Quant à la loi sur la contrainte pénale par Philippe Bilger

Publié: 2 janvier 2015 dans 4 - REGALIENNES, Informations générales, Justice, Police, Réflexions
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Du dogmatisme à la naïveté : un itinéraire judiciaire de gauche

La loi sur la contrainte pénale a placé, au cœur de la démocratie, un dispositif calamiteux et inutile.

Pour prétendument prévenir la récidive des majeurs et lutter contre une surpopulation carcérale qu’on a déplorée sans tenter de la réduire par des moyens qui n’auraient pas mis la société en danger.

Maintenant il s’agit, pour le pouvoir et Christiane Taubira, de se pencher – le risque est pour ce sur quoi ils se penchent ! – sur la délinquance des mineurs et des adolescents.

Le dogmatisme d’hier, avec la volonté d’imposer au peuple ce qu’il ne veut pas parce qu’il le sent, le sait désaccordé à ses attentes et à ses besoins, est remplacé aujourd’hui par une naïveté partisane. On récusait que notre monde fût sombre. On s’obstine à le concevoir rose.

La garde des Sceaux a tellement favorisé des consultations sectaires et hémiplégiques – ce qui était à droite et peu enthousiaste d’une vision à la fois compassionnelle et rigide étant écarté sans ménagement – qu’on est obligé de prendre pour un acquis ce qui devrait être une démarche normale en République : le projet de réforme va être soumis, du 5 au 13 janvier, aux syndicats et autres organisations concernés par le sujet et il n’y aura pas moins de vingt-quatre rendez-vous à cette fin.

J’espère, sans trop y croire, que l’Institut pour la justice qui a le tort, pour la place Vendôme, de ne parler qu’au nom des victimes ne sera pas à nouveau oublié (Le Figaro).

Par ailleurs, si c’est un point secondaire, il convient tout de même de saluer la création d’un « dossier unique de personnalité ».

Il aurait fallu aller plus loin et veiller, sur le fond, également pour les majeurs, à simplifier celui-ci en évitant les doublons et les approches superfétatoires. Il s’agit en effet, souvent, moins d’une pluralité intéressante de regards et d’analyses que d’une évaluation surabondante, enflée et dont la tonalité est faite d’apports quasiment identiques.

Ce double aspect positif admis, l’essentiel est marqué par ce qui demeure le vice fondamental de cette gauche persévérant dans l’erreur.

Elle défait ce qu’il aurait fallu maintenir.

Les tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans, créés en 2011, étaient une excellente initiative de Nicolas Sarkozy et le fait que les magistrats ne l’aient pas approuvée ne la rendait pas pour autant moins nécessaire. Une circulaire de 2013 avait déjà mis fin à cette pratique et cette nouvelle juridiction va officiellement disparaître. L’idéologie sera assouvie et l’insécurité tranquillisée.

Elle invente une césure pénale qui va dissocier culpabilité et sanction.

Il paraît que des psychologues de l’enfance – on en trouve toujours au service de la cause qu’on décrète légitime – ont validé un tel processus qui semble pourtant battu en brèche par l’expérience et accessoirement par le bon sens.

En effet, ce que la transgression commise par un adolescent exige est, au contraire, une décision la plus rapide possible, qu’elle le condamne ou l’exonère. Rien de pire pour ces jeunes personnalités que l’attente, l’atermoiement, le retard, même apparemment pour d’excellents motifs. Ce que l’adulte confronté à l’autorité judiciaire perçoit déjà imparfaitement, pourquoi voudrait-on que le mineur, par miracle, l’appréhendât autrement ?

Si ce délai de six mois pouvant être prorogé de six mois sera rarement mis à profit par l’adolescent déclaré coupable, dans la majorité des cas, en revanche, ce délai aura une tonalité d’indulgence, un parfum d’atténuation anticipée et pour tout dire la déclaration de culpabilité risquera de lui apparaître comme une mesure purement symbolique puisqu’elle ne sera pas accompagnée sur-le-champ par la traduction concrète de cette dernière.

C’est mal mesurer la nature de ces mineurs au demeurant déjà singuliers, car impliqués dans une délinquance légère ou grave, que de leur octroyer un laps de temps considérable pour réfléchir et démontrer quand ils auront tendance à l’exploiter sinon pour le pire, du moins pour n’en rien faire.

Sous ces erreurs aussi bien psychologiques que techniques, se dissimule l’obsession de contrarier les évidences et de prétendre à toute force leur substituer un irénisme qui n’est ni conforme à l’évolution de la minorité depuis 1945 ni favorable à la sauvegarde de la société.

Il y avait consensus, pourtant, sur le fait que l’ordonnance de 1945, si on décidait de la modifier pour en faire « un Code de la justice pénale des enfants et des adolescents » – comme ce pouvoir adore les sigles solennels qui lui donnent l’impression d’avoir amélioré le réel ! – ne pouvait pas l’être dans un sens qui amplifierait l’éducatif au détriment du répressif. Pour le moins, il convenait de donner toute sa part à celui-ci ou, au mieux, de l’accroître.

Le projet de réforme s’applique à l’inverse en vertu d’une tendance dévastatrice qui, du dogmatisme à la naïveté, est fondée sur le même terreau : occulter ce qui crève les yeux et l’esprit, nier ce que le quotidien fait subir, plaquer sur une réalité éprouvante des concepts inadaptés, se donner bonne conscience en traitant ces « enfants et adolescents » comme si rien ne les distinguait de tous les autres.

Le premier trimestre 2015 était prévu pour l’examen de ce projet mais le calendrier parlementaire ne le permettra pas.

Il est triste de devoir compter, pour la sécurité et la justice, plus sur les embarras législatifs que sur la lucidité de nos gouvernants.

http://www.philippebilger.com/

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