Articles Tagués ‘blocage DNS’

Les députés viennent d’adopter le projet de loi sur le terrorisme après les débats que vous avez pu suivre ces derniers jours sur ce flux ou en suivant le hashtag #PJLterrorisme sur Twitter. Voici notre compte-rendu.

Art. 3 Diffuser des plans de bombes en ligne devient un acte de terrorisme

Les députés viennent d’adopter l’article 3. Cet article va qualifier d’acte de terrorisme le fait de diffuser sur Internet des plans de fabrication de bombes, exception faite lorsque cette diffusion vise les professionnels du secteur. Ces faits sont déjà punis dans le Code pénal par trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais l’assimilation de cette diffusion à des actes de terrorisme permettra d’appliquer aux auteurs toute la rigueur des procédures pénales liées au terrorisme.

Art. 4 Provoquer ou faire l’apologie du terrorisme sur Internet

La députée Isabelle Attard regrettera : avec cet article « vous tentez de punir la propagande terroriste comme s’il existait une définition claire la concernant ». Et pour cause, le texte indique que provoquer sur Internet à des actes de terrorisme sera puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Quand ces provocations ou simplement leur apologie auront lieu sur un site accessible à tous et donc public, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Dans ce texte, la diffusion sur Internet devient donc une circonstance aggravante.

Sur cette question, la députée apparentée EELV, note : « celui qui est prêt à déverser sa haine sur Internet, il faut le remercier » puisqu’il aide la police à tracer son auteur. « L’usage d’internet, c’est une traçabilité simplifiée ». Internet « doit être une circonstance atténuante car il facilite le travail de la police ! » Le député Nicolas Dhuicq (UMP) ne partage pas cette opinion : « la traçabilité sur Internet n’est pas si facile, sinon les services de certains pays qui ont subi des attaques dans la cyberguerre seraient bien contents d’avoir la recette pour pister le message. »

Pierre Lellouche (UMP) « cet article 4 est salutaire […] il faut endiguer la propagande terroriste sur Internet. J’ai été choqué à la vue de ces vidéos de français qui se livrent depuis l’Irak ou la Syrie à des crimes. » Il ajoutera « J’espère que cet article s’appliquera à Dieudonné »  pour son jeu de mot sur « Feu » Foley (le nom du journaliste égorgé).

Christian Paul (PS) qui marque là sa première intervention sur le texte, a critiqué un autre point de cet article : ceux qui provoquent ou glorifient les actes de terrorisme étaient déjà punissables dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Mais l’article 4 veut faire basculer ces délits dans le Code pénal afin de leur appliquer des règles de procédure plus musclées. Notamment des saisies, le mécanisme de la comparution immédiate et des délais de prescription allongée. « Avant de modifier cette loi, ou de l’extraire de cette loi, des faits d’incitation ou d’apologie au terrorisme, il est très important de faire la démonstration que c’est nécessaire. Je n’ai pas entendu la démonstration que c’était nécessaire en tout cas pour l’apologie du terrorisme. »

La deuxième question soulevée par le député, au titre de Président de la Commission des libertés numériques, porte sur les circonstances aggravantes : « La question du terrorisme ne doit pas être obscurcie par une sorte de diabolisation voire croisade contre les réseaux numériques. Ces réseaux contribuent à la diffusion des contenus abominables, mais cette circulation des faits on peut la trouver sur d’autres supports, livres, tracts, chaînes de TV. S’il faut aggraver les peines, on peut y penser, mais prévoir une telle circonstance aggravante pour INternet peut procéder d’une simplification de la réalité. » Il va défendre l’idée d’une suppression de cette circonstance aggravante dédiée à Internet. « il y a un principe d’égalité devant la loi pénale sans qu’il y ait une différence de traitement injustifiée. » C’est selon lui « une question de neutralité technologique ».

Pour Marie-Françoise Bechtel (MRC) « la liberté de la presse est une et indivisible mais les temps ont changé. » Elle est favorable à l’exfiltration de cette incrimination de la loi de 1881 vers le Code pénal. « Aujourd’hui le contenu de la communication ne peut plus être séparé du canal. » Selon elle, « si le médium est le message, alors il faut aller au bout de cette constatation. » Internet « peut être un instrument redoutable » assure-t-elle.

Puis le député Marsaud (UMP) évoque « cet intellectuel autoproclamé à chemise blanche qui appelle à l’insurrection depuis un hôtel de Benghazi, l’étranger. » Est ce de l’apologie du terrorisme ?

 

Bernard Cazeneuve

Pour Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, le champ d’application des textes ne change pas avec ce basculement. « Il s’agit de tenir conséquence de la stratégie médiatique des groupes terroristes, il nous faut appliquer des techniques d’enquêtes indispensables comme les interceptions. » Il est difficile de distinguer l’apologie de la provocation, les deux peuvent se trouver mêlées. Il s’oppose donc aux arguments de Christian Paul : en laissant l’apologie dans la loi de 1881, on se priverait d’efficacité. « En aucun cas, la protection de la presse et la liberté de la presse et d’information ne sont alertées par cette infraction qui doit exiger un élément intentionnel terroriste. Nous ne remettons pas en cause la liberté de la presse. » Dire que la liberté de la presse sera menacée par ce projet de loi est pour lui « une contre-véritée absolue. »

Et Internet ? Le Ministre de l’Intérieur souligne que l’usage d’internet est déjà une circonstance aggravante dans plusieurs textes, notamment en matière de proxénétisme. Le message émis par une personne est susceptible d’être multiplié à l’infini avec Internet. « Peut-on considérer comme légitimement que le fait que nous prenions des dispositions pour responsabiliser les FAI et les hébergeurs au risque que représente pour les libertés publiques, les valeurs humanistes, la diffusion d’images qui sont de véritables appels au crime, que cela puisse constituer une forme d’atteinte aux libertés publiques relève d’une logique à laquelle j’ai du mal accéder. »

« Il n’y a rien qui remette en cause la liberté d’expression dans ce texte. Nous demandons le blocage des sites faisant l’apologie quand les hébergeurs ne font rien eux-mêmes. J’incite Internet à s’autoréguler », affirme Cazeneuve, les armes de son texte sur la tempe des intermédiaires techniques.

Laure de la Raudière (UMP) soulignera aussi qu’ « Internet n’est qu’un moyen. l’effet multiplicateur d’Internet par rapport à d’autres médias, radios, ou TV, n’est pas démontré. » La députée propose donc d’aligner les peines, sans tenir compte du canal, sans circonstance aggravante liée à la diffusion en ligne. Ce texte créé une police privée jure-t-elle : « Certains hébergeurs commencent à se censurer eux-mêmes avec des textes faisant référence à la pédophilie. On est dans une déviance ! » Et d’un point de vue technique « il existe trois technologies majeures de blocage. Elles sont inefficaces. Vous ne trouverez pas un seul expert en sécurité pour dire qu’elles sont efficaces, sauf l’inspection de contenu utilisée dans les pays totalitaires. » La députée réclame des explications sur le blocage qu’il entend activer sur l’article 9, qui ne sera abordé qu’à la fin des débats : cela passera par les DNS et non pas par une inspection profonde des paquets (DPI) ou l’IP.

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Cyber-risques - Cybercriminalité - NOUVEAU MONDE

Le projet de loi de lutte contre le terrorisme a été adopté cette semaine en première lecture à l’Assemblée nationale. A nouveau revient sur le tapis le principe du blocage administratif sans passer par le juge judiciaire. Le blocage se fera au niveau DNS ce qui est loin de faire l’unanimité chez les députés qui connaissent un peu la question.

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