Archives de 28 novembre 2017

Par Jérémy Terriou

Les Magistrats disposent de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens mais, sous prétexte de leur indépendance nécessaire, c’est la seule profession n’ayant pas à rendre compte de ses décisions…

Les fautes personnelles des Magistrats, notamment leurs fautes professionnelles lourdes (omissions ou erreurs d’interprétations des faits ou de la loi tellement graves qu’elles n’auraient pas dû échapper à leurs auteurs) ne sont jamais sanctionnées, privilège qu’ils sont les seuls à détenir…

Nous le savons tous que la désobéissance ou la résistance à l’oppression judiciaire conduisent à des contraventions et très souvent à des peines d’emprisonnement.

Le justiciable n’a même pas le droit à la parole pour défendre sa cause et intimé de se taire sous peine de se voir accusé d’outrage.

Pour autant, le juge ne peut, en application de l’article 4 du code civil, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Le juge doit donc nécessairement interpréter la loi, afin de l’appliquer au cas par cas.

Si les fautes professionnelles des magistrats ne peuvent être sanctionnées qu’à la suite d’une condamnation de l’État, les conditions d’engagement de cette responsabilité de la puissance publique à l’égard des usagers du service public de la justice, l’action récursoire de l’ Etat qui fait partie du droit positif est cependant tombée en désuétude faute de n’être jamais appliquée.

Les Magistrats qui contrôlent d’autres Magistrats ont d’abord le souci de la préservation de l’image de la justice, souci qui coïncide heureusement avec celui de leur solidarité corporatiste, …

L ‘alinéa 2 de l’article 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 édicte  » La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’Etat. » !

Ainsi qu’il est dit à l’article 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l’action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.