bercy.
Après ces deux retraits, la liste des Etats et territoires non coopératifs, mise à jour tous les ans, ne comprend désormais que six membres: le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue.
« Pour l’année 2016, la France sera très attentive à l’évolution des échanges avec Panama », prévient toutefois Bercy, qui estime que « la coopération aux demandes d’information des autorités françaises n’est aujourd’hui pas satisfaisante ».
« La France veillera à la mise en œuvre effective des engagements de coopération pris en octobre dernier au Forum mondial, par cet Etat », ajoute le communiqué.
Le Panama, pays d’Amérique centrale fréquemment secoué par des scandales de corruption, est régulièrement accusé d’être un paradis fiscal, ce que contestent les autorités.
La Commission européenne a intégré ce pays dans une liste de 30 paradis fiscaux en présentant en juin son plan de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales.
Le président panaméen Juan Carlos Varela, en réaction, a affirmé que des mesures de rétorsion seraient appliquées à tout pays incluant le Panama dans une liste de paradis fiscaux.
http://www.boursorama.com/actualites/paradis-fiscaux-bercy-sort-les-iles-vierges-britanniques-et-montserrat-de-sa-liste-8a94ef50d9a39c60601e8a4a58a44d00
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