Archives de 5 janvier 2015

05. janvier 2015 – 09:30
Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, estime qu'il est pratiquement impossible de faire condamner une personne en Suisse pour appartenance à la mafia. (Keystone)

Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, estime qu’il est pratiquement impossible de faire condamner une personne en Suisse pour appartenance à la mafia.

Le procureur général de la Confédération déplore l’impossibilité de faire condamner une personne en Suisse pour appartenance à une organisation mafieuse. Michael Lauber propose au Parlement de rendre la loi plus efficace.

«La simple appartenance (à une organisation criminelle) ne suffit pas pour une condamnation; la doctrine dominante est unanime sur ce point», a indiqué le procureur de la Confédération dans une interview accordée dimanche à la NZZ am Sonntag. Il faut prouver que la personne a soutenu concrètement l’organisation par ses activités criminelles, comme par exemple quelqu’un qui est actif en tant qu’avocat, agent fiduciaire ou conseiller, a-t-il ajouté.

En automne 2012, une décision de principe est tombée. Depuis, seule une procédure, dont les faits sont prouvés, peut être ouverte. «Dans tous les autres cas, nous n’ouvrons plus de procédure. Nous ne pouvons plus partir à l’aventure», a relevé Michael Lauber.

Que dit le code pénal?

Art. 260ter 1

Organisation criminelle

1. Celui qui aura participé à une organisation criminelle qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels.

Celui qui aura soutenu une telle organisation par son activité criminelle, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 48a) à l’égard de celui qui se sera efforcé d’empêcher la poursuite de l’activité criminelle de l’organisation.

3. Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’article 3, alinéa 2, est applicable.

Dans une procédure menée en Suisse à l’encontre de cinq membres présumés de la ‘Ndrangheta, la mafia calabraise, le Ministère public de la Confédération (MPC) avait établi la participation des suspects à une organisation criminelle. Mais à la mi-décembre, les charges ont été abandonnées suite à l’acquittement d’un des principaux suspects quelques semaines plus tôt en Italie.

Pour lire la suite: http://www.swissinfo.ch/fre/la-suisse-manque-de-moyens-l%C3%A9gaux-contre-la-mafia/41199478

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Mais que savait donc le TRACFIN sur ces commissions ?

LIRE: Balkany: la DNRED et le TRACFIN savaient-ils?.

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Centrafrique: une enquête pour corruption d’agent public pourrait viser Patrick Balkany

Patrick Balkany à Paris le 7 novembre 2014.

Le maire UMP de Levallois-Perret est visé par une plainte déposée par la République centrafricaine, qui l’accuse d’avoir touché 30 millions d’euros de commissions dans le règlement d’un litige.

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La réputation des Balkany est pour le moins sulfureuse. Plusieurs fois inquiété par la justice, Patrick Balkany y est pour beaucoup dans l’image véhiculée par le célèbre couple de Levallois-Perret.

© AFP

Un dessin par jour

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http://www.enquete-debat.fr/archives/jt-intelligent-n36-la-mafia-dont-laurent-ruquier-est-le-parrain-11744

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