FRANCE đŸ‡«đŸ‡·: pour le magistrat Eric Alt, au pays de droits de l’Homme et de Montesquieu, la justice n’est pas un pouvoir et elle n’est pas indĂ©pendante

Publié: 7 fĂ©vrier 2019 dans Informations gĂ©nĂ©rales

Eric Alt est magistrat, vice-prĂ©sident de l’association Anticor et administrateur de l’ONG Sherpa.

Nous l’avons interrogĂ© suite Ă  la perquisition ordonnĂ©e par le parquet de Paris au siĂšge de Mediapart (1).

Bonjour Eric Alt. On sait dĂ©sormais que le procureur de Paris, RĂ©my Heitz, a ouvert une information judiciaire et dĂ©clenchĂ© une perquisition Ă  Mediapart sur la base d’élĂ©ments transmis par Matignon (2). Peut-on dire que le parquet a agi « sur ordre » ?

Le code de procĂ©dure pĂ©nal prĂ©voit, depuis juillet 2013, que « Le Ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministĂšre public des instructions individuelles ». Il prĂ©cise mĂȘme que « Le ministĂšre public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialitĂ© auquel il est tenu. »
En rĂ©alitĂ©, le rapport de la justice au politique est inscrit dans la Constitution. L’article 64 prĂ©voit que « le prĂ©sident de la RĂ©publique est garant de l’indĂ©pendance de l’autoritĂ© judiciaire ». Le GĂ©nĂ©ral de Gaulle a dit, dans une confĂ©rence de presse de 1964 : « l’autoritĂ© indivisible de L’État est dĂ©lĂ©guĂ©e toute entiĂšre au prĂ©sident par le peuple qui l’a Ă©lu, et qu’il n’y en a aucune autre, ni ministĂ©rielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne puisse ĂȘtre confĂ©rĂ©e ou maintenue autrement que par lui »

Aujourd’hui encore, le parquet n’a pas de distance par rapport au pouvoir. La Cour europĂ©enne des droits de l’homme, dans un arrĂȘt de 2010 a jugĂ© que « le parquet ne remplit pas les garanties d’indĂ©pendance exigĂ©es pour ĂȘtre qualifiĂ© d’autoritĂ© judiciaire ». La Cour de cassation a fait application de ce texte, notamment pour faire Ă©voluer sa jurisprudence concernant la garde Ă  vue.
Le Conseil constitutionnel a rĂ©cemment manquĂ© une occasion d’appliquer le principe de sĂ©paration des pouvoirs, pourtant inscrit dans l’article 16 de la DĂ©claration des droits de l’homme de 1789. Il a jugĂ© le 8 dĂ©cembre 2017 que « l’indĂ©pendance doit ĂȘtre conciliĂ©e avec les prĂ©rogatives du Gouvernement ». Disons qu’il a inventĂ© un oxymore : l’indĂ©pendance dans la soumission.

Lors de la nomination du Procureur de Paris en 2018, Édouard Philippe a dit qu’il apprĂ©ciait « un procureur en ligne et Ă  l’aise avec l’exĂ©cutif ». C’est pourquoi le procureur de Paris n’a probablement pas reçu d’ordre. En ligne et Ă  l’aise avec le pouvoir en place, il anticipe les ordres et il n’y a donc aucune raison de lui en donner.
Un procureur normal, en possession d’informations relatives Ă  la violation d’un contrĂŽle judiciaire, aurait juste transmis ces donnĂ©es au juge d’instruction afin qu’il demande Ă©ventuellement au juge des libertĂ©s une rĂ©vocation de ce contrĂŽle. Mais le procureur de Paris est un magistrat extraordinaire.

La nomination de RĂ©my Heitz a beaucoup fait parler (3) et cet Ă©pisode pose une nouvelle fois la question de l’indĂ©pendance du parquet. En France, le procureur est placĂ© sous l’autoritĂ© de l’exĂ©cutif (prĂ©cisĂ©ment du garde des Sceaux), pourquoi cela pose problĂšme ?

Il appartient au procureur de diriger les enquĂȘtes de la police judiciaire, de poursuivre les auteurs d’infractions, de saisir un juge d’instruction, de requĂ©rir des peines devant les cours et tribunaux.
L’immense majoritĂ© des enquĂȘtes pĂ©nales est traitĂ©e dans le cadre d’une enquĂȘte de police, placĂ©e sous la direction du procureur de la RĂ©publique. Ainsi, le procureur se substitue de plus en plus au juge d’instruction : 98% des procĂ©dures jugĂ©es par le tribunaux correctionnels sont mises en Ă©tat par le parquet.
Surtout, c’est le parquet qui dĂ©cide de l’orientation des affaires pĂ©nales, qui a des consĂ©quences sur la dĂ©cision qui sera rendue par le juge : par exemple, s’il oriente un dossier vers la comparution immĂ©diate, la probabilitĂ© d’un mandat de dĂ©pĂŽt est beaucoup plus Ă©levĂ©e.
L’usage que l’exĂ©cutif peut faire d’un tel pouvoir grĂące Ă  des procureurs « en ligne » ne permet pas d’ĂȘtre optimiste quant au respect du principe d’égalitĂ© des citoyens devant la loi.

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http://www.libreactu.fr/au-pays-de-droits-de-lhomme-et-de-montesquieu-la-justice-nest-pas-un-pouvoir-et-elle-nest-pas-independante/

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