LETTRE OUVERTE de Sylvie DEMONCHY AUX SÉNATRICES ET SÉNATEURS
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Bonjour,
En ma qualité de policière je connais trois catégories publiques : la fonction publique générale dont la police nationale dépend, la fonction hospitalière et la fonction territoriale.
Nous avons l’article 532-11 du code général de la fonction publique :
« Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline. »et le décret N°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’état,
information IGPN.
Je vous remercie de bien vouloir me donner l’article concernant les commissions paritaires administratives disciplinaires.
Vous avez là le mode opératoire du Harcèlement moral institutionnel avec la découverte de l’article L114-1 du Code de Sécurité Intérieure nous demandant allégeance à la souveraineté de l’État alors que nous sommes dans une Souveraineté nationale.
Il convient de dénoncer ces faits et d’y remédier.
Je vous mets en état d’alerte sur le fait que mes collègues viennent de me saisir, en parallèle, pour m’apprendre que les services de Police, dont les réservistes , dans les tribunaux vont disparaître dans 3 mois et qu’ils devraient être remplacés, au sein des services publics, fonction régalienne de l’état, par des sociétés privées…le CNAPS, organe hybride anticonstitutionnel.
Dans l’attente de vous lire et que vous dénonciez ces faits
Bien à vous
Sylvie DEMONCHY
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The international informant 