FRANCE đŸ‡«đŸ‡· (organe hybride anticonstitutionnel) : le CNAPS en question…

Publié: 6 octobre 2022 dans 1 - Revue de presse - Journaux tĂ©lĂ©visĂ©s - Videos, CommuniquĂ© de presse, France, Informations gĂ©nĂ©rales, SociĂ©tĂ©
Tags:

LETTRE OUVERTE de Sylvie DEMONCHY AUX SÉNATRICES ET SÉNATEURS

Mesdames, Messieurs les SĂ©nateurs,

Bonjour,

En ma qualitĂ© de policiĂšre je connais trois catĂ©gories publiques : la fonction publique gĂ©nĂ©rale dont la police nationale dĂ©pend, la fonction hospitaliĂšre et la fonction territoriale.

Nous avons l’article  532-11 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique :

« Lorsqu’elles siĂšgent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont prĂ©sidĂ©es par un magistrat de l’ordre administratif, en activitĂ© ou honoraire, dĂ©signĂ© par le prĂ©sident du tribunal administratif dans le ressort duquel est situĂ© le siĂšge du conseil de discipline. »et le dĂ©cret N°84-961 du 25 octobre 1984 relatif Ă  la procĂ©dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Ă©tat,
information IGPN.

Je vous remercie de bien vouloir me donner l’article concernant les commissions paritaires administratives disciplinaires.

Vous avez lĂ  le mode opĂ©ratoire du HarcĂšlement moral institutionnel avec la dĂ©couverte de l’article L114-1 du Code de SĂ©curitĂ© IntĂ©rieure nous demandant allĂ©geance Ă  la souverainetĂ© de l’État alors que nous sommes dans une SouverainetĂ© nationale.

Il convient de dĂ©noncer ces faits et d’y remĂ©dier.

Je vous mets en Ă©tat d’alerte sur le fait que mes collĂšgues viennent de me saisir, en parallĂšle, pour m’apprendre que les services de Police, dont les rĂ©servistes , dans les tribunaux vont disparaĂźtre dans 3 mois et qu’ils devraient ĂȘtre remplacĂ©s, au sein des services publics, fonction rĂ©galienne de l’Ă©tat, par des sociĂ©tĂ©s privĂ©es…le CNAPS, organe hybride anticonstitutionnel.

Dans l’attente de vous lire et que vous dĂ©nonciez ces faits

Bien Ă  vous

Sylvie DEMONCHY 

000000

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icÎne pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez Ă  l’aide de votre compte WordPress.com. DĂ©connexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez Ă  l’aide de votre compte Twitter. DĂ©connexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez Ă  l’aide de votre compte Facebook. DĂ©connexion /  Changer )

Connexion Ă  %s