FRANCE đŸ‡«đŸ‡· (Toulouse): le confinement est-il lĂ©gal ? Des prĂ©venus remis en libertĂ©

Publié: 12 avril 2020 dans 1 - Revue de presse - Journaux tĂ©lĂ©visĂ©s - Videos, RĂ©flexions
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Des avocats toulousains ont soulevĂ©, ce jeudi aprĂšs-midi, Ă  l’audience des comparutions immĂ©diates du tribunal correctionnel, une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (QPC) relative au confinement. Elle a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e recevable.

Le confinement tel qu’il est prĂ©vu est-il lĂ©gal ?

Alors qu’un chauffeur Uber de 23 ans allait ĂȘtre jugĂ© pour avoir Ă©tĂ© verbalisĂ© quatre fois sans l’attestation nĂ©cessaire Ă  ses dĂ©placements, Mes SĂ©bastien Delorge et Justine Rucel ont successivement pris la parole pour Ă©tayer leur QPC. « On vit une pĂ©riode inĂ©dite et il ne viendrait Ă  personne l’idĂ©e d’en contester la gravitĂ©. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’état d’urgence sanitaire, a posĂ© Me Delorge. C’est dans ce genre de situation exceptionnelle que se rappellent Ă  nous de grands principes et, dans ces moments-lĂ , les juges sont garants des libertĂ©s individuelles. Ils doivent veiller Ă  ce que le gouvernement ne porte pas atteinte aux droits et libertĂ©s ».

Pour les avocats, l’obligation de fournir une attestation et l’attestation elle-mĂȘme relĂšvent du plus grand « flou » dont dĂ©coule un « risque d’arbitraire ».

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