FRANCE (justice): le pouvoir absolu d’appréciation des procureurs peut-il encore durer longtemps?

Publié: 10 novembre 2018 dans 1 - Revue de presse - Journaux télévisés - Videos, Justice
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Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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commentaires
  1. Marc Fievet dit :

    Quelles conséquences en cas de non-respect ?

    – Le droit pénal est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal), ce qui signifie qu’il ne peut exister une sanction que si le législateur l’a prévu. Or, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’article 40 alinéa 2 du CPP.

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