Archives de 7 février 2019

Eric Alt est magistrat, vice-président de l’association Anticor et administrateur de l’ONG Sherpa.

Nous l’avons interrogé suite à la perquisition ordonnée par le parquet de Paris au siège de Mediapart (1).

Bonjour Eric Alt. On sait désormais que le procureur de Paris, Rémy Heitz, a ouvert une information judiciaire et déclenché une perquisition à Mediapart sur la base d’éléments transmis par Matignon (2). Peut-on dire que le parquet a agi « sur ordre » ?

Le code de procédure pénal prévoit, depuis juillet 2013, que « Le Ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions individuelles ». Il précise même que « Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. »
En réalité, le rapport de la justice au politique est inscrit dans la Constitution. L’article 64 prévoit que « le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Le Général de Gaulle a dit, dans une conférence de presse de 1964 : « l’autorité indivisible de L’État est déléguée toute entière au président par le peuple qui l’a élu, et qu’il n’y en a aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne puisse être conférée ou maintenue autrement que par lui »

Aujourd’hui encore, le parquet n’a pas de distance par rapport au pouvoir. La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de 2010 a jugé que « le parquet ne remplit pas les garanties d’indépendance exigées pour être qualifié d’autorité judiciaire ». La Cour de cassation a fait application de ce texte, notamment pour faire évoluer sa jurisprudence concernant la garde à vue.
Le Conseil constitutionnel a récemment manqué une occasion d’appliquer le principe de séparation des pouvoirs, pourtant inscrit dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il a jugé le 8 décembre 2017 que « l’indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement ». Disons qu’il a inventé un oxymore : l’indépendance dans la soumission.

Lors de la nomination du Procureur de Paris en 2018, Édouard Philippe a dit qu’il appréciait « un procureur en ligne et à l’aise avec l’exécutif ». C’est pourquoi le procureur de Paris n’a probablement pas reçu d’ordre. En ligne et à l’aise avec le pouvoir en place, il anticipe les ordres et il n’y a donc aucune raison de lui en donner.
Un procureur normal, en possession d’informations relatives à la violation d’un contrôle judiciaire, aurait juste transmis ces données au juge d’instruction afin qu’il demande éventuellement au juge des libertés une révocation de ce contrôle. Mais le procureur de Paris est un magistrat extraordinaire.

La nomination de Rémy Heitz a beaucoup fait parler (3) et cet épisode pose une nouvelle fois la question de l’indépendance du parquet. En France, le procureur est placé sous l’autorité de l’exécutif (précisément du garde des Sceaux), pourquoi cela pose problème ?

Il appartient au procureur de diriger les enquêtes de la police judiciaire, de poursuivre les auteurs d’infractions, de saisir un juge d’instruction, de requérir des peines devant les cours et tribunaux.
L’immense majorité des enquêtes pénales est traitée dans le cadre d’une enquête de police, placée sous la direction du procureur de la République. Ainsi, le procureur se substitue de plus en plus au juge d’instruction : 98% des procédures jugées par le tribunaux correctionnels sont mises en état par le parquet.
Surtout, c’est le parquet qui décide de l’orientation des affaires pénales, qui a des conséquences sur la décision qui sera rendue par le juge : par exemple, s’il oriente un dossier vers la comparution immédiate, la probabilité d’un mandat de dépôt est beaucoup plus élevée.
L’usage que l’exécutif peut faire d’un tel pouvoir grâce à des procureurs « en ligne » ne permet pas d’être optimiste quant au respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

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