FRANCE đŸ‡«đŸ‡· (bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle): bienvenue en Absurdistan juridico-administratif et constat de la lĂąchetĂ© des DG successifs de la Douane Française

Publié: 19 dĂ©cembre 2020 dans Informations gĂ©nĂ©rales

Aviseur International

Dans unarrĂȘt en date du 13 janvier 2017, Mme Pauline Jolivet, rapporteur et le rapporteur public M. Edouard CrĂ©pey pour le Conseil d’État ont prĂ©cisĂ©, Ă  propos d’un collaborateur du service public qui, en sa qualitĂ© d’aviseur des douanes avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour trafic de stupĂ©fiants par les juridictions anglaise et canadienne, qu’en estimant que si l’implication croissante de l’intĂ©ressĂ© dans un rĂ©seau de trafiquants de drogue avait Ă©tĂ© encouragĂ©e Ă  l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait Ă©tĂ© condamnĂ© Ă©taient dĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©es en sa qualitĂ© d’ informateur de l’administration des douanes et Ă©taient donc dĂ©tachables du service.

En en dĂ©duisant qu’ils Ă©taient constitutifs d’une faute personnelle de l’intĂ©ressĂ© et que, dĂšs lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de l’État en refusant de lui octroyer Ă  ce titre le bĂ©nĂ©fice de


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