FRANCE đŸ‡«đŸ‡·: le Conseil supĂ©rieur de la magistrature ne retient aucune faute contre des juges de la Cour de cassation

Publié: 20 dĂ©cembre 2019 dans Informations gĂ©nĂ©rales

Les trois magistrats, membres de la chambre sociale de la Cour de cassation, étaient accusés de partialité par un syndicat de salariés.

Par Pascale Robert-Diard

L’ancien prĂ©sident de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, et deux conseillers de cette chambre, Jean-Guy Huglo et Laurence PĂ©caut-Rivolier, ont Ă©tĂ© blanchis de l’accusation de conflit d’intĂ©rĂȘts qui leur avait valu d’ĂȘtre renvoyĂ©s en procĂ©dure disciplinaire devant le Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM), sur plainte d’un syndicat de salariĂ©s. Dans sa dĂ©cision, rendue jeudi 19 dĂ©cembre, le CSM a considĂ©rĂ© qu’ils n’ont pas commis de faute

LIRE

0000

commentaires
  1. […] FRANCE : le Conseil supĂ©rieur de la magistrature ne retient aucune faute contre des juges de la Co… 20 dĂ©cembre 2019 […]

    J'aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icÎne pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez Ă  l’aide de votre compte WordPress.com. DĂ©connexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez Ă  l’aide de votre compte Google. DĂ©connexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez Ă  l’aide de votre compte Twitter. DĂ©connexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez Ă  l’aide de votre compte Facebook. DĂ©connexion /  Changer )

Connexion Ă  %s