Le décret portant création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été publié le 9 octobre…

Publié: 29 octobre 2014 dans Informations générales, Justice
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CYBER-RISQUES

« Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
« a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ;
« b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011. »

« Les droits d’accès et de rectification des données mentionnés à l’article R. 40-46 s’exercent de manière indirecte…

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