FRANCE (justice): la position allongée est confortable

Publié: 22 octobre 2018 dans 1 - Revue de presse - Journaux télévisés - Videos, Informations générales, Justice, Les tartuffes
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« La Justice est la sanction des injustices établies » nous rappelle Anatole France dans L’affaire Crainquebille. La France est malade de sa Justice depuis toujours, pourrait-on dire. Sous la Ve République, les choses n’ont pas été en s’améliorant. Au mieux, les relations entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire (sa dénomination exacte dans la Constitution du 4 octobre 1958, Titre VIII, De l’autorité judiciaire)1 sont complexes, pour employer une litote. Au pire, elles sont incestueuses, pou remployer un langage « cash ». Le sujet revient de manière récurrente sur le devant de la scène révélé par quelques graves incongruités sur le plan juridique. C’est le cas aujourd’hui avec la question de la nomination du procureur de Paris qui agite le Landerneau politico-juridico-médiatique.

Or, à y regarder de plus près, le problème est plus grave qu’il n’y parait en apparence. Nous devons l’examiner sous sa dimension structurelle et sous dimension conjoncturelle. Comme une excellente nouvelle n’arrive jamais seule, nous porterons à la connaissance de nos fidèles lecteurs quelques récentes informations qui confinent à la démoralisation de la vie publique dans notre pays.

Là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir nous rappelle fort à propos le fameux dicton !

DIMENSION STRUCTURELLE : LA JUSTICE DÉPENDANTE ET PARTIALE

Justice administrative : l’État est son propre juge

En France, il existe une asymétrie entre l’État – concept pris au sens large – et le citoyen. L’État bénéficie d’un double privilège : de droit (on lui applique un droit inégalitaire qui porte le nom de droit administratif) et de juridiction (il est jugé par les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État en cassation des secondes et en première et dernière instance des affaires sensibles). Les textes les régissant parlent des « membres du Conseil d’État » et non des magistrats. En un mot, l’État est jugé par ses propres fonctionnaires qui ne sont ni indépendants, ni impartiaux. De plus, le Conseil d’État cumule, de manière ubuesque, les fonctions de conseil et de juge de l’État. En matière de confusion des genres et de séparation des pouvoirs, on ne saurait faire mieux.

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Justice judiciaire : le parquet est aux ordres du pouvoir

On nous vante les immenses mérites de la justice judiciaire française que l’on présente en modèle à toute la planète. Tout va très bien madame la marquise mais à part cela un tout petit rien. Si tant est que les magistrats du siège soient entièrement indépendants – ce dont nous doutons fortement hormis quelques exemples de magistrats intègres bien connus dont la carrière a été freinée -, ceux du parquet ne le sont certainement pas. En effet, ils sont dans une relation de dépendance telle vis-à-vis du pouvoir exécutif qu’ils ne remplissent pas les deux critères d’indépendance et d’impartialité posés par l’article 6 (« Droit à un procès équitable ») de la convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 1950 que la France n’a ratifiée qu’en 1974 en raison de l’obstruction du Conseil d’État qui se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle…. »6

Or, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été conduite à sanctionner la France à deux reprises en 2010 en raison de la non-conformité du statut du parquet aux dispositions de l’article 6. Il s’agit de l’arrêt Moulin et de l’arrêt Medvedyev.

« Le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, le 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée dans l’affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants, mais la décision de la cour a une portée historique. C’est l’architecture du système pénal français qui est remise en cause »7

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Jean Daspry
8 octobre 2018

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