FRANCE 🇫🇷: le Conseil supérieur de la magistrature ne retient aucune faute contre des juges de la Cour de cassation

Publié: 20 décembre 2019 dans Informations générales

Les trois magistrats, membres de la chambre sociale de la Cour de cassation, étaient accusés de partialité par un syndicat de salariés.

Par Pascale Robert-Diard

L’ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, et deux conseillers de cette chambre, Jean-Guy Huglo et Laurence Pécaut-Rivolier, ont été blanchis de l’accusation de conflit d’intérêts qui leur avait valu d’être renvoyés en procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sur plainte d’un syndicat de salariés. Dans sa décision, rendue jeudi 19 décembre, le CSM a considéré qu’ils n’ont pas commis de faute

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