FRANCE (Douane Française – DNRED): l’adaptation en vue du « secret-défense » permettra-t-il à Marc Fievet de faire enfin lever le secret défense qui s’applique à son dossier

Publié: 1 février 2018 dans Informations générales

Aviseur International

Des trois niveaux de classification – « confidentiel défense », « secret défense » et « très secret défense » – seul les deux derniers subsisteront. Dans les faits, la grande majorité des informations, classées « confidentiel défense » seront intégrées au niveau supérieur « secret défense » (10 % des documents aujourd’hui).

AVIS
Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005
NOR: CSDX0508078V

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ; Vu la lettre de saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;

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