FRANCE đŸ‡«đŸ‡· (DOUANE – DNRED – SNDJ): lettre ouverte Ă  GĂ©rald Darmanin

Publié: 23 mars 2019 dans 4 - REGALIENNES, DNRED, Douane, Services de renseignement
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SĂ©phanie Gibaud, malgrĂ© le rĂŽle dĂ©cisif dans l’enquĂȘte sur la banque UBS 🇹🇭, n’a pu bĂ©nĂ©ficier ni du statut de lanceuse d’alerte, ni de la protection qui y est liĂ©e, ni d’aucune rĂ©tribution.

Comme Marc Fievet, aka NS 55 DNRED, malgrĂ© son rĂŽle dĂ©cisif dans des enquĂȘtes durant 6 ans sur les organisations de narcotrafiquants, n’a pu bĂ©nĂ©ficier ni du statut de lanceur d’alerte, ni de la protection qui y est liĂ©e, ni d’aucune rĂ©tribution aprĂšs avoir Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ© 3888 jours et malgrĂ© une dĂ©cision de justice française Ă©tablissant qu’il Ă©tait un agent infiltrĂ© et non pas un trafiquant.

Il semble que le refus de prendre en compte les lanceurs d’alerte n’est pas une nouveautĂ© pour ceux qui sont aux manettes. L’interprĂ©tation des faits pour le cas de Marc Fievet par l’administrateur des douanes, Michel Baron, qui ont permis au tribunal administratif de rejeter sa demande d’indemnisation pour les 3888 jours de dĂ©tention subis comme aujourd’hui, le montant (3000 euros) allouĂ© par l’Etat Ă  SĂ©phanie Gibaud ayant permis la tenue d’un des plus importants procĂšs pour fraude fiscale et la condamnation de la banque UBS Ă  une amende record de 3,7 milliards d’euros pour blanchiment de fraude fiscale et dĂ©marchage bancaire illicite ainsi qu’à 800 millions d’euros de dommages et intĂ©rĂȘts par le tribunal correctionnel de Paris est assimilable Ă  un vĂ©ritable foutage de gueule du T.A pour le montant (3000 euros) allouĂ©.

Et bien sûr, nos éminences se retrancheront derriÚre les décisions de justice pour ne pas agir!

UBS n’a pas traĂźnĂ© Ă  faire appel de la dĂ©cision de la justice française qui l’a condamnĂ©e avant-hier Ă  une amende de 3,7 milliards d’euros, pour dĂ©marchage bancaire illĂ©gal et blanchiment aggravĂ© de fraude fiscale. Denis Chemla et Jean Veil, avocats de la banque suisse, ont dĂ©clarĂ© hier avoir fait appel du jugement dĂšs mercredi. «C’est une dĂ©cision scandaleuse au regard des principes juridiques qui sont les nĂŽtres. Je suis terriblement choquĂ© par cette dĂ©cision, qui ne cause pas la sanction par autre chose que l’idĂ©e d’une espĂšce de culpabilitĂ© de principe», a tonnĂ© Jean Veil lors d’une confĂ©rence de presse. «Nous sommes une banque suisse, ça n’aide pas», a rĂ©sumĂ© Denis Chemla.

Pour ma part, je trouve la dĂ©cision du T.A scandaleuse concernant l’indemnitĂ© allouĂ© Ă  SĂ©phanie Gibaud et suis terriblement choquĂ©, mais pas surpris, par cette dĂ©cision aberrante.

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Lettre ouverte Ă  GĂ©rald Darmanin

Par: Alain Gautier, lanceur d’alerte (Vortex); Alain Robert, lanceur d’alerte (laboratoire fĂ©condation in-vitro groupe Unilabs); Antoine Reillac, avocat au barreau de Paris; Christian Dezegue, lanceur d’alerte (SNCF); Dan Benisty, prĂ©sident du Chapitre français de l’ACAMS; David Koubbi, avocat au barreau de Paris; David Sanchez, reprĂ©sentant, ACAMS France; Denis Breteau, lanceur d’alerte (SNCF); Eric Bocquet, sĂ©nateur; Etienne Chouard, professeur d’Economie – Ă  l’initiative du RĂ©fĂ©rendum d’Initiative Citoyenne; Fabrice Rizzoli, prĂ©sident de Crim’HALT; François Boulo, avocat au barreau de Rouen; Françoise Nicolas, lanceuse d’alerte (MinistĂšre des Affaires ÉtrangĂšres); Gilles Raymond, fondateur de The Signals Foundation, IrĂšne Frachon, lanceuse d’alerte (Mediator); Jean-Christophe Picard, prĂ©sident de l’association Anticor; Laura Pfeiffer, inspectrice du Travail (dossier Tefal); Mariama Keita, site Paradis Fiscaux et Judiciaires; Marie Blandin, sĂ©natrice honoraire, auteure de la loi 2013 sur les lanceurs d’alerte et la dĂ©ontologie de l’expertise; Marie-NoĂ«lle Lienemann, sĂ©natrice; Marisa Matias, eurodĂ©putĂ©e portugaise (Groupe confĂ©dĂ©ral de la Gauche unitaire europĂ©enne/Gauche verte nordique); Olivier Lopez, avocat au barreau de Paris; Philippe Pascot, Ă©crivain et politologue; Richard Armenante, association de DĂ©fense de la Famille Armenante; Yasmine Motarjemi, lanceuse d’alerte (NestlĂ©)

Stephanie Gibaud, ancienne salariĂ©e d’UBS France, a rĂ©vĂ©lĂ© les arcanes de l’Ă©vasion fiscale en Suisse. Ici Ă  l’universitĂ© d’Ă©tĂ© d’EE-LV, en aoĂ»t 2015 Ă  Villeneuve-d’Asq.
Photo PHILIPPE HUGUEN. AFPTribune. StĂ©phanie Gibaud a collaborĂ© avec le SNDJ (service des douanes judiciaires) dans son enquĂȘte concernant la banque UBS. Elle a, durant les annĂ©es 2011 et 2012, pris des risques trĂšs importants. StĂ©phanie Gibaud a notamment dĂ» participer Ă  la surveillance des contacts de la banque UBS au tournoi de Roland-Garros en juin 2011. Elle a Ă©galement permis aux enquĂȘteurs de comprendre le fonctionnement de la banque ainsi que les conditions d’organisation des Ă©vĂšnements.

Son rĂŽle a Ă©tĂ© reconnu par le tribunal administratif de Paris le 15 novembre 2018 qui lui a accordĂ© le statut de «collaborateur occasionnel du service public» et a condamnĂ© l’Etat Ă  lui verser un montant symbolique de 3000 euros de dommages et intĂ©rĂȘts au titre du prĂ©judice moral.

Le 20 fĂ©vrier 2019, la banque UBS a Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  une amende record de 3,7 milliards d’euros pour blanchiment de fraude fiscale et dĂ©marchage bancaire illicite ainsi qu’à 800 millions d’euros de dommages et intĂ©rĂȘts par le tribunal correctionnel de Paris. De plus, les retombĂ©es de l’affaire avaient dĂ©jĂ  permis la rĂ©gularisation de 4,7 milliards d’avoirs dĂ©tenus par des clients français de la banque UBS.

A ce jour, StĂ©phanie Gibaud ne peut bĂ©nĂ©ficier de la protection lĂ©gale des lanceurs d’alerte tant au niveau national (non-rĂ©troactivitĂ© de la loi du 9 dĂ©cembre 2016 dite Sapin II) qu’au niveau international. Elle n’a reçu aucune rĂ©tribution de la part de l’Etat et reste dans une situation financiĂšre trĂšs difficile.

Dans le contexte actuel de recherche de «justice fiscale», le dĂ©laissement par l’Etat d’une personne ayant permis la tenue d’un des plus importants procĂšs pour fraude fiscale est choquant pour les citoyens. Il ne peut y avoir de justice fiscale sans lutte contre la fraude et les exemples rĂ©cents montrent qu’il n’y a pas de lutte efficace contre la fraude fiscale sans lanceurs d’alertes. Si vous souhaitez effectivement lutter contre la fraude fiscale, vous ne devez pas oublier les personnes qui ont contribuĂ© Ă  rĂ©vĂ©ler ces pratiques en sacrifiant leur carriĂšre et leur vie personnelle.

GĂ©rald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics
Monsieur GĂ©rald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, il est possible Ă  Rodolphe Gintz, le

directeur gĂ©nĂ©ral des douanes (Photo Ă  droite), de rĂ©tribuer les personnes qui ont fourni aux douanes des renseignements ayant menĂ© Ă  la dĂ©couverte d’infractions (article 15-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 : rĂ©munĂ©ration des informateurs des douanes judiciaires).

Article 15-1

Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilitĂ©s Ă  effectuer des enquĂȘtes judiciaires en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale peuvent rĂ©tribuer toute personne Ă©trangĂšre aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amenĂ© directement soit la dĂ©couverte de crimes ou de dĂ©lits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de dĂ©lits.

Les modalitĂ©s de la rĂ©tribution de ces personnes sont dĂ©terminĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre des finances.

Nous vous demandons solennellement et respectueusement de bien vouloir rĂ©tribuer StĂ©phanie Gibaud pour les informations qu’elle a fournies sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995.

Ce faisant, vous rĂ©parerez une injustice et vous permettrez que son exemple ne dissuade pas les prochains lanceurs d’alerte de continuer Ă  agir pour l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Nous vous demandons solennellement et respectueusement de bien vouloir rĂ©tribuer StĂ©phanie Gibaud pour les informations qu’elle a fournies sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995.

Ce faisant, vous rĂ©parerez une injustice et vous permettrez que son exemple ne dissuade pas les prochains lanceurs d’alerte de continuer Ă  agir pour l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

SOURCE

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commentaires
  1. Marc Fievet dit :

    A rebloguĂ© ceci sur Aviseur Internationalet a ajouté:

    J'aime

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