Le Monde.fr | 10.12.2015 à 13h53 • Mis à jour le 10.12.2015

Par Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen)

A Montpellier, le 20 novembre 2015.

La Commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a approuvé, jeudi 10 décembre au matin, par 38 voix pour, 19 contre et 2 abstentions, le projet, largement controversé, d’un fichier européen des données des passagers aériens (Passenger name record, ou PNR). Débattu depuis sept années au total, le projet doit encore être adopté en séance publique, en janvier probablement. L’issue de ce vote ne fait toutefois plus de doute.

Ceux qui pensent que le PNR peut-être un outil efficace, notamment dans la lutte contre le terrorisme, en permettant d’enregistrer les déplacements des suspects, ont remporté la partie. Il est néanmoins envisageable que d’éventuels recours auprès de la Cour de justice de Luxembourg aboutissent : l’extension du fichage à des personnes non suspectes pose visiblement problème aux juges européens, qui ont déjà manifesté leurs réticences. Le contrôleur européen de la protection des données, le magistrat italien Giovanni Buttarelli, s’interroge également sur la légitimité du projet, mais aussi sur son utilité pratique. Selon lui, le projet est coûteux, s’ajoutera à sept bases de données existantes et n’aura qu’une utilité marginale au plan des enquêtes.

Le projet de directive voté jeudi prévoit que les compagnies aériennes devront collecter une vingtaine de données sur le passager de vols extra- et intra-européens. Elles concernent l’identité du passager, son numéro de téléphone, son adresse de courriel, la manière dont il a payé son billet, le numéro de celui-ci, le numéro de siège, ses bagages, son éventuel programme de fidélité ou « voyageur fréquent », etc. Le texte affirme que toute discrimination basée, entre autres, sur l’origine ethnique ou sociale, la religion, la langue ou la nationalité du passager sera évitée.

Lire nos explications : Lutte contre le terrorisme : qu’est-ce que le PNR, le fichier sur les passagers aériens ?

Données conservées cinq ans

Les données seront conservées pendant 6 mois (le texte initial de la Commission proposait 30 jours). Elles seront masquées au bout de ce délai, et effacées après 5 années. Dans l’intervalle, elles seront accessibles sous le contrôle d’une autorité judiciaire nationale, à des conditions « très strictes et limitées ». L’accord prévoit aussi la nomination d’un responsable chargé de s’assurer que les règles fixées ont été respectées. Le groupe des élus socialistes français, notamment, insiste sur la nécessité d’un « suivi étroit » des résultats qui seront obtenus et du respect des libertés individuelles.

Le débat sur le PNR déchirait les différents groupes à chaque attentat commis. Après les récents attentats de Paris et une lettre de Manuel Valls au groupe social démocrate européen (S&D), il devenait difficile, voire impossible, pour ce dernier de camper sur une position de refus intransigeant. Au cours des derniers jours, des discussions internes n’ont pas gommé les divergences ou permis de vaincre les réticences d’eurodéputés allemands et autrichiens, notamment. Hormis quelques-uns de ses élus, le groupe s’est toutefois rallié à une solution de compromis : il est prêt à accepter le PNR à condition qu’une directive sur la protection des données, dont la négociation a pris aussi du retard, soit adoptée parallèlement.

Si cet autre dossier clé est enfin bouclé (la commission Libe doit se prononcer le 17 décembre, avant un vote en séance publique en 2016), le PNR sera approuvé par le groupe en séance plénière ; en janvier sans doute. Le groupe libéral et démocrate (ALDE) n’était pas plus unanime. En son sein, les élus centristes français et les libéraux belges étaient prêts à adopter le texte tandis qu’un autre groupe suivait la députée néerlandaise Sophie In’t Veld, hostile depuis le début à ce projet.

Informations partagées à la carte

M. Verhofstadt et son collègue social démocrate, Gianni Pittella, étaient parvenus à rallier leur collègue conservateur à cette idée: Manfred Weber, chef du groupe PPE, l’avait approuvée, du bout des lèvres, à la fin de la semaine dernière. Quelques heures plus tard, les ministres de l’intérieur, réunis en conseil vendredi 4 décembre, se mettaient toutefois d’accord sur un projet plus flou : les informations importantes issues du traitement des données seront partagées à la carte. Le PPE approuvait toutefois le projet, « coinçant » les autres groupes : ils ne voulaient pas donner l’impression de s’opposer à un projet jugé utile en période d’alerte terroriste. Ils ne voulaient pas être accusés par la droite et, simultanément, être assimilés à l’extrême droite : le Front national et ses alliés s’opposent au PNR en raison de sa dimension européenne…

Il devenait, enfin, de plus en plus difficile, pour les groupes proeuropéens de continuer à bloquer le projet alors que de nombreux États mettent au point leur propre PNR, soumis à des législations différentes, voire contradictoires, et pas toujours respectueuses des droits fondamentaux. « Voter contre aurait abouti à une situation où les données des passagers seraient protégées de manière différente selon qu’ils partent de Paris ou de Francfort », soulignent des élus de l’ALDE.

Dernière précision : après les attentats de 2001, les États-Unis, l’Australie et le Canada avaient déjà obtenu à tour de rôle des Européens, puis dans le cadre d’un accord UE/USA très controversé à l’époque, les données des passagers se rendant dans leur pays.

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