Archives de 13 février 2016

Maxime Tandonnet - Mon blog personnel

panorama2Le texte de l’article 2 du projet de réforme sur la « déchéance de la nationalité » tel qu’il est en discussion dispose: « La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut-être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée à un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. » Quel est l’apport de cette réforme de la Constitution? Mais n’est-ce pas la loi et elle seule, par définition même, qui détermine les conditions de la déchéance de la nationalité. D’ores et déjà, l’article 25 du code civil, issu de plusieurs lois, me semble-t-il, exprime de manière détaillée les modalités de déchéance de la nationalité aujourd’hui en vigueur. Qu’est-ce que cela change? Quelle valeur ajoutée? Quel objectif concret? En quoi cet article 2 de la réforme en cours, empêche-t-il par la suite le Conseil Constitutionnel de censurer une loi éventuelle visant à étendre la déchéance de la…

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