Dans unarrĂȘt en date du 13 janvier 2017, Mme Pauline Jolivet, rapporteur et le rapporteur public M. Edouard CrĂ©pey pour le Conseil dâĂtat ont prĂ©cisĂ©, Ă propos dâun collaborateur du service public qui, en sa qualitĂ© dâaviseur des douanes avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour trafic de stupĂ©fiants par les juridictions anglaise et canadienne, quâen estimant que si lâimplication croissante de lâintĂ©ressĂ© dans un rĂ©seau de trafiquants de drogue avait Ă©tĂ© encouragĂ©e Ă lâorigine par lâadministration des douanes, les faits pour lesquels il avait Ă©tĂ© condamnĂ© Ă©taient dĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©es en sa qualitĂ© dâ informateur de lâadministration des douanes et Ă©taient donc dĂ©tachables du service.
En en dĂ©duisant quâils Ă©taient constitutifs dâune faute personnelle de lâintĂ©ressĂ© et que, dĂšs lors, lâadministration nâavait pas commis de faute de nature Ă engager la responsabilitĂ© de lâĂtat en refusant de lui octroyer Ă ce titre le bĂ©nĂ©fice deâŠ
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